3. La limitation du nombre de membres du CESE à 233 conseillers
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 précitée apporte une précision importante concernant le nombre de membres du CESE.
Alors que l'article 71 de la Constitution dans sa version précédente renvoyait à une loi organique la composition du Conseil et ses règles de fonctionnement, ce même article dans sa nouvelle rédaction fixe le nombre maximum de membres du CESE à 233 , tout en continuant de renvoyer les règles de fonctionnement à une loi organique 10 ( * ) .
Ce nombre de 233 membres correspond à l'effectif actuel du CESE, fixé par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, qui a créé deux nouveaux sièges pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Cette réforme devrait, cependant, se poursuivre par le dépôt d'un projet de loi organique visant à améliorer la représentativité du CESE en réactualisant sa composition tout en conservant cet effectif constant , désormais imposé par la limite constitutionnelle du nombre de conseillers.
4. La possibilité de saisine du CESE par voie de pétition
En son alinéa 3, l'article 69 de la Constitution révisée introduit une innovation majeure dans le mode de fonctionnement du CESE.
En effet, il prévoit que le CESE « peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique ». Il ajoute que « après examen de la pétition, (le CESE) fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner ».
Par cette disposition, il s'agit de faciliter l'intervention directe de la « société civile » dans le débat public . Une loi organique interviendra pour déterminer les modalités de cette saisine : conditions de recevabilité de la pétition, thèmes sur lesquels le CESE sera habilité à se prononcer, délais pour rendre l'avis...
Les suites que le CESE proposera de donner à la pétition devront être communiquées au gouvernement et au Parlement.
* 10 La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 précitée a, en outre, modifié l'article 24 de la Constitution afin de fixer un nombre maximum de 577 députés et 348 sénateurs.