LES 100 PROPOSITIONS DE LA MISSION D'INFORMATION SUR LA SITUATION DES DOM
Proposition n° 1 : Favoriser l'utilisation par les DOM des facultés d'adaptation offertes par l'article 73 de la Constitution.
Proposition n° 2 : Dépasser le schéma actuel de la région monodépartementale, dans le respect du choix des élus et des électeurs des DOM.
Proposition n° 3 : En amont d'une consultation relative à l'évolution institutionnelle (article 73 de la Constitution) ou à l'évolution statutaire (article 74 de la Constitution) d'un DOM, organiser une campagne d'information permettant d'éclairer véritablement le choix des électeurs.
Proposition n° 4 : Faire de l'administration centrale de l'État chargée de l'outre-mer une véritable administration de mission rattachée au Premier ministre.
Proposition n° 5 : Renforcer les pôles « outre-mer » dans chacun des ministères « techniques ».
Proposition n° 6 : Mieux adapter l'organisation des services déconcentrés de l'État aux spécificités des DOM et à leur évolution institutionnelle.
Proposition n° 7 : Accompagner l'autonomie accrue des DOM par un renforcement des fonctions d'expertise et de contrôle de l'administration déconcentrée.
Proposition n° 8 : Mettre en place une véritable formation des agents de l'administration de l'État, avant leur affectation dans les DOM, sur les particularités juridiques et opérationnelles de ces territoires.
Proposition n° 9 : Renforcer l'attractivité des affectations des fonctionnaires de l'État dans les DOM par des mécanismes d'incitation financière ciblés sur certains emplois et de valorisation du déroulement des carrières.
Proposition n° 10 : Assurer une meilleure représentation des personnels originaires des DOM aux postes d'encadrement dans l'administration de l'État outre-mer.
Proposition n° 11 : Mettre en place un suivi et une évaluation annuels des agents de l'administration de l'État affectés dans les DOM afin de s'assurer de l'adéquation de leurs compétences aux fonctions outre-mer.
Proposition n° 12 : Ajuster les majorations de traitement des fonctionnaires de l'État dans les DOM au différentiel réel du coût de la vie.
Proposition n° 13 : Mettre en place, dès 2010, un plan sur 5 ans associant les services fiscaux de l'État et les collectivités territoriales pour identifier l'ensemble des bases imposables.
Proposition n° 14 : Conserver impérativement, au-delà de l'échéance de 2014, le dispositif actuel de l'octroi de mer.
Proposition n° 15 : Accroître les produits de la taxe de consommation sur le tabac.
Proposition n° 16 : Étudier les modalités de mise en place d'une taxe spécifique sur les sommes engagées dans les DOM dans les courses et les jeux, au profit des collectivités territoriales.
Proposition n° 17 : Remise par le Gouvernement d'une étude présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières, pour les collectivités territoriales, de l'activité spatiale en Guyane, tout en préservant la compétitivité du site de Kourou.
Proposition n° 18 : Rendre des marges de manoeuvre aux collectivités territoriales en ajustant les majorations de traitement des fonctionnaires territoriaux au différentiel réel du coût de la vie.
Proposition n° 19 : Une fois les majorations de traitement réajustées au différentiel réel du coût de la vie, compensation par l'Etat des charges supplémentaires qui en résultent pour les collectivités territoriales, grâce aux économies réalisées par cette réforme pour les fonctionnaires de l'État.
Proposition n° 20 : Annuler les dettes sociales accumulées par les collectivités territoriales au 1 er juillet 2009, sous réserve du paiement des cotisations aux échéances au cours des dix prochaines années.
Proposition n° 21 : Renforcer et étendre les dispositifs de redressement financier des collectivités territoriales, et améliorer l'encadrement et la formation des décideurs locaux en matière de gestion des finances publiques.
Proposition n° 22 : Assurer un contrôle strict des services de la concurrence dans certains secteurs économiques afin de dynamiser la concurrence.
Proposition n° 23 : Inciter les acteurs locaux à promouvoir les productions locales.
Proposition n° 24 : Renforcer l'approvisionnement des DOM dans leur environnement géographique.
Proposition n° 25 : Obtenir pour la Guyane une dérogation aux normes européennes afin qu'elle puisse s'approvisionner en pétrole chez ses voisins.
Proposition n° 26 : Mettre en place les outils statistiques permettant une réelle surveillance du niveau et de la formation des prix dans les DOM.
Proposition n° 27 : Remise au Parlement d'une étude sur l'impact de l'octroi de mer en matière de prix.
Proposition n° 28 : Instituer un véritable « service de la transparence des prix » dans les DOM.
Proposition n° 29 : Inciter les acteurs locaux à développer les infrastructures en matière de pêche.
Proposition n° 30 : Encourager la structuration des filières et l'organisation des interprofessions.
Proposition n° 31 : Soutenir la diversification des activités agricoles.
Proposition n° 32 : Engager un véritable plan de restauration de l'espace agricole avec l'objectif d'un doublement de la surface agricole utile (SAU).
Proposition n° 33 : Lever les verrous pour permettre le développement des filières prometteuses et la diversification des activités des agriculteurs et des pêcheurs.
Proposition n° 34 : Étendre aux agriculteurs et aux pêcheurs des départements outre-mer les dispositifs de garantie et d'aide applicables en métropole.
Proposition n° 35 : Défendre une meilleure prise en compte des spécificités de l'agriculture et de la pêche ultramarines dans la réglementation européenne.
Proposition n° 36 : Mettre en place un plan spécifique outre-mer de recherche-développement dans le domaine de l'agronomie.
Proposition n° 37 : Promouvoir les projets et la recherche en matière d'énergies renouvelables.
Proposition n° 38 : Faire de l'environnement un domaine clé de la coopération régionale.
Proposition n° 39 : Inciter à la mise en place d'une autorité unique organisatrice des transports compétente sur l'ensemble du territoire de chaque DOM.
Proposition n° 40 : Assurer la mise en place de véritables pôles d'excellence de développement durable et favoriser l'émergence de pôles de compétitivité dans les DOM.
Proposition n° 41 : Assurer une stabilité à moyen terme de la législation fiscale applicable dans les DOM.
Proposition n° 42 : Adapter le statut de l'auto-entrepreneur à la situation particulière des DOM pour protéger le tissu économique existant.
Proposition n° 43 : Améliorer le fonctionnement des systèmes de soutien et de garantie destinés aux petites entreprises afin de tenir compte de leurs difficultés d'accès au crédit bancaire.
Proposition n° 44 : Réorienter le schéma minier guyanais afin de favoriser davantage le développement économique.
Proposition n° 45 : Renforcer le dispositif de préfinancement des subventions de l'Union européenne et mettre en place un système de préfinancement des subventions de l'État.
Proposition n° 46 : Fourniture, par les services déconcentrés de l'État, d'un soutien technique aux collectivités territoriales dans le montage des dossiers de financement permettant d'obtenir les subventions européennes.
Proposition n° 47 : Étudier les modalités de mise en place d'un fonds de garantie spécifique pour les emprunts contractés par les collectivités territoriales.
Proposition n° 48 : Parvenir à une planification coordonnée entre les différents niveaux de collectivités en matière de projets de développement économique.
Proposition n° 49 : Renforcer les initiatives en termes d'accompagnement et de formation des chefs d'entreprises (pépinières notamment).
Proposition n° 50 : Adoption par les collectivités territoriales d'une programmation pluriannuelle des projets structurants afin d'assurer une véritable visibilité pour les petites entreprises.
Proposition n° 51 : Réunir une conférence permanente de la formation professionnelle rassemblant l'ensemble des acteurs publics et privés.
Proposition n° 52 : Améliorer le financement de la mobilité des stagiaires en formation professionnelle, dans le cadre national mais aussi dans l'environnement régional, en adaptant l'offre aux besoins réels.
Proposition n° 53 : Conforter le rôle et les missions du service militaire adapté.
Proposition n° 54 : Tenir compte davantage des spécificités des régions ultrapériphériques dans le cadre des accords de partenariat économique avec les pays ACP et mettre en place un mécanisme spécifique et régulier d'évaluation de ces accords au regard de leur impact sur l'économie des DOM.
Proposition n° 55 : Afficher une forte volonté politique de défendre le régime de l'octroi de mer à Bruxelles, dans la perspective de sa prorogation après 2014, et, au préalable, satisfaire les demandes de la Commission européenne concernant la démonstration de l'efficacité de l'octroi de mer en matière de développement économique des DOM.
Proposition n° 56 : Promouvoir une politique régionale ambitieuse dans la perspective des négociations sur l'avenir de cette politique, en mettant l'accent sur l'objectif de cohésion territoriale.
Proposition n° 57 : Inciter l'Union européenne à développer, non seulement une approche différenciée des régions ultrapériphériques par rapport au reste de l'Union européenne, mais aussi un traitement individualisé de chacune de ces régions.
Proposition n° 58 : Inciter le Gouvernement à adopter une attitude moins défensive et à rechercher des alliances avec d'autres partenaires européens afin de mieux défendre les intérêts des DOM auprès de l'Union européenne.
Proposition n° 59 : Améliorer la coordination au sein de la Commission européenne en rattachant l'unité chargée des régions ultrapériphériques directement auprès du Président de la Commission européenne.
Proposition n° 60 : Se donner les moyens d'une Représentation permanente plus forte pour une défense plus musclée et mieux anticipée des intérêts des DOM auprès de l'Union européenne.
Proposition n° 61 : Améliorer l'expertise et la formation des services chargés des questions européennes, tant au sein de l'administration centrale qu'au niveau des administrations déconcentrées de l'Etat et des collectivités locales concernées.
Proposition n° 62 : Renforcer la prise en compte des spécificités des régions ultrapériphériques par l'Union européenne, en valorisant les atouts que représentent ces régions pour l'Europe.
Proposition n° 63 : Augmenter la part des financements nationaux consacrés à la coopération régionale.
Proposition n° 64 : Faciliter l'usage par les régions et départements d'outre-mer des possibilités déjà existantes de proposer et de négocier des accords internationaux et renforcer la présence de la France au sein des organisations de coopération régionales
Proposition n° 65 : Renforcer la coordination entre les différents instruments européens, nationaux et régionaux afin de faciliter les financements croisés de projets concernant à la fois des RUP, des PTOM et des pays tiers.
Proposition n° 66 : Concentrer les crédits disponibles au titre de la coopération régionale sur des grands projets structurants pour éviter la tendance au « saupoudrage ».
Proposition n°67 : Lancer une politique de « grand voisinage » à destination des pays et territoires voisins des DOM, sur le modèle de la politique européenne de voisinage pour les pays du Sud de la Méditerranée et de l'Est de l'Europe.
Proposition n° 68 : Mettre en place un véritable « plan Marshall » pour combattre le chômage des jeunes dans les DOM.
Proposition n° 69 : Adapter les moyens pour favoriser une scolarisation plus précoce des enfants, particulièrement en Guyane, et permettre leur regroupement par niveau pour combler le retard scolaire dans le primaire.
Proposition n° 70 : Faire de la lutte contre l'illettrisme une priorité de l'action des pouvoirs publics dans chaque DOM et amplifier les dispositifs de soutien scolaire.
Proposition n° 71 : Créer un service public de l'orientation, dans le cadre des établissements scolaires, pour les élèves du secondaire.
Proposition n° 72 : Mieux « profiler » le recrutement des enseignants dans les DOM afin de prendre concrètement en compte les difficultés d'exercice de leur mission, particulièrement en Guyane.
Proposition n° 73 : Développer les formations techniques offrant des débouchés locaux et valorisant notamment les ressources de la mer et l'environnement naturel.
Proposition n° 74 : Faire de l'enseignement des langues des pays de l'environnement régional un volet important des programmes scolaires.
Proposition n° 75 : Utiliser le Fonds d'expérimentation pour la jeunesse pour financer de nouvelles méthodes d'enseignement.
Proposition n° 76 : Optimiser la répartition et l'utilisation des équipements scolaires, par une coordination plus étroite entre les rectorats et les collectivités territoriales .
Proposition n° 77 : Créer deux grandes universités francophones, l'une pour l'océan Indien et l'autre pour les Antilles et la Guyane, autour de pôles spécifiques leur conférant une identité forte.
Proposition n° 78 : Diversifier les équipes pédagogiques de l'enseignement supérieur en attirant davantage de jeunes diplômés des universités locales et des collaborateurs extérieurs.
Proposition n° 79 : Créer un véritable « statut de l'étudiant ultramarin » et un dispositif Erasmus régional spécifique pour leur mobilité géographique .
Proposition n° 80 : Diversifier et renforcer les filières de l'enseignement supérieur proposées dans les DOM.
Proposition n° 81 : Faire de l'insertion professionnelle des jeunes dans l'économie et l'administration locales l'objectif prioritaire de l'enseignement supérieur dispensé dans les DOM.
Proposition n° 82 : Obligation pour le Gouvernement de fournir, en 2010, un bilan du plafonnement de la dotation superficiaire des communes de Guyane.
Proposition n° 83 : Étudier la mise en place d'une réforme des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales pour prendre en compte les cas où l'État n'assume pas toutes les conséquences de ses responsabilités régaliennes.
Proposition n° 84 : Garantir une juste évaluation de la population réelle pour déterminer le montant des dotations de l'État aux collectivités territoriales.
Proposition n° 85 : Mettre en place des subventions spécifiques de l'État en faveur des projets de développement viables portés par les collectivités territoriales.
Proposition n° 86 : Évaluer rapidement et régulièrement l'efficacité des nouveaux dispositifs de la LODEOM pour pouvoir les adapter en cas de difficultés de mise en oeuvre.
Proposition n° 87 : Mettre en place des outils efficaces pour libérer du foncier, notamment celui appartenant à l'État.
Proposition n° 88 : Permettre aux bailleurs sociaux, à d'autres collectivités territoriales ou à l'État de se substituer aux communes pour le financement de la viabilisation des terrains.
Proposition n° 89 : Engager une procédure de régularisation des occupants sans titre et de bonne foi dans la zone des cinquante pas géométriques.
Proposition n° 90 : Assouplir les obligations de participation ou de garantie des collectivités dans les opérations de construction de logement social.
Proposition n° 91 : Limiter l'impact des règles et normes techniques et les adapter aux situations locales pour accélérer la construction de logements.
Proposition n° 92 : Mise en oeuvre urgente du « Plan Santé outre-mer ».
Proposition n° 93 : Anticiper les conséquences du vieillissement de la population et des évolutions des structures familiales sur le secteur médico-social (prise en charge des personnes âgées et perte de l'autonomie).
Proposition n° 94 : Évaluer dès le premier semestre 2010 les effets comparés du RSTA et du RSA, afin d'adopter un dispositif qui soit le plus pertinent et efficace pour les DOM.
Proposition n° 95 : Poursuivre l'adaptation des dispositifs juridiques et de l'organisation des services chargés de l'ordre public aux spécificités de l'immigration irrégulière et de la délinquance outre-mer.
Proposition n° 96 : Renforcer les accords de coopération en matière policière et judiciaire ainsi qu'en matière de lutte contre l'immigration illégale.
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Proposition n° 97 : Créer une Maison des richesses des outre-mer, lieu de meilleure connaissance de leurs spécificités et de leur importance dans la société française. |
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Proposition n 98 : Accroître la visibilité des outre-mer dans les médias, notamment en mobilisant le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur cette question. |
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Proposition n° 99 : Créer des agences pour la promotion des cultures ultramarines, associant les collectivités locales et les associations, afin de leur assurer un plus grand rayonnement en France et à l'étranger. |
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Proposition n° 100 : Créer les « Grands Rendez-vous économiques des outre-mer» pour valoriser les atouts des ultramarins et associer le monde de l'entreprise à l'objectif de diversité. |