Faire confiance à l'intelligence territoriale

4. Les bénéficiaires de ces deux nouveaux impôts économiques

Le rapport Fouquet liait la taxe professionnelle et l'intercommunalité, dans la mesure où celle-ci est considérée comme porteuse de développement économique ; cette analyse est cependant à nuancer dans les territoires ruraux. De plus, le présent rapport propose d'aménager la compétence de développement économique, mais pas de la faire supporter par une seule collectivité.

Par ailleurs, la mission a adopté deux principes qu'il faut concilier en l'espèce : l'existence d'un impôt économique et la limitation du nombre de « prescripteurs » sur un même impôt . C'est pourquoi il peut être envisagé d'affecter à des niveaux différents de collectivités les deux nouveaux impôts successeurs de la taxe professionnelle.

En ce qui concerne celui sur la valeur ajoutée, il est nécessaire de garder à l'esprit qu'elle constitue une valeur comptable que les entreprises ne peuvent pas toujours calculer correctement en raison des flux multiples entre les établissements d'une même société et qu'elles peuvent assez aisément « déplacer » d'un établissement à l'autre au mieux de leurs intérêts. De plus, pour les secteurs bancaire et de l'assurance, le calcul même de la valeur ajoutée pose des difficultés comptables spécifiques.

Pour résoudre cette difficulté de localisation de la valeur ajoutée , un ensemble d'indicateurs parmi lesquels les effectifs des établissements et leur surface immobilière pourrait être utilisé comme clé de répartition.

Surtout, cet impôt pourrait être affecté à un niveau de collectivité, dont le territoire est le plus grand possible : les taux sont bas quand l'assiette est large et les différences de taux d'imposition sont toujours plus faibles quand le nombre des collectivités prescriptrices est lui-même limité. De ce fait, si, cet impôt était affecté aux départements et aux régions, les entreprises n'auraient pas d'intérêt prégnant à « optimiser » la localisation de la valeur ajoutée.

De son côté, l'attribution du nouvel impôt économique assis sur le foncier pourrait privilégier la proximité , c'est-à-dire les communes et les intercommunalités. Afin de s'approcher d'une certaine neutralité des conséquences de la réforme sur les ressources des collectivités, cela supposerait que l'adaptation et la revalorisation des valeurs locatives permettent d'en augmenter sensiblement le produit ; sinon, il faudrait, à produit constant pour le secteur communal, lui attribuer d'autres impôts ou des compensations, ce qui pourrait poser la question de l'autonomie fiscale. De même, comme il a été précisé précédemment, le nombre d'entreprises assujetties à la cotisation minimale pourrait être nettement augmenté afin de parvenir au total à un produit constant pour les collectivités et leurs groupements.

(en milliards d'euros)	Communes et intercom- munalités	Dépar-tements	Régions	Total
Ressources nettes de taxe professionnelle perçues en 2007 (hors dégrèvements et exonérations provenant de l'Etat)	11,6	5,5	1,8	18,9
Part estimée liée au foncier (20 % des bases)				3,8
Cotisation minimale de taxe professionnelle (2009)				2,6

Source : rapport de Philippe Valletoux, Conseil économique et social, novembre 2006

L'ensemble des collectivités pourrait ainsi se voir garantir un pouvoir de fixation des taux , les communes et intercommunalités sur la part foncière, les départements et régions sur la part liée à la valeur ajoutée.

Il sera surtout nécessaire de prévoir une certaine période de transition pour lisser les effets de la réforme tant à la baisse qu'à la hausse, tant pour les collectivités que pour les entreprises. De plus, des évaluations suffisamment précises doivent être conduites pour mesurer l'impact d'une éventuelle réattribution des impôts locaux entre leurs différents bénéficiaires.

En conclusion, la mission souhaite à ce stade poser la problématique d' une certaine spécialisation des deux nouveaux impôts économiques locaux , dont le but serait de rendre l'impôt plus lisible pour le contribuable et de limiter le « millefeuille » fiscal. Elle réaffirme que les contraintes spécifiques de l'équilibre des budgets locaux nécessitent pour toutes les collectivités et groupements de disposer d'assiettes larges et stables quel que soit le cycle économique.

Propositions de la mission

- Scinder en deux parts l'impôt économique local :

• une première part assise sur le foncier, sous condition d'une actualisation et d'une modernisation des valeurs locatives prises en compte : cette part pourrait (après simulation) être attribuée aux communes et aux intercommunalités ;

• une seconde part assise sur la valeur ajoutée des entreprises, qui pourrait être attribuée aux départements et aux régions.

- Elargir la cotisation minimale de taxe professionnelle, après simulations et durant une période de transition, et l'attribuer aux communes et à leurs intercommunalités, en complément de la part de l'impôt économique assise sur le foncier.