Faire confiance à l'intelligence territoriale

E. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PROPOSITIONS CONCERNANT L'ÉVOLUTION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

	Compétences actuelles			Les propositions de la mission
	Communes et intercommunalités	Départements	Régions
Développement économique	Financement des régimes d'aides directes aux entreprises par convention avec la région Mise en oeuvre des aides indirectes aux entreprises. Participation au capital d'une société de garantie. Création d'un fonds de garantie.	Financement des régimes d'aides directes aux entreprises par convention avec la région Aides en faveur des entreprises en difficulté Mise en oeuvre des aides indirectes aux entreprises. Participation au capital d'une société de garantie. Création d'un fonds de garantie.	Schéma régional de développement économique Aides en faveur des entreprises en difficulté Mise en oeuvre des aides indirectes aux entreprises. Participation au capital d'une société de garantie. Création d'un fonds de garantie.	- Renforcer le « chef de filat » de la région et créer par la loi une structure régionale de coordination du développement économique - Créer un portail unique régional en faveur des aides à la création et au développement des entreprises qui rassemblerait tous les intervenants - Créer par la loi une agence de développement économique dans chaque métropole - 141- - - Clarifier les domaines d'intervention des différentes collectivités en matière de développement économique (promotion, accueil des entreprises et commerce de proximité pour les communes et les intercommunalités, aménagement, attractivité et animation pour les départements, innovation, internationalisation et ingénierie financière pour les régions)
Aménagement du territoire et environnement	Infrastructures pour réseaux de télécommunication Consultation sur le contrat de projet État-Région (CPER) Fixation par voie contractuelle des orientations du schéma régional de développement et d'aménagement du territoire Concession ou gestion directe des réseaux de distribution d'énergie et de gaz Élimination des déchets ménagers et assimilés Distribution de l'eau potable Assainissement individuel et collectif Inventaires locaux du patrimoine naturel Zones de protections du patrimoine architectural et urbain	Infrastructures pour réseaux de télécommunication Consultation sur le contrat de projet État-Région (CPER) Fixation par voie contractuelle des orientations du schéma régional de développement et d'aménagement du territoire Établissement d'un programme d'aide à l'équipement rural Plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers Inventaires locaux du patrimoine naturel Espaces naturels sensibles	Infrastructures pour réseaux de télécommunication Élaboration du Contrat de plan Etat-Région (CPER) et du Schéma Régional de développement et d'aménagement du territoire (SRDAT) Schéma interrégional de littoral Schéma interrégional de massif Gestion des fonds européens Plan régional ou interrégional d'élimination des déchets industriels spéciaux Inventaires locaux du patrimoine naturel Plan régional pour la qualité de l'air Parcs naturels régionaux et réserves naturelles régionales	- Rendre obligatoire l'élaboration d'un plan Région/Départements pour décliner les objectifs du CPER et intégrer les projets des autres collectivités - Généraliser le transfert aux régions de la gestion des fonds européens - Adopter des schémas régionaux spécifiques en matière de couverture numérique (téléphonie, haut et très haut débit, télévision numérique terrestre...) - Maintenir à disposition des interommunalités et des départements une ingénierie publique - Confirmer la vocation des départements à apporter conseils juridiques et techniques aux collectivités infradépartementales - 142 - - Coordonner les politiques environnementales au niveau de la région sur les sujets d'intérêt régional - Renforcer les compétences des intercommunalités sur les questions environnementales, en particulier pour la gestion de l'eau et l'assainissement
Tourisme	Offices de tourisme	Schéma d'aménagement touristique départemental et Comité départemental de tourisme Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée	Schéma régional de développement du tourisme et Comité régional de tourisme	- Affirmer la compétence des communes et des intercommunalités pour l'accueil et la promotion locale - Assurer le financement des équipements touristiques structurants par les communes, les intercommunalités et les départements avec le soutien des régions - Élaborer une convention Région/ Départements/Intercommunalités pour préciser les champs d'intervention de chaque niveau de collectivité et des communautés
Transports	Financement, organisation et fonctionnement des transports urbains Plan de développement urbain Plan de transports urbains	Financement, organisation et fonctionnement des transports hors zones urbaines Organisation des transports routiers interurbains	Organisation des transports ferroviaires régionaux	- Créer par la loi des structures régionales de coordination sous la forme d'autorités régionales organisatrices des transports « partenariales » - Transférer à la région la totalité de la compétence transport interurbain - Généraliser le versement transport pour les nouvelles autorités organisatrices de transport
Infrastructures	Voirie communale Chemins ruraux Participation au financement des infrastructures routière, autoroutières et LGV	Voirie départementale Participation au financement des infrastructures routière, autoroutières et LGV	Schéma régional des infrastructures et des transports Participation au financement des infrastructures routière, autoroutières et LGV	- 143 - -Rappeler à l'Etat ses engagements et sa mission de financer seul les infrastructures d'intérêt national (LGV, autoroutes, routes nationales...) - Attribuer aux collectivités territoriales des ressources financières nouvelles (généralisation de la taxe sur les poids lourds, transfert à l'AFITF et aux collectivités territoriales de la part de l'État dans le produit des amendes pour infraction au code de la route, mise en place d'une taxation des plus-values foncières, mise en place d'une modulation des péages ferroviaires pour les TER) - Instaurer un livret d'épargne populaire de financement des infrastructures de transport ouvrant la voie à des prêts bonifiés permettant le financement des grandes infrastructures par les collectivités territoriales
Éducation	Construction, entretien et fonctionnement des écoles - personnels ATSEM Détermination des secteurs de recrutement des écoles publiques Cantine scolaire, études surveillées ; service minimum d'accueil	Construction, entretien et équipement des collèges - Accueil, restauration et hébergement des élèves - Gestion des TOS Détermination des secteurs de recrutement des collèges Accord sur le schéma prévisionnel des formations pour la partie collèges	Construction, entretien et équipement des lycées et établissements d'éducation spéciale - Accueil, restauration et hébergement des élèves - Gestion des personnels TOS Schéma prévisionnel des formations des collèges et lycées	- Transférer aux collectivités de rattachement les personnels d'intendance chargés de la gestion des TOS
Enseignement supérieur, recherche et innovation	Maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires (par délégation) Aides sociales spécifiques aux étudiants Construction et équipement des logements destinés aux étudiants (sur la base du volontariat)	Maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires (par délégation) Aides sociales spécifiques aux étudiants	Maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires (par délégation) Aides sociales spécifiques aux étudiants Possibilité de définir des plans régionaux de développement des formations de l'enseignement supérieur et de déterminer des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche Consultation sur aspects régionaux de la carte des formations de l'enseignement supérieur et de la recherche Participation à la mise en oeuvre de la politique nationale de recherche et de technologie	- 144 - - Confier à la région un rôle de chef de file en faveur de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en partenariat avec l'Etat - Associer les régions à la définition de la carte des formations supérieures professionnalisantes
Culture	Bibliothèques municipales ou intercommunales - Archives - Musées - Services d'archéologie Propriété de monuments historiques Inventaire général du patrimoine culturel (par délégation) Enseignement initial de la musique de la danse et du théâtre	Bibliothèques départementales de prêt - Archives départementales (et, par délégation ou convention, archives communales, intercommunales ou régionales) - Musées - Services d'archéologie Propriété de monuments historiques - Gestion (par expérimentation) des crédits d'entretien et de restauration Inventaire général du patrimoine culturel (par délégation) Schéma départemental de développement des enseignements artistiques	Archives - Musées - Services d'archéologie Propriété de monuments historiques Inventaire général du patrimoine culturel Enseignements artistiques : organisation et financement des cycles d'enseignement professionnel initial	- 145 - - Privilégier la concertation entre les acteurs, dans le respect des initiatives locales et de la diversité des territoires au travers d'une contractualisation au niveu régional
Sport	Subvention aux associations et clubs sportifs Équipements sportifs	Subvention aux associations et clubs sportifs Équipements sportifs (dans les collèges)	Subvention aux associations et clubs sportifs Équipements sportifs (dans les lycées)	- Substituer une contractualisation au niveau régional (désignation de « chefs de file » ; création d'un guichet et d'une instruction uniques) - Confier la construction et la gestion des équipements sportifs aux communes et à leurs groupements (à l'exception de ceux des collèges et lycées)
Action sociale et santé	Centre communal ou intercommunal d'action sociale (+ par délégation du département) Délibération dans le cadre de la création d'un établissement social ou médico-social Crèches, garderies, accueil des sans abri Présidence du conseil d'administration des établissements publics de santé communaux Cimetières et pompes funèbres Bureaux municipaux d'hygiène	Gestion de l'APA (y compris hébergement en maison de retraite) Gestion du RMI/RMA puis du RSA Aides aux personnes handicapées (prestation de compensation du handicap) Aide sociale à l'enfance (ASE) Financement des équipes de prévention spécialisées de la protection judiciaire de la jeunesse Présidence du conseil d'administration des établissements publics de santé spécialisés ou départementaux Centres et consultation de PMI et de planification familiale	Objectifs particuliers de santé Commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation Financement d'équipements sanitaires (expérimental)	- Confier aux ARS et aux départements l'élaboration conjointe d'un schéma prescriptif fixant des objectifs pluriannuels partagés dans le domaine médico-social - Prévoir une contractualisation entre les différents acteurs, afin de déterminer en commun les modalités d'exécution des orientations fixées par le schéma départemental médico-social - Transférer aux départements le financement de l'allocation adultes handicapés (AAH) et de l'ensemble du financement des ESAT - 146 - - Créer dans chaque département une commission de concertation réunissant des représentants des communes, des EPCI, du conseil général et des caisses d'allocations familiales - Transférer aux départements et régions volontaires, à titre expérimental, la médecine scolaire
Formation professionnelle et emploi	Association à l'élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP)	Association à l'élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP)	Politique régionale de formation professionnelle et d'apprentissage Adoption et suivi du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP) Bourses pour la formation des travailleurs sociaux Organisation et financement des stages de l'AFPA	- Transférer aux régions le financement des actions concernant les publics spécifiques : ateliers pédagogiques personnalisés, gestion du volet illettrisme du programme « Insertion, réinsertion, lutte contre l'illettrisme », dispositif « objectif cadres » - Confier aux régions la responsabilité d'autoriser la création des centres de formation des apprentis (CFA) et des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) ; assurer la construction et l'entretien des bâtiments nécessaires - Transférer aux conseils régionaux volontaires, à titre expérimental, les compétences détenues par l'Etat en matière de politique de l'emploi - 147 -
Logement et urbanisme	Offices publics de l'habitat Programme local de l'habitat Aires d'accueil des gens du voyage Commissions d'attribution des logements sociaux Construction et équipement des logements destinés aux étudiants	Offices publics de l'habitat Plan départemental de l'habitat Schéma départemental d'accueil des gens du voyage Plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées	Prise en charge du logement étudiant en Île-de-France	- Appeler à la mise en cohérence des différents documents d'urbanisme et de planification (PLU, PLH, PDU) en lien avec les SCOT