(iii) Le suivi de ces dispositifs
L'ensemble de ces dispositifs sont suivis par le représentant de l'État dans le cadre de comités de pilotage associant tous les partenaires et le trésorier payeur-général (TPG). Les engagements des collectivités sont contenus dans un protocole signé par le représentant de l'État, le TPG et le maire de la collectivité concernée.
Le suivi de l'exécution de ces protocoles pluriannuels (3 ans pour les contrats « Cocarde », 1 an pour les engagements de bonne gestion et 5 ans pour les contrats d'accompagnement) est réalisé dans le cadre du comité de pilotage qui se réunit au minimum deux fois par an.
Au vu de ces éléments, votre mission estime qu'un renforcement des dispositifs de type « Cocarde » est souhaitable. Il convient, d'une part, de permettre à l'ensemble des collectivités territoriales, notamment des communes, des DOM de bénéficier de plans de restructuration de ce type et, d'autre part, d'amplifier ces restructurations afin de garantir qu'elles permettent un rétablissement durable de leur situation financière. Cela peut passer par la mise en place de plans sur long terme et par l'accord de subventions d'équilibres ponctuelles plus importantes et de prêts à long terme de plus grande ampleur. Puisque l'outil semble efficace, il convient de le généraliser.
Par ailleurs, votre mission estime que ces améliorations ne pourront être durables qu'à la seule condition que les décideurs locaux soient mis en mesure de gérer correctement les finances de leurs collectivités. Les actions de formation déjà mises en oeuvre dans le cadre de ces plans de redressement doivent donc être amplifiées et il convient qu'elles soient dirigées non seulement vers les collectivités en redressement financier, à titre curatif, mais également en direction des autres collectivités territoriales, à titre préventif. Il revient aux services de l'État déconcentrés d'apporter cette aide en matière de formation des décideurs locaux.
Enfin, le renforcement des aides accordées par les pouvoirs publics dans le cadre des plans de type « Cocarde » devraient s'accompagner d'efforts accrus des collectivités territoriales pour assainir leur situation budgétaire, notamment par la réduction de leurs charges de personnel et par l'accroissement de leurs ressources fiscales.
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Proposition n° 21 : Renforcer et étendre les dispositifs de redressement financier des collectivités territoriales, et améliorer l'encadrement et la formation des décideurs locaux en matière de gestion des finances publiques. |