4. Le développement nécessaire des lieux de médiation et de conciliation
Si la personne handicapée ou sa famille estime que la CDAPH a méconnu ses droits, elle peut recourir :
? à la procédure de conciliation 33 ( * ) qui est une procédure de traitement amiable des litiges interne à la MDPH, relatifs aux décisions de la CDAPH. Plusieurs personnes qualifiées peuvent être désignées pour mener à bien cette mission, qui consiste à recevoir et prendre en compte les réclamations individuelles des personnes handicapées, expliciter le sens de la décision litigieuse ou prendre connaissance d'éventuels éléments nouveaux susceptibles de la modifier. Si elle n'empêche pas forcément le recours contentieux, elle peut néanmoins éviter des démarches fastidieuses et longues. L'engagement d'une telle procédure suspend les délais de recours.
A la fin de l'année 2008, 84 % des MDPH avaient un conciliateur, contre 75 % en 2007 et 52 % en 2006. Malgré la présence d'un conciliateur, 17 % des MDPH n'ont pas eu de procédure de conciliation à traiter en 2008 34 ( * ) ;
? au recours gracieux, désormais mieux connu des personnes handicapées et des familles, ce qui explique que l'on observe une légère augmentation de ce type de démarches qui restent néanmoins marginales. En moyenne, sur un échantillon de cinquante MDPH, le taux de recours en 2008 est de 2 % : 25 % des MDPH ont un taux de recours égal ou inférieur à 1 % tandis que les trois quarts ont un taux de recours inférieur ou égal à 2,4 %. En moyenne, 63 % des recours sont des recours gracieux 35 ( * ) ;
? au recours contentieux : selon la nature du droit contesté, la personne handicapée ou son représentant peut déposer un recours auprès du tribunal du contentieux et de l'incapacité (TCI) ou du tribunal administratif. On observe, de façon générale, une diminution du nombre de ce type de recours lorsque la MDPH a mis en place une procédure de médiation et de conciliation. Toutefois, 39% des MDPH de l'échantillon déclarent avoir eu plus de recours contentieux que de recours gracieux ;
? à la procédure de médiation 36 ( * ) qui vise à faciliter la mise en oeuvre des droits fondamentaux des personnes handicapées, sans préjudice des voies de recours existantes. Sa mission consiste à recevoir et à orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées et de leurs familles vers les autorités et services compétents.
Une personne référente est désignée au sein de la MDPH pour faciliter la mise en oeuvre des droits fondamentaux. Dans certaines MDPH, cette personne référente est le directeur, suppléé en cas d'absence par le responsable du Pôle ressources ou le responsable du Pôle Accueil 37 ( * ) . A la fin de l'année 2008, 62 % des MDPH avaient nommé un médiateur, contre seulement 58 % en 2007 et 48 % en 2006 38 ( * ) . En moyenne, sur l'échantillon, 8,5 médiations ont été déclarées.
Les réclamations mettant en cause une administration, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d'une mission de service public sont transmises par la personne référente au médiateur de la République. Les réclamations mettant en cause une personne morale ou physique de droit privé qui n'est pas investie d'une mission de service public sont transmises par la personne référente soit à l'autorité compétente, soit au corps d'inspection et de contrôle concerné.
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Le choix qui a été fait par notre MDPH de se doter d'une médiatrice permanente s'est révélé judicieux. En créant cette fonction au sein même de l'organigramme de la MDPH, l'idée était de pouvoir traiter très rapidement les recours gracieux sur les décisions prises par la CDAPH et de mettre en place une fonction de « tiers » par rapport aux évaluations menées par l'équipe pluridisciplinaire. En procédant de la sorte, la MDPH a été en mesure : - d'apporter des explications aux familles qui engageaient des recours contentieux sur des décisions de la CDAPH qu'elles ne comprenaient pas, ce qui est souvent le cas après attribution d'une AEEH. En effet, nombreuses sont les familles qui ne comprennent pas le mode de calcul de l'AEEH et qui en l'absence de connaissance des règles, engagent un recours. Il n'est également pas rare que ces mêmes familles apportent des éléments nouveaux qui sont de nature à modifier l'évaluation des besoins de compensation ; - d'interroger l'équipe pluridisciplinaire sur l'évaluation qui a été menée ou même de lui apporter des compléments d'information qui ont pour effet de modifier l'appréciation de la situation. Cette fonction a également permis de repérer des cas nécessitant une intervention des services sociaux en complément de celle de la MDPH. La médiatrice est également en relation avec le Médiateur de la République et ses délégués. Le Médiateur s'adresse à elle dès lors qu'il est saisi d'une situation et qu'il souhaite avoir des éléments d'explication ou souhaite qu'une médiation soit mise en oeuvre. Elle a réalisé elle-même trente-quatre médiations. On citera aussi un dossier étudié quatre fois la même année. La médiatrice a traité cinq cent six dossiers en 2007, dont six qui ont demandé à être traités deux fois. Le principe de travail avec la CDAPH est le suivant : après étude approfondie, un avis est formulé par la médiatrice auprès de la CDAPH plénière qui prend connaissance de l'analyse qu'elle a faite et des propositions qu'elle formule. Celle-ci prend alors une nouvelle décision ou confirme son premier avis. Ce dispositif a porté ses fruits puisque le nombre de recours contentieux engagés contre les décisions de la CDAPH est passé de 450 à 177 pour l'année 2007.
Source : Rapport d'activité de la MDPH de
Seine-et-Marne pour 2007.
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* 33 Prévue par l'article L. 146-10 du code de l'action sociale et des familles.
* 34 Données CNSA - Etat des lieux à fin 2008 sur un échantillon de soixante-deux MDPH.
* 35 Données CNSA 2008.
* 36 Prévue par l'article L. 146-13 du code de l'action sociale et des familles.
* 37 MDPH du Calvados par exemple.
* 38 Données CNSA - Etat des lieux à fin 2008 sur un échantillon de soixante-six MDPH.