C. GRÂCE À DES CRITÈRES PRÉCIS, CETTE POLITIQUE PERMET UN CIBLAGE EFFICACE DES DOTATIONS, DONT LES MONTANTS EN CROISSANCE DEMEURENT TOUTEFOIS MODESTES
1. Les critères d'éligibilité au dispositif et le mode de répartition favorisent le ciblage des dotations
Votre rapporteur spécial souligne préalablement que les critères de la péréquation régionale , appuyés sur le concept de potentiel fiscal par habitant, sont de deux types : ceux relatifs à l'éligibilité des régions au dispositif et ceux qui permettent de calculer la répartition des dotations entre les régions.
L'article L.4332-8 du code général des collectivités territoriales définit ces deux séries de critères. Cette dualité des critères caractérise la péréquation régionale .
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Article L.4332-8 du code général des collectivités territoriales « Les régions d'outre-mer et les régions métropolitaines dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 15 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des régions bénéficient d'une dotation de péréquation. « Le montant total de la dotation de péréquation est égal à la différence entre l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des régions et la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 4332-7. « Les régions d'outre-mer bénéficient d'une quote-part de la dotation de péréquation dans les conditions définies à l'article L. 4434-9. « La dotation de péréquation des régions métropolitaines est répartie : « 1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ; « 2° Pour moitié, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par kilomètre carré de chaque région bénéficiaire (...). » |
La dotation de péréquation des régions est donc principalement attribuée et répartie en fonction du potentiel fiscal (PF).
Tout d'abord, elle bénéficie, comme le précise le code général des collectivités territoriales, aux régions dont le PF par habitant est inférieur à 85 % du PF moyen des régions (critère d'éligibilité).
Ensuite, s'agissant des régions de métropole, le montant de la dotation versée aux régions éligibles résulte du calcul de deux parts égales (critères de répartition) :
- l'une évaluée principalement en fonction du PF par habitant ;
- l'autre en fonction du PF superficiaire (PFS), c'est à dire le potentiel fiscal rapporté au nombre de kilomètres carrés de la région considérée.
Le mode de calcul détaillé de ces deux parts est présenté ci-après, d'après les informations transmises par le ministère de l'Intérieur à votre rapporteur spécial.
La première part de la dotation de péréquation des régions est répartie en fonction de la population, de l'effort fiscal et de 85 % de l'écart relatif au PF moyen par habitant des régions et se calcule de la façon suivante :
La seconde part est répartie en fonction du rapport entre le PF moyen superficiaire des régions et le PF superficiaire de la région et se calcule de la manière suivante :
Votre rapporteur spécial observe que les critères d'éligibilité ne reflètent donc pas d'indicateur de charges autre que celui du nombre d'habitant .
En revanche, s'agissant des règles de répartition de la dotation, un indicateur de charge supplémentaire est utilisé : la superficie . Cette dualité dans les critères du dispositif de péréquation régionale, qui révèle une prise en compte peu cohérente d'indices de charges, fera l'objet de commentaires plus approfondis dans la deuxième partie du présent rapport consacrée au bilan de la politique de péréquation régionale.
En 2009, le seuil de 85 % du potentiel fiscal moyen par habitant , soit un peu plus de 96 €, n'a pas été atteint par huit régions sur vingt-deux en métropole .
Les régions éligibles sont donc, comme l'illustre le graphique ci-après, les suivantes : Aquitaine, Bretagne, Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Poitou-Charentes.
Source : Commission des finances, d'après les données transmises par la DGCL
Le tableau de la page suivante récapitule, région par région, les masses financières en jeu, sur l'exercice 2009, au titre des deux composantes de la DGF des régions, la dotation forfaitaire et la dotation de péréquation.
Répartition de la DGF régionale en 2009 (en euros)
Source : Direction générale des collectivités locales