Retraites 2010 : régler l'urgence, refonder l'avenir (Tome 1 : rapport)

2. Des efforts contributifs différents d'un régime à l'autre

L' effort contributif , qui mesure le lien de proportionnalité entre les cotisations et les pensions versées, constitue également une source de divergence entre les régimes.

Les taux de cotisation varient selon les régimes à plusieurs niveaux :

- le partage des taux de cotisation à la charge des salariés et à la charge des employeurs diffère selon les régimes de salariés du privé et ceux du public ;

- les taux de cotisation des régimes de base sont variables, plus faibles dans le régime des professions libérales et plus élevés dans les régimes de la fonction publique (où il n'y a pas de régimes complémentaires) ;

- les taux de cotisation des régimes complémentaires sont également différents, plus faibles pour les artisans et commerçants que pour les salariés du privé.

De plus, les assiettes de cotisation sur lesquelles ces taux s'appliquent ne sont pas les mêmes :

- l'assiette correspond au salaire brut pour les salariés du secteur privé, au traitement brut (régime intégré) et à une partie des primes (régime additionnel) dans la fonction publique, aux revenus nets soumis à l'impôt sur le revenu pour les non-salariés ;

- les plafonds d'assiette pour les régimes de base et complémentaires varient ; ils sont plus élevés au niveau du régime de base pour les professions libérales et au niveau des régimes complémentaires pour les cadres du privé.

Taux de cotisation global selon les catégories professionnelles en 2009
Secteur privé	Régime de base	Régime(s) complémentaire(s)*
Non-cadres du privé (Cnav+Arrco)	16,65 % ( s < PSS) + 1,7 % ( s > PSS)	9,5 % ( s < PSS) + 22,2 % (PSS < s < 3PSS)
Cadres du privé (Cnav+Arrco+Agirc)		9,75 % ( s < PSS) + 22,85 % (PSS < s < 8PSS)
Non-titulaires de la fonction publique (Cnav+Ircantec)		5,63 % ( s < PSS) + 17,5 % (PSS < s < 8PSS)
Artisans	16,65 % ( r < PSS)	7,1 % ( r < PSS) + 7,5 % (PSS < r < 4PSS)
Commerçants	16,65 % ( r < PSS)	6,5 % ( r < 3PSS)
Professions libérales	8,6 % ( r < 0,85PSS) +1,6 % (0,85PSS < r < 5 PSS)	Variable selon les sections professionnelles
Secteur public	Régime intégré	Régime additionnel
Fonction publique civile d'Etat	67,99 % (traitement indiciaire)*	10 % (primes < 20 % du traitement)
Collectivités locales (Cnracl)	31,15 % (traitement indiciaire)	10 % (primes < 20 % du traitement)
PSS : plafond de la sécurité sociale ; s (r) : tranche de salaire (revenu) servant d'assiette aux cotisations.
* Dont taux de cotisation d'équilibre de l'Etat employeur pour les fonctionnaires civils de 60,14 %.
Source : Cor

Par ailleurs, la nature des cotisations diffère selon les régimes . Ainsi, le taux de cotisation de l'Etat employeur, tel qu'il ressort du compte d'affectation spéciale pensions, correspond à une contribution d'équilibre, alors que l'équilibre financier n'est pas assuré pour les autres régimes.

Le périmètre des charges financées par les cotisations n'est également pas identique d'un régime à l'autre . Par exemple, contrairement aux régimes de retraite du secteur privé, les régimes de la fonction publique couvrent le risque d'invalidité avant l'âge de soixante ans.

Enfin, dans la plupart des régimes, mais à des niveaux différents, les charges de retraite sont financées en partie par des recettes complémentaires telles que les apports du fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Au final, tous ces éléments limitent la pertinence de l'exercice consistant à comparer directement les taux de cotisation . Néanmoins, en corrigeant les différences de périmètre de charges et en rapportant la masse des cotisations ainsi corrigée à des assiettes davantage comparables, il apparaît que les écarts entre les taux de cotisation globaux des différents régimes subsistent, même s'ils se rapprochent : environ 30 % pour les régimes des salariés du privé, des artisans et des commerçants, 46 % pour celui des fonctionnaires d'Etat et 25 % pour la CNRACL.