CONCLUSION
Quelles conclusions peut-on tirer de l'analyse de ces modes de scrutin ? Peut-on en tirer une conclusion unique ?
La réponse à cette deuxième question est négative car il n'existe aucun mode de scrutin « parfait » qui répondrait aux différents objectifs retenus. Votre rapporteur n'a donc pas souhaité apporter une conclusion unique à ses travaux.
Il observe tout d'abord que l'examen approfondi du mode de scrutin proposé par le Gouvernement met en exergue de trop nombreux aspects négatifs. La volonté affichée de ne pratiquer qu'un tour de scrutin, contraire à la tradition républicaine française, et la faible dose de proportionnelle qui est retenue, en font une « machine à broyer le pluralisme ». Sa capacité à représenter les territoires est insuffisante et il constitue une régression au regard de l'objectif de parité.
Il n'apparaît pas nécessaire de procéder à une critique plus longue d'un mode de scrutin qui ne compte plus beaucoup de défenseurs, le Gouvernement ayant lui-même fait part de son intention de rechercher un autre mode d'élection plus consensuel et plus conforme à nos traditions.
Dans ce contexte juridiquement incertain et techniquement complexe, le souci de votre rapporteur est de contribuer à la clarification des débats qui accompagnent la recherche d'une solution alternative .
Cette clarification s'appuiera sur l'analyse des différents modes de scrutin envisageables pour l'élection des conseillers territoriaux.
A la lumière de ses travaux, votre rapporteur estime que les modes de scrutin à l'allemande et de type municipal présentent des avantages incontestables au regard de la représentation de sensibilités politiques, de la parité. Leurs effets divergent sur la formation des majorités de gestion.
En effet, le scrutin « à l'allemande » n'offre aucune garantie sur ce point contrairement au scrutin municipal qui en apporte l'assurance et permet en outre d'identifier le candidat, ou la candidate, qui a vocation à présider l'assemblée départementale.
Toutefois, leur faible capacité à représenter les territoires constitue un motif suffisamment puissant pour écarter le recours à cette solution .
A l'inverse, le scrutin majoritaire uninominal vaut prioritairement pour sa capacité à représenter les territoires . Il s'agit, d'un avis unanime, de sa principale qualité. Mais ce mode de scrutin est défaillant lorsqu'il s'agit de favoriser la représentation des sensibilités politiques et la parité .
De plus, il convient de souligner que l e scrutin majoritaire uninominal n'est pas compatible avec les principes fixés par l'article 1A du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales , adopté par le Sénat le 21 janvier.
Le mode de scrutin plurinominal ne présente que des avantages restreints, il ne favorise ni la représentation des territoires, ni celle des opinions politiques.
Si aucun mode de scrutin ne remplit intégralement ces objectifs, certains permettent de l'approcher, c'est le cas du scrutin combinant scrutin uninominal majoritaire dans les zones rurales et scrutin de liste dans les zones urbaines . Ce mode de scrutin permet de conserver un lien fort entre élus et territoires dans les zones rurales, celles où aujourd'hui le conseiller général joue le rôle le plus important. Par ailleurs, le recours au scrutin de liste dans les zones urbaines, où le conseiller général ne bénéficie pas de la même implantation, favoriserait la représentation des sensibilités politiques ainsi que l'objectif de parité, critères également importants.
Mais, si les débats se focalisent naturellement sur la question du choix du mode de scrutin, certains sujets connexes devraient également être débattus publiquement car ils sont étroitement liés .
C'est le cas de la décision du Gouvernement de réduire de moitié les effectifs des assemblées départementales et régionales.
Ce débat n'est pas sans conséquence sur le choix du mode de scrutin car la réduction drastique du nombre d'élus accentue les effets négatifs des modes de scrutin, qu'il s'agisse de la représentation des territoires, de celle des sensibilités politiques ou de la parité.
Votre rapporteur est plutôt circonspect quant aux économies à attendre d'une telle mesure, d'autant que le Gouvernement a annoncé qu'en raison de la réduction du nombre d'élus, leurs suppléants seraient appelés à jouer un rôle actif. On peut donc imaginer qu'ils seraient indemnisés. Dès lors, pourquoi remplacer 6 000 élus indemnisés par 3 000 titulaires et 3 000 suppléants indemnisés ?
Il est en revanche très inquiet quant aux effets de cette mesure. Il considère essentiel le rôle de proximité assuré par le conseiller général dans « son canton ». Ce rôle ne serait plus assuré si le conseiller territorial devait avoir un territoire deux à trois fois plus grand , comportant cinquante à soixante communes, d'autant que le conseiller territorial aura à assurer de lourdes fonctions au sein du Conseil Général et du Conseil Régional (présence dans deux assemblées territoriales au lieu d'une, représentation dans les nombreux établissements scolaires et organismes extérieurs, etc.).
Il semblerait donc plus raisonnable de renoncer à une diminution aussi drastique du nombre d'élus . Votre rapporteur proposerait plutôt une diminution de l'ordre de 25 %.
Dans ce cadre, il suggèrerait un scrutin mixte qui pourrait être le suivant :
• 3 600 conseillers territoriaux élus au
scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans le cadre de cantons
redécoupés. Ce chiffre ne réduirait que de 10 % le
nombre de cantons assurant ainsi la nécessaire proximité entre
élus, citoyens et territoires ;
• 900 conseillers supplémentaires, soit
25 % de conseillers territoriaux supplémentaires, élus au
scrutin proportionnel dans le cadre départemental favorisant ainsi,
conformément à l'article 1A du texte voté par le
Sénat
, l'expression du pluralisme ainsi que la
parité.
Les citoyens disposeraient de deux bulletins de vote ; l'un pour choisir un conseiller territorial dans le cadre du canton et l'autre pour apporter leur suffrage à une liste départementale.
Le nombre total d'élus serait ainsi réduit de 6 000 à 4 500, soit une diminution de 25 %.
80 % seraient élus au scrutin majoritaire assurant ainsi la représentation des territoires et 20 % au scrutin proportionnel favorisant le pluralisme et la parité.
Ce mode de scrutin respecterait la volonté manifestée par le Sénat le 27 janvier 2010, lorsqu'il a adopté l'amendement du groupe Union Centriste devenu l'article 1A du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.