B. LES DISPOSITIFS D'AIDES AU RETOUR
1- Des dispositifs complémentaires, aux bénéficiaires et modalités différents
Le dispositif d'aide au retour - défini par la circulaire du 7 décembre 2006 - se décompose en deux volets :
§ L'aide au retour volontaire (ARV) concerne les étrangers qui se sont vu notifier un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour et qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou qui ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF).
L'Anaem se charge de l'organisation du retour (obtention des documents de voyage, prise en charge du billet de transport aérien et du transport secondaire dans le pays de retour, prise en charge d'un excédent de bagages, acheminement vers l'aéroport de départ) et du versement de l'aide financière (2 000 € pour un adulte seul, 3 500 € par couple, 1 000 € par enfant mineur jusqu'au 3ème inclus, 500 € à partir du 4ème enfant) 29 ( * ) .
Cette aide financière est versée en 3 montants fractionnés (30 % en France avant le départ, 50 % 6 mois après le retour et 20% 12 mois après le retour, les sommes payables à l'étranger étant versées par l'intermédiaire des ambassades et consulats 30 ( * ) ).
§ L'aide au retour humanitaire (ARH) s'applique à tout étranger, y compris les ressortissants de l'Union européenne qui ne peuvent bénéficier de l'aide au retour volontaire :
- le mineur isolé étranger sur demande d'un magistrat ou, le cas échéant, dans le cadre d'une réunification familiale dans son pays d'origine ou un pays d'accueil ;
- l'étranger en situation irrégulière qui n'entre pas dans le champ d'application de l'aide au retour volontaire et qui n'en a jamais bénéficié (étudiants, étrangers déboutés du droit d'asile originaires d'un pays d'origine sûr) ;
- l'étranger en situation de dénuement ou de grande précarité auquel l'Etat français souhaite offrir la possibilité d'un rapatriement ;
L'Anaem prévoit l'organisation du retour et une aide financière de 300 euros par adulte et de 100 euros par enfant.
§ La montée en puissance de ce dispositif est résumée dans le tableau ci-dessous.
Le nombre d'ARV et d'ARH augmente fortement à partir de 2007, après l'entrée en vigueur des nouvelles règles. La répartition des deux dispositifs se modifie nettement au profit de l'ARH entre 2007 (55%) et 2008 (80%).
Un des facteurs majeur expliquant ces évolutions est lié au démantèlement de camps de Roms. Les Roumains, qui représentent à eux seuls 65% des bénéficiaires de l'ARH, et les Bulgares ont été invités à rejoindre leur pays d'origine, membre de l'Union européenne.
Tableau n° 33 : Aides au retour de l'Anaem
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2006 |
2007 |
2008 |
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Aide au retour humanitaire |
397 |
1 855 |
8 350 |
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Aide au retour volontaire |
1 022 |
1 618 |
2 134 |
Source : ministère de l'immigration, Anaem
2- L'appréciation de ces dispositifs par rapport à la rétention
Le nombre de bénéficiaires de l'aide au retour volontaire stricto sensu reste au total limité alors qu'elle constitue une procédure nettement préférable pour les personnes et qui pourrait favoriser la reconduite et même constituer de manière beaucoup plus forte une alternative au moins partielle à la rétention.
Ceci suppose cependant d'en adapter les caractéristiques, en particulier l'exclusion du bénéfice de cette aide aux retenus (article L 511-1 du Ceseda).
Les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre effective de certains retours forcés ont d'ailleurs conduit le ministère de l'immigration à décider d'étendre, fin 2007, le bénéfice de cette aide à certains retenus, notamment à ceux dont la reconduite effective ne pouvait être exécutée.
C'est dans ce cadre que l'Anaem, en accord avec le préfet et le chef du CRA de Rouen (principalement), a été amenée en 2008, à prendre en charge une dizaine de retenus ayant accepté de regagner leur pays dans le cadre de l'aide au retour.
Mais cette pratique est restée isolée alors qu'elle pourrait favoriser la reconduite à la sortie des lieux de rétention. Certains pays se refusent en effet à délivrer des LPC pour des reconduites forcées, mais l'acceptent pour des retours volontaires. L'accroissement des bénéficiaires pourrait diminuer la durée et le coût de la rétention.
S'agissant des montants d'aide, ceux-ci restent nettement en deçà du coût de la rétention puisque, sur la base des évaluations effectuées en partie II pour le seul système de rétention hors frais d'interpellation, de justice et de reconduite, le coût du retenu est de 5 550 € (et de plus de 13 000 € par retenu effectivement reconduit).
Il serait souhaitable que cette politique donne lieu à un indicateur spécifique en matière d'évaluation de la performance, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
* 29 ) Pour mémoire, les pécules prévus par la circulaires interministérielle Intérieur/ Affaires sociales du 14 août 1991et la circulaire n° 92-21 du 14 septembre 1992 étaient fixés à 153 € par adulte et à 46 € par enfant mineur
* 30 ) A titre exceptionnel, cette aide peut être versée en une seule fois avant le départ, en fonction des conditions de sécurité locales ou de la distance entre les Consulat / Ambassade ou Représentation de l'ANAEM et le lieu de réinstallation des bénéficiaires.