Les maisons départementales des personnes handicapées sur la bonne voie : premier bilan, quatre ans après la loi du 11 février 2005

C. LES CONTRIBUTIONS AU FINANCEMENT DES MDPH DOIVENT ÊTRE PRÉCISÉES ET MIEUX GARANTIES

Selon les données recueillies par la CNSA, les dépenses de fonctionnement des MDPH s'élèvent, en 2008, à environ 230 millions d'euros. Pour 75 %, il s'agit de dépenses de personnel, les autres dépenses de fonctionnement représentant environ 20 % et celles consacrées à l'investissement, 5 %.

L'Etat et la CNSA apportent plus des deux tiers des moyens de fonctionnement aux maisons, ainsi qu'ils s'y étaient engagés en 2006 lors de la signature des conventions constitutives. Toutefois, selon les départements, l'implication financière du conseil général a été déterminante pour la mise en place et le développement de l'activité des maisons.

Faute de précisions législatives sur la structure des financements apportés sur l'ensemble du territoire aux MDPH, les apports de chacun des partenaires ont finalement été fixés dans chaque département dans la convention constitutive. Ainsi, revers de la médaille de la souplesse de l'organisation institutionnelle, on constate une grande disparité des situations selon les départements, qui a conduit les associations à exprimer de fortes inquiétudes sur les inégalités de traitement qui pourraient en résulter.

1. Garantir les contributions financières de chaque partenaire au Gip

a- Une contribution importante de l'Etat et de la CNSA au fonctionnement des MDPH qui doit être pérennisée

En tant que membre du Gip, l'Etat a largement contribué à l'installation des MDPH et à leur mise en route qui a été rapide et effective dès 2006. De 2005 à 2008, sa participation a atteint près de 130 millions d'euros (y compris les fonds de concours), soit en moyenne 45 % du budget des MDPH. Cette part varie toutefois d'un département à l'autre, de 12% à 67 % selon les informations recueillies par la CNSA ^{56 ( * )} . Aux contributions de l'Etat, il convient d'ajouter les versements de la CNSA, qui se sont élevés à 115 millions d'euros sur la même période (soit 23 % des dépenses).

Crédits versés pour le fonctionnement des MDPH de 2005 à 2008
(en euros)
Année	Etat Progr. 124	Etat Progr. 157	Etat Progr. 155	CNSA	Total général	Commentaires
Total 2005		50 000 000			50 000 000	Crédits exceptionnels de préfiguration
2006	2 500 000		2 085 015	20 000 000		Dotation de fonctionnement
		13 840 000				Fonctionnement
		16 000 000				Crédits supplémentaires exceptionnels
			527 985			Fongibilité asymétrique
		4 000 000				Crédits supplémentaires exceptionnels
		7 930 000				Crédits exceptionnels
Total 2006	2 500 000	41 770 000	2 613 000	20 000 000	66 883 000
2007				20 000 000		Crédits exceptionnels
	2 500 000			30 000 000		Dotation de fonctionnement
		13 840 000	3 925 068			Fonctionnement
	8 425 667		3 459 932			Crédit personnel - fongibilité asymétrique
		8 251 000				Aide exceptionnelle
Total 2007	10 925 667	22 091 000	7 385 000	50 000 000	90 401 667
2008	2 500 000		9 153 000	30 000 000		Dotation de fonctionnement
				15 000 000		Crédits exceptionnels
		14 096 000				Fonctionnement
	10 601 574					Crédit personnel - fongibilité asymétrique
Total 2008	13 101 574	14 096 000	9 153 000	45 000 000	81 350 574
Total général	26 527 241	127 957 000	19 151 000	115 000 000	288 635 241
Total Etat 173 635 241 euros Total CNSA 115 000 000 euros
Source : direction générale de l'action sociale - 2009.

Pour 2009, les crédits se répartissent de la façon suivante :

- une dotation de 21,7 millions d'euros qui comprend, outre une subvention de fonctionnement de 14,1 millions, une enveloppe complémentaire de crédits de 7,6 millions d'euros , qui correspond à la mise disposition d'environ mille ETP supplémentaires, pour remplacer les postes devenus vacants à la suite de départs en retraite ou de mutations. Ainsi, chaque maison doit recevoir de l'Etat une dotation annuelle de fonctionnement variant, selon la taille du département, entre 110 00 et 153 000 euros, en plus des personnels mis à disposition prévus dans sa convention constitutive ;

- une reconduction de la contribution de la CNSA , majorée de 15 millions au cours de l'année pour tenir compte des nouvelles missions qui ont été confiées aux MDPH, ce qui en porte le montant à 60 millions d'euros . La dotation de chaque département a été recalculée en conséquence afin de permettre une régularisation qui est intervenue au mois de mai.

Peut-on parler, au regard de ces chiffres, d'une érosion de la participation de l'Etat depuis la création des MDPH ? Plusieurs éléments soutiennent cette hypothèse :

- d'une part, les financements de la Ddass sont grevés chaque année en application du taux de réduction appliqué (8,5 % en 2008) aux crédits de fonctionnement de la Ddass et ceux de la DDTEFP étant constants et non indexés, il en résulte une perte de valeur en euros constants ;

- d'autre part, les postes non mis à disposition par l'Etat (hors fongibilité asymétrique) n'ont pas été compensés en 2008.

Malgré cela, les conseils généraux ont maintenu ou renforcé leur investissement dans la MDPH en compensant le désengagement de l'Etat afin de ne pas mettre le dispositif en péril.

b- L'augmentation de la participation des conseils généraux aux MDPH pour pallier les déficiences de l'Etat

La part de la contribution financière des conseils généraux est estimée à 32 % des dépenses globales des MDPH. Outre le fait que certains départements contribuent plus que d'autres au fonctionnement des maisons, il convient de signaler que la plupart des MDPH bénéficient de services à titre gracieux de la part du conseil général (gestion de la paye, mise à disposition d'outils informatiques et de fournitures dans le cadre des achats réalisés par le département, prestations téléphoniques, mise à disposition de locaux et de personnels, aide à la réalisation de marchés publics, etc.).

Afin de mesurer de façon plus précise le volume de dépenses que cela représente et les économies qui en résultent pour les MDPH, la CNSA a lancé une enquête auprès des MDPH volontaires pour établir un « budget vérité » qui intégrerait l'ensemble de ces prestations et services. Trente-quatre MDPH ont répondu à cette enquête qui montre qu'en moyenne, la moitié des dépenses des MDPH ne seraient pas budgétées. Ainsi, vos rapporteurs demandent à ce que les contributions de chaque partenaire, même en nature soient ainsi mieux identifiées dans les budgets des MDPH.

c- La répartition des contributions aux fonds départementaux de compensation

Les fonds départementaux de compensation (FDC) font l'objet de développements plus ou moins conséquents dans les rapports d'activité des MDPH. Ils évoquent la répartition des contributions au fonds, ainsi que les dépenses réalisées, par type de demandes et de handicaps ainsi que la nature de la prestation offerte.

Dans l'immense majorité des cas, la participation de l'Etat est majoritaire, grâce à la réaffectation des crédits des ex-sites pour la vie autonome (SVA).

Répartition des participations moyennes des contributeurs au fonds départemental de compensation
moyenne en %
Etat	54
Conseil général	26
Caisse primaire d'assurance maladie	13
Caisse de la mutualité sociale agricole	2
Caisse d'allocations familiales	1
Autres contributions (Anah, mutuelles,...)	4
Source : Rapports d'activité 2007 de vingt-six MDPH, CNSA.

Selon les MDPH, les fonds sont plus ou moins autonomes par rapport à la MDPH. Certains départements, anticipant sur l'approche plus large d'une compensation de l'autonomie, ont même choisi de fédérer les financements de la compensation au sein d'une seule entité ^{57 ( * )} , en y intégrant la PCH, afin d'avoir une vision globale de la compensation offerte et du reste à charge pour les personnes handicapées.

Vos rapporteurs considèrent que cette approche globale, qui permet de simplifier les demandes des personnes handicapées et d'avoir une synthèse plus claire des contributions de chaque partenaire à la compensation des charges liée au handicap, doit être privilégiée.

* ⁵⁶ Rapport 2008 - « Droit universel d'aide à l'autonomie : un socle, une nouvelle étape » adopté le 14 octobre 2008.

* ⁵⁷ MDPH de la Côte-d'Or.