III. LES PERSPECTIVES DE RÉFORME DE LA PÉRÉQUATION RÉGIONALE
A. LES RÉFLEXIONS DU GROUPE DE TRAVAIL DU COMITÉ DES FINANCES LOCALES SUR LA PÉRÉQUATION RÉGIONALE
1. La mise en place et le fonctionnement du groupe de travail
De manière parallèle à la mission conduite par votre rapporteur spécial, la réforme de la péréquation régionale fait l'objet d'une réflexion institutionnelle . En octobre 2008, le Comité des finances locales (CFL) a, en effet, mis en place un groupe de travail , animé par le Président de la Région Bretagne, M. Jean-Yves Le Drian, représentant des régions au CFL.
Ce groupe associe trois autres régions à son activité : l'Alsace, le Centre et l'Ile-de-France. Il a pour objet d' identifier des pistes de réforme consensuelles concernant la part péréquation de la DGF des régions et, tout particulièrement, ses modalités de répartition .
Appuyé sur la Direction générale des collectivités locales du ministère de l'Intérieur, il s'est réuni à plusieurs reprises et travaille en étroite relation avec l'Association des régions de France (ARF).
2. Les projets de réforme de la péréquation régionale discutés au sein du groupe de travail
Ses travaux portent notamment sur l'introduction de critères de charges dans la détermination des régions éligibles à la péréquation régionale, sur l'élaboration d'indices synthétiques ainsi que sur la mise en oeuvre de nouveaux indicateurs de richesse fiscale : le potentiel financier ou le potentiel fiscal élargi.
Votre rapporteur spécial souligne la diversité des évolutions envisagées et le grand nombre d'études préalables et de simulations réalisées par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à destination des membres du groupe de travail du Comité des finances locales.
Il ne s'estime pas autorisé à évaluer rigoureusement les projets qui ont été discutés au sein de ce groupe , d'autant qu'ils n'ont pas pris la forme de propositions de réforme précises.
En revanche, votre rapporteur spécial souhaite faire valoir ses observations sur les trois pistes majeures identifiées : le passage au « potentiel financier », l'intégration de critères de charges et l'élaboration d'indices synthétiques.
S'agissant tout d'abord de la substitution du potentiel financier au potentiel fiscal , il faut noter qu'elle pourrait provoquer de profonds bouleversements , ce qui incite à la plus grande prudence . Les exemples les plus marquants sont ceux du Limousin ou de la Corse , dont les potentiels fiscaux les classent parmi les régions les plus pauvres, mais qui détiennent des potentiels financiers par habitant parmi les plus élevés . Ce constat fait apparaître la dimension péréquatrice de la dotation forfaitaire des régions et, en particulier, de la dotation générale de décentralisation (intégrée à 95 % dans la dotation forfaitaire en 2004), qui corrige déjà par elle-même certaines inégalités liées aux différences de potentiels fiscaux. Le fait d'utiliser le potentiel financier pour déterminer l'éligibilité et la répartition de la dotation de péréquation régionale pourrait donc conduire au paradoxe suivant que souligne votre rapporteur spécial : l'Etat serait amené à « reprendre d'une main ce qu'il a donné de l'autre ».
Ensuite, concernant l'intégration de critères de charges , la difficulté réside dans les charges prises en compte, sur la façon de les pondérer et sur leurs poids relatifs dans chacune des régions. En dépit de la qualité des études approfondies réalisées par la DGCL sur ce point pour le groupe de travail du CFL, aucune piste ne se dégage clairement . Les régions semblent en effet très loin d'être d'accord entre elles sur la manière de pondérer le poids de chaque type de charge dans le calcul des indices de charges, chacune ayant sa vision de ce que sont les « vraies charges » d'une collectivité régionale : par exemple les transports pour les régions urbaines ou les territoires dans les régions plus rurales.
De plus, l'intégration de critères de charges fait courir un risque spécifique au dispositif de péréquation régionale, risque qui a été signalé à votre rapporteur spécial à l'occasion de son déplacement au Conseil régional de Bretagne : en raison de ses charges exceptionnellement élevées, l'Ile-de-France pourrait non seulement devenir une région bénéficiaire des dotations de péréquation, mais même concentrer une part importante de l'enveloppe mise en répartition. Il convient donc de réfléchir avec précaution à la prise en compte de critères de charges dans le calcul des dotations de péréquation .
Enfin, d'après votre rapporteur spécial, les indices synthétiques présentent quant à eux un intérêt incontestable , mais ils souffrent de leur grande complexité , en raison du recours à des modélisations mathématiques.