Faire confiance à l'intelligence territoriale

3. La scission de la taxe professionnelle en deux impôts : l'un assis sur le foncier, l'autre sur la valeur ajoutée

La partie de la taxe professionnelle assise sur le foncier ne pose pas les mêmes difficultés que celle pesant sur les biens et équipements ; elle est totalement liée à l'occupation et à l'utilisation du territoire local et des services publics qui y sont rendus, par exemple la voirie et les réseaux. Elle doit donc être préservée . Cependant, elle doit également être modernisée .

Les valeurs locatives utilisées varient selon le type des biens assujettis :

- valeur locative cadastrale théorique pour les biens à usage professionnel ordinaire, c'est-à-dire la même valeur locative que celle utilisée pour les locaux d'habitation soumis aux impôts ménages ;

- valeur réelle calculée grâce au bail pour les locaux commerciaux et biens assimilés donnés en location à des conditions de prix normale ;

- valeur locative cadastrale théorique ou par appréciation directe pour les autres locaux commerciaux et assimilés ;

- évaluation comptable, effectuée à partir des données du bilan, ou méthode particulière (bail, comparaison ou appréciation directe) pour les établissements industriels.

Cette assiette foncière n'est pas individualisée au sein des bases de la taxe professionnelle ; elle est donc relativement indolore, tout en étant estimée à environ 20 % de la totalité de l'assiette. Elle souffre pourtant, comme tous les impôts assis sur les valeurs locatives, d'archaïsme, d'opacité et d'inéquités. Les valeurs locatives des entreprises doivent donc être adaptées, ce qui ne devrait pas poser les mêmes difficultés que pour celles s'appliquant aux impôts ménages.

Cependant, ne prévoir que la part assise sur le foncier ne permet pas de répondre aux besoins de financement des collectivités et à l'impératif de neutralité fiscale entre les contribuables ménages et les contribuables entreprises.

Il pourrait alors être envisagé d' asseoir une deuxième partie de cet impôt sur la valeur ajoutée des entreprises . Contrairement à l'excédent brut d'exploitation ou aux différents résultats comptables, la valeur ajoutée présente l'avantage d'être une assiette large et plutôt stable . Il faut toutefois garder à l'esprit qu'elle est principalement constituée par les charges de personnel.

Le rapport Fouquet proposait cette solution, qui est presque devenue une réalité avec la réforme intervenue en 2007 du plafonnement de l'imposition de taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée. Ainsi, pour la première année d'application, on constate que 36 % des bases communales de taxe professionnelle sont plafonnées, 49 % pour les départements et 46 % pour les régions.

Par ailleurs, les redevables, dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 7,6 millions d'euros, acquittent, depuis 1996, un supplément d'imposition de taxe professionnelle, lorsque leur cotisation est inférieure à 1,5 % de leur valeur ajoutée. Cette cotisation minimale est égale à la différence existant entre 1,5 % de la valeur ajoutée et le total des cotisations de taxe professionnelle. Actuellement, l'ensemble du produit de la cotisation minimale bénéficie au budget général de l'Etat, une recette évaluée à 2,6 milliards d'euros pour 2008.

La cotisation minimale, limitée aux entreprises de plus de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires, pourrait être élargie à l'ensemble des entreprises, mais elle reste une imposition sur laquelle, par définition, il n'y a pas de vote de taux.

De plus, une évaluation précise est nécessaire pour mesurer l'impact de cet élargissement sur les petites et moyennes entreprises qui constituent un terrain à la fois fragile et indispensable pour l'économie française.

Parallèlement, la cotisation plafond qui s'applique depuis 2007, à savoir 3,5 % de la valeur ajoutée des établissements, pourrait être abaissée à produit constant pour les collectivités, grâce à l'élargissement de l'assiette, qui passerait d'une partie des équipements et biens mobiliers (EBM) à la valeur ajoutée.

Les soldes intermédiaires de gestion

Le code de commerce ne fait pas mention des soldes intermédiaires de gestion, qui sont donc des éléments facultatifs de la comptabilité . Le plan comptable général ne prévoit leur établissement que lorsque l'entreprise utilise le système développé.

Les principaux soldes intermédiaires de gestion sont la marge commerciale, la production de l'exercice, la valeur ajoutée, l'excédent brut d'exploitation, le résultat d'exploitation, le résultat courant avant impôts, le résultat exceptionnel et le résultat de l'exercice.

La valeur ajoutée exprime la création ou l'accroissement de valeur apportée par l'entreprise aux biens et services en provenance de tiers . Elle peut être mesurée soit par soustraction, soit par addition :

- c'est la différence entre la production globale de l'exercice et les consommations de biens et de services fournis par des tiers pour cette production. La valeur ajoutée brute ainsi calculée ne prend pas en compte la consommation des investissements via la dotation aux amortissements ;

- c'est la somme des rémunérations des facteurs de production , c'est-à-dire la somme des impôts et taxes, des charges de personnel, des charges financières, de la dotation aux amortissements et de la rémunération des capitaux propres (c'est-à-dire le résultat).

L'excédent brut d'exploitation est la différence entre la valeur ajoutée et les frais de personnel et impôts à la charge de l'entreprise . Il constitue la ressource tirée par l'entreprise de son exploitation pour maintenir et développer son outil de production et rémunérer les capitaux engagés, y compris ceux empruntés : c'est le « cash-flow » d'exploitation avant charges financières et impôt sur le résultat.

La valeur ajoutée présente l'avantage d'être une assiette large, plutôt stable - au contraire du résultat -, et de traduire mieux que le chiffre d'affaires l'activité propre de l'entreprise .

De plus, il en existe déjà une définition fiscale , puisque les entreprises remplissent le formulaire 2059-E de « détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice ». Le calcul est différent de celui de la valeur ajoutée comptable et de celui utilisé pour la participation des salariés ou dans le secteur de la banque et de l'assurance, mais il est relativement homogène.