2. Préciser les conditions financières de la mise à disposition des personnels d'Etat au Gip
a- Les effectifs mis à disposition par l'Etat représentent près de la moitié des personnels des MDPH
Les dotations en personnels de la MDPH sont définies par la convention constitutive de chaque Gip. Celle-ci doit donc normalement spécifier le nombre de personnels mis à disposition par l'Etat.
Outre les personnels mobilisés par les Ddass et les DDTEFP dans le cadre des ex-Cotorep et CDES, qui représentent quelque 1 266 ETP, l'éducation nationale contribue également à hauteur de 267 ETP, soit un total de 1 533 ETP mis à disposition.
Ces personnels correspondent, selon les départements, à un nombre d'ETP qui varie en moyenne de dix à trente. On peut estimer à plus de 60 % la part du personnel de l'Etat dans les MDPH.
b- Certains personnels non mis à disposition n'ont pas été financièrement compensés
Les conditions de la mise à disposition de personnels par l'Etat auprès des MDPH et de leur financement en cas d'absence des personnels ont été définies par plusieurs circulaires 58 ( * ) depuis 2005.
Ainsi que le précise la circulaire du 30 octobre 2006 59 ( * ) et en vertu du principe de fongibilité asymétrique , « lorsqu'un agent de l'Etat mis à disposition d'une maison départementale doit cesser ses fonctions en raison de son départ à la retraite ou d'une mutation dans un autre département, la règle consiste soit à mettre un nouvel agent à la disposition de la MDPH, soit à lui apporter une contribution financière permettant de le remplacer » .
A la fin de 2008, cette procédure avait été appliquée pour compenser le coût de 293 postes vacants, soit près de trois postes en moyenne par maison.
S'agissant des personnels n'ayant initialement pas opté pour la mise à disposition ou retournant dans leur administration d'origine, ou en cas de congé maladie ou maternité, le principe de fongibilité asymétrique ne s'applique pas. Il en résulte pour l'Etat une charge supplémentaire, puisqu'il doit financer à la fois le poste vacant qu'il s'était engagé à mettre à disposition de la MDPH et celui de la personne qui a choisi de rester ou de retourner dans son administration d'origine.
Selon une enquête du secrétariat général des ministères sociaux réalisée en mars 2008, seuls 76,7 % des agents devant être transférés des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass) et des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) vers les MDPH (soit 1 266 ETP) avaient accepté la mise à disposition, contre près de 80 % en août 2007 et 83,6 % en juillet 2006.
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Taux de couverture des mises à disposition dues
aux MDPH en 2008
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Ddass |
DDTEFP |
TOTAL |
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Mises à disposition dues en ETP |
758 |
508 |
1 266 |
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Part des mises à disposition effectives |
87,2 % |
60,8 % |
76,7 % |
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Source : secrétariat général des ministères sociaux, mars 2008. |
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Afin de tenir ses engagements et de couvrir les coûts des postes non mis à disposition, l'Etat a décidé l'ouverture de crédits exceptionnels de 7,9 millions d'euros au titre de 2006 et de 8,25 millions d'euros au titre de 2007. En revanche, rien n'a été prévu pour 2008.
Financièrement acculées, certaines MDPH ont procédé au début de l'année 2009 à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'Etat, en vue de l'assigner, si cette émission n'était pas suivie d'effets, devant le tribunal administratif. Certaines MDPH ont même indiqué qu'en l'absence d'arrivée des crédits correspondants et faute de trésorerie, elles seraient contraintes de licencier du personnel. D'autres ont fait le choix de différer l'opération de numérisation des dossiers faute de moyens pour embaucher les personnels nécessaires. Enfin, nombre d'entre elles bénéficient du renfort du conseil général, qui contribue à l'équilibrage de leur budget ou met gracieusement à leur disposition des personnels 60 ( * ) .
En réponse aux difficultés rencontrées par les MDPH, Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, s'est engagée, lors du débat à l'Assemblée nationale sur le bilan de l'application de la loi du 11 février 2005 61 ( * ) , à ce que les postes devenus vacants depuis la création des MDPH soient effectivement pourvus et que ceux qui ne le seraient pas soient systématiquement compensés sur le plan financier. Elle a ainsi annoncé un premier versement provisionnel au titre de 2009, avant l'été, qui devrait s'élever à 10 millions d'euros, le solde devant être versé en fin d'année, vers la mi-novembre en fonction des postes qui seront encore vacants à cette date.
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Versements en compensation des postes non mis à disposition |
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(en euros) |
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2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
TOTAL |
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Fongibilité asymétrique
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527 985 |
11 885 667 |
11 300 000 |
10 000 000 |
33 713 652 |
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Absence de mise à disposition
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7 931 000 |
8 250 000 |
en attente |
non défini,
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16 181 000 |
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TOTAL |
8 458 985 |
20 135 599 |
11 300 000 |
10 000 000 |
49 894 652 |
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Source : secrétariat d'Etat chargé de la solidarité, 2009 . |
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c- Les engagements pris par l'Etat doivent être précisés et honorés pour permettre le développement de l'activité des MDPH
Malgré cet effort supplémentaire de l'Etat et le complément de 15 millions d'euros versé par la CNSA aux MDPH pour couvrir les coûts des nouvelles missions qui leur ont été confiées, les crédits demeurent en deçà des engagements pris lors de la création des maisons départementales.
De plus, l'évaluation des moyens attribués aux MDPH lors de leur création reste fondée sur leur valeur initiale de 2005, définie de manière forfaitaire par la circulaire du 6 décembre 2006. Il résulte de l'absence d'indexation du montant de la compensation des postes un manque à gagner par rapport au coût actuel des emplois qui avoisine 10 % de leur valeur initiale.
Une attention toute particulière doit être portée à cette situation, alors que les MDPH n'ont pas encore atteint leur rythme de croisière. Les chantiers en cours sont nombreux et nécessitent des moyens importants pour y faire face ainsi que la mobilisation pleine et entière des équipes. Elles doivent de surcroît assumer la surcharge de travail qui résulte des dernières réformes législatives sur l'AAH et la PCH enfant, dont l'ampleur est encore à ce stade difficile à mesurer.
Aussi, pour permettre aux MDPH d'assumer le développement de leurs missions, vos rapporteurs suggèrent la signature de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens, précisant, pour au moins trois ans, les financements alloués à chaque structure par l'Etat et la CNSA.
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C'est pourquoi, vos rapporteurs souhaitent, qu'à l'occasion de l'état des lieux réalisé à l'heure actuelle pour évaluer le nombre de postes non mis à disposition et non compensés, ceux-ci soient pris en compte au coût réel. Cet inventaire devra être, dans la mesure du possible, contradictoire, au niveau de chaque collectivité, et réalisé à partir d'une méthode de décompte (équivalent temps plein) définie conjointement, en tenant compte des grades, de l'ancienneté et des régimes indemnitaires des agents concernés.
La convention devra en outre comporter une « clause de revalorisation des financements », afin de prendre en compte l'évolution des prix et les modifications éventuelles du périmètre des missions des MDPH.
Ainsi, dans l'éventualité d'un transfert de personnels, chaque MDPH aura connaissance, poste par poste, du montant et des modalités des compensations financières dont elle doit bénéficier de la part de l'Etat.
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Réunie le 24 juin 2009, la commission des affaires sociales a approuvé les conclusions du présent rapport et autorisé sa publication.
* 58 Circulaires du 24 juin 2005 relative aux apports de l'Etat au fonctionnement des MDPH, du 30 octobre 2006 relative à la mise à disposition de personnels de l'Etat dans les MDPH, du 9 août 2006 relative aux modalités de mise en oeuvre et de suivi de la fongibilité asymétrique, du 4 décembre 2006 relative aux personnels mis à disposition par l'Etat auprès des MDPH et à la mise en oeuvre de la fongibilité asymétrique.
* 59 Circulaire du 30 octobre 2006 relative à la mise à disposition de personnels de l'Etat dans les MDPH.
* 60 Résultats de l'enquête sur les financements de l'Etat menée auprès de soixante-neuf MDPH par l'association des directeurs de MDPH - novembre 2008.
* 61 Débat d'initiative parlementaire du 2 juin 2009 relatif au bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.