5. Assurer la pluridisciplinarité et l'équité des décisions du tribunal du contentieux de l'incapacité
Certaines MDPH ont exprimé des inquiétudes sur l'équité des décisions des TCI et de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat).
Leurs préoccupations portent sur plusieurs points :
- le manque de formation des médecins et des magistrats qui se traduit en particulier par la méconnaissance du Guide barème et des évolutions législatives récentes, des confusions sur les taux à appliquer (taux d'incapacité permanente partielle (IPP), attribution de taux d'invalidité alors qu'il s'agit désormais de fourchettes,...) et des erreurs de formulations des constats établis relatifs à l'absence de « restriction substantielle et durable à l'emploi » 39 ( * ) ;
- les TCI et la Cnitaat ne sont pas dotés d'équipes pluridisciplinaires , alors que le principe d'une telle évaluation a été retenu par la loi du 11 février 2005. Si ce principe est effectif pour les MDPH, la loi ne le prévoit pas explicitement pour les TCI. Aussi, les décisions sont-elles généralement prises par un juge unique sur le fondement de la seule expertise du médecin, quel que soit le type de handicap ;
- le risque d'une inégalité de traitement des demandes sur le territoire , le niveau de connaissance des médecins et des magistrats étant très variable d'un TCI à l'autre, voire au sein d'un même TCI ;
- enfin, il a été observé que la Cnitaat ne publie pas ses décisions , ce qui n'est pas la pratique. Cette publication pourrait pourtant permettre une meilleure connaissance de l'interprétation que cette cour fait des textes et constituer une aide à la décision pour les CDAPH et les TCI.
Vos rapporteurs ont été sensibles aux inquiétudes exprimées sur l'éventuelle iniquité des décisions prises dans le cadre d'un recours contentieux. Ils suggèrent donc qu' une disposition législative précise que l'approche pluridisciplinaire doit être prise en compte lors de l'examen des requêtes et que les médecins et les magistrats puissent bénéficier de formations adaptées .
* 39 Utilisation de formules qui n'ont plus lieu d'être, telles que : « n'est pas dans l'impossibilité de trouver un travail du fait de son handicap ».