II. LA RÉFORME ISSUE DE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 ET SON INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La loi constitutionnelle précitée du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V ème République a enrichi les attributions de l'ancien CES, devenu CESE.
Cette révision a introduit quatre axes de réforme principaux, dont les trois premiers sont d'application immédiate. Le quatrième de ces axes nécessitera l'adoption d'une loi organique et la modification des décrets régissant le CESE pour préciser les modalités de mise en oeuvre.
Cette réforme a, bien évidemment, un certain nombre de répercussions sur le budget du CESE. Toutefois, lors de toutes les auditions que votre rapporteur spécial a menées dans le cadre de sa mission de contrôle, il a toujours été souligné par ses interlocuteurs que l'impact de la rénovation du Conseil devrait être globalement nul .
A. LES QUATRE AXES DE LA RÉFORME
1. Un changement de dénomination traduisant l'enrichissement des compétences de l'institution
La loi constitutionnelle précitée a, tout d'abord, modifié la dénomination du CES en lui ajoutant l'adjectif « environnemental », le transformant de jure en « Conseil économique, social et environnemental » (CESE). Le CESE fait désormais l'objet du titre XI de la Constitution ainsi révisée.
Ce changement de dénomination, d'application immédiate, traduit le premier axe de réforme de l'institution introduit par la révision constitutionnelle, à savoir l'extension du champ de compétences du CESE au domaine environnemental.
Cette proposition avait été initialement formulée par le groupe V (« Construire une démocratie écologique ») du processus dit du « Grenelle de l'environnement » , puis reprise par le « Comité Balladur », qui souhaitaient tous deux donner à la consultation du CESE, pour tout texte environnemental, un caractère obligatoire.
La loi constitutionnelle a rendu cette consultation facultative , sauf en ce qui concerne les plans ou projets de loi de programmation , désormais étendus au domaine environnemental, pour lesquels l'avis du CESE est obligatoire.
2. L'élargissement des possibilités de consultation du CESE : le rôle du Parlement et les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques
En plus de la consultation par le gouvernement, le CESE peut désormais, aux termes de l'article 70 de la Constitution révisée, être saisi par le Parlement « sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental ».
La saisine parlementaire est, en vertu de la loi constitutionnelle de juillet 2008, d'application immédiate. Toutefois, sa mise en oeuvre concrète implique une réforme préalable du règlement des deux assemblées parlementaires . Cette réforme est, d'ailleurs, en cours.
En outre, le gouvern ement peut consulter le CESE sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques (article 70 de la Constitution révisée).