(2) Une poursuite nécessaire de l'adaptation des moyens de l'État
(a) Des efforts réels
En matière de contrôle des flux migratoires, les moyens matériels et humains mis en oeuvre pour lutter contre l'immigration clandestine ont connu de très sensibles améliorations.
En particulier, le centre de rétention administrative de Cayenne-Rochambeau, en Guyane, qui n'était plus aux normes et avait de ce fait été déclassé en local de rétention administrative au début de l'année 2007, a fait l'objet des travaux de réhabilitation nécessaires. Il est désormais reclassé en centre de rétention, avec une capacité de 38 places. Ce centre doit néanmoins faire face à des flux importants : en mars 2009, 400 personnes y ont été retenues. Compte tenu des besoins, une extension du centre est prévue pour 2011 afin d'atteindre à cette date 64 places.
Par ailleurs, le nombre d'agents de la police aux frontières affectés dans les DOM a connu une forte croissance depuis 2004, avec une affectation de personnels en hausse de + 35 % en Guyane et de + 19,6 % en Guadeloupe. 757 agents sont aujourd'hui affectés dans les quatre départements.
Des dispositifs juridiques adaptés ont par ailleurs été fortement développés dans les dernières années.
Complétant certains dispositifs dérogatoires déjà en vigueur en Guyane et à Saint-Martin, la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a prévu, en particulier :
- l'extension à l'ensemble de la Guadeloupe, jusqu'en juillet 2011, du régime de l'absence de caractère suspensif des recours juridictionnels contre les décisions d'éloignement ;
- l'éloignement d'office des équipages de nationalité vénézuélienne se livrant à des activités de pêche illicites en Guyane, complétant ainsi une mesure déjà prévue depuis 2003 pour les ressortissants Brésiliens, Guynaniens et Surinamiens ;
- l'extension, en Guyane, du périmètre dans lequel des visites sommaires de véhicules, à l'exception des véhicules particuliers, peuvent être pratiquées aux fins de rechercher et constater des infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers ;
- l'institution, dans certaines zones du territoire guadeloupéen, de possibilités de visites sommaires dans les mêmes conditions ;
- la destruction ou l'immobilisation des embarcations, véhicules ou aéronefs non immatriculés ayant servi à commettre des infractions à l'entrée et au séjour des étrangers en Guyane et en Guadeloupe ;
- la limitation au seul DOM où elle a été délivrée de l'autorisation de travail liée à une carte temporaire de séjour comportant la mention « vie privée et familiale » ;
- la possibilité, en Guyane, pour les agents de sociétés de transports non urbains de voyageurs, de demander la production d'un titre d'identité ou de séjour régulier lors de l'embarquement des passagers au départ d'une commune frontalière ;
- le renforcement jusqu'en juillet 2011, en Guadeloupe, des mesures autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine.
Les dispositifs juridiques en matière de lutte contre la délinquance et contre l'immigration clandestine, alliés aux nouveaux moyens humains et matériels mis en place, ont permis d'importants progrès.
Cependant, la mise en oeuvre effective de mesures d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière vers les États voisins soulève des difficultés.
Les autorités surinamiennes limitent par exemple le nombre de reconduites de ses ressortissants à cinq par éloignement, ces ressortissants devant être en priorité des repris de justice et l'éloignement par avion ne pouvant intervenir qu'en utilisant l'aérodrome intérieur et non l'aéroport international de Paramaribo. Les autorités guyaniennes exigent, quant à elles, pour accepter la reconduite de leurs ressortissants, de connaître avec précision des informations sur l'identité et le lieu de naissance des Guyaniens interpellés en Guyane, que les services de la police aux frontières ne sont pas toujours en mesure de réunir. Les derniers vols affrétés par la police française pour éloigner des clandestins guyaniens ont ainsi été annulés par les autorités de Georgetown.
De fait, la difficulté de la gestion concertée des flux migratoires semble encore aujourd'hui , comme le soulignait déjà la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine, résulter d'une certaine indifférence des États voisins à la question.
Aussi le Gouvernement a-t-il redoublé dans sa volonté de négocier avec les États voisins des DOM des instruments internationaux destinés à lutter contre l'immigration clandestine.
Le Gouvernement souhaite ainsi développer des accords de réadmission au-delà de ceux déjà conclus avec le Brésil 182 ( * ) , Sainte-Lucie 183 ( * ) , La Dominique 184 ( * ) et l'île Maurice, ce dernier étant entré en vigueur le 3 janvier 2008. En revanche, l'accord conclu avec le Surinam n'est toujours pas entré en vigueur en raison du contexte d'instabilité politique que connaît cet État.
La mise en oeuvre de l'accord avec le Brésil a récemment donné lieu à la création de postes d'officiers de liaison, à Macapa et à Saint-Georges de l'Oyapock. En outre, à l'occasion de la commission mixte transfrontalière franco-brésilienne du 12 juin 2008, les deux États sont convenus de la constitution d'un groupe de travail ad hoc sur l'immigration.
Plusieurs accords de réadmission sont en cours de négociation. En particulier, des projets d'accords ont été adressés aux autorités de la Barbade et à celles de Trinité-et-Tobago.
Parallèlement, ont été mis en place des accords de libre circulation avec certains États voisins des DOM. Dans des régions où les mouvements de population ont toujours existé, il peut en effet s'avérer souhaitable d'autoriser l'entrée sans visa de certaines nationalités, dès lors que les conditions de leur éloignement sont facilitées grâce à la conclusion parallèle d'accords de réadmission.
Un accord de libre circulation a ainsi été signé avec Sainte-Lucie, le 23 avril 2005, et permet aux Saint-Luciens de bénéficier d'une exemption de l'obligation de visa pour des séjours d'une durée inférieure ou égale à 15 jours, dans la limite de 120 jours cumulés sur une période de 12 mois, sans limitation du nombre de séjours.
Des dispositifs similaires ont été institués avec La Dominique ainsi qu'avec l'île Maurice.
Le Gouvernement a par ailleurs fait savoir aux autorités d'Antigua, des Bahamas, de la Barbade, de Belize, de Grenade, de Saint-Christophe-et-Niévès ainsi que de Saint-Vincent qu'il conditionnait la possibilité d'exempter leurs ressortissants de visa pour l'entrée sur le territoire national à la conclusion d'accords de réadmission.
De plus, des consultations ont été engagées avec les autorités d'Haïti et des Comores afin d'envisager la conclusion d' accords de gestion concertée des flux migratoires incluant des dispositifs de co-développement et de réadmission .
* 182 Accord signé le 24 août 2001.
* 183 Accord signé le 23 avril 2005.
* 184 Accord signé le 23 mars 2007.