3. De faibles économies budgétaires attendues
Les causes de l'évolution de l'ingénierie publique sont intrinsèques à la RGPP . Le retrait du champ concurrentiel des services extérieurs de l'Etat ne répond pas à un durcissement des normes régissant la concurrence au niveau européen mais à un souci de réduction des dépenses publiques et d'amélioration de la performance des services de l'Etat tels que la RGPP les définit .
La circulaire du 22 juillet 2008, précitée, indique pourquoi l'Etat se retire du secteur concurrentiel : « dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, nos deux ministères ont donc souhaité d'une part, accélérer et achever ce processus de mutation au service du développement de compétences techniques adaptées aux nouveaux enjeux, et, d'autre part, préciser les priorités d'affectation de leur capacité d'intervention.
Les comités de modernisation des politiques publiques tenus les 4 avril et 11 juin 2008 ont par ailleurs affirmé la nécessité pour l'Etat de disposer de services techniques regroupant des compétences techniques de haut niveau. Ces services doivent en outre veiller à renforcer leur capacité d'expertise dans les domaines nouveaux ou en croissance en utilisant les marges de manoeuvre issues du redéploiement d'une partie des effectifs de l'activité d'ingénierie concurrentielle, l'Etat n'ayant pas vocation à concurrencer l'offre privée ».
L'abandon progressif des activités d'ingénierie publique concurrentielle exercées par les DDE et DDEA se traduit par la mise en oeuvre d'un plan de suppression d'environ 3 300 ETP (équivalent temps plein) entre 2009 et 2011 pour le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), et 1 200 ETP pour le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
L'économie liée à la suppression de l'ingénierie concurrentielle peut ainsi être estimée à 48 millions d'euros en 2010, soit la masse salariale correspondant à 903 ETP . Ces réductions d'effectifs s'accompagnent d'actions de formation, d'information et d'accompagnement des collectivités et de redéploiement des agents, notamment vers les nouveaux métiers du Grenelle de l'environnement. Le budget qu'il est prévu de consacrer au financement des plans de formation nationaux et déconcentrés est de 900 000 euros, en 2010 .
Selon les informations communiquées à votre rapporteur, l'essentiel des agents du MEEDDM, ne partant pas à la retraite et concernés par l'arrêt des prestations d'ingénierie publique concurrentielle, sont repositionnés sur des postes relevant du ministère et financés par lui, principalement dans les directions départementales des territoires . Toutefois une faible proportion, soit 8 % des agents, se repositionne sur d'autres types de postes. Les nouvelles affectations de ces 8 % de personnels sont globalement les suivantes :
- postes en collectivités territoriales, soit 38 % ;
- postes en direction départementale des territoires financés par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche pour 33 % des personnels concernés ;
- affectations diverses à hauteur de 14 % ;
- postes dans le secteur privé pour 7 % des agents concernés ;
- affectations en établissement public pour 6 % d'entre eux ;
- affectations dans d'autres ministères dont des postes en préfecture pour 2 % de ces agents.