2. La difficulté d'évaluer le niveau de « réceptivité » du gouvernement aux travaux du Conseil
a) La mise en oeuvre des préconisations du CESE
La « réceptivité » du gouvernement aux travaux du CESE se jauge, tout d'abord, naturellement aux suites données à ses avis .
A cet égard, l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 prévoit que le gouvernement fait part au CES de ces suites. Il convient toutefois de relever que cette disposition n'est pas appliquée à la lettre.
Pour autant, c'est la reprise de ses préconisations dans des mesures gouvernementales ou dans des dispositions législatives qui importe au CESE, même si un tel lien est difficile à établir .
Aussi, chaque année, dans les réponses au questionnaire parlementaire adressé par votre rapporteur spécial en vue de l'examen du projet de loi de finances, le CESE dresse-t-il un bilan des avis qui, selon lui, ont inspiré des orientations de politiques publiques ou des dispositions règlementaires ou législatives.
b) Les interventions ministérielles devant l'assemblée plénière du CESE
La qualité du dialogue constructif établi entre le CESE et le gouvernement se mesure également aux interventions ministérielles en assemblée plénière. Ces interventions ministérielles constituent une des marques d'intérêt que le gouvernement porte aux travaux du Conseil.
Elles restent cependant de facto limitées en nombre, ce qui ne doit pas surprendre dès lors que le CESE ne constitue pas non plus une troisième chambre parlementaire chargée d'adopter la loi et de contrôler l'action du gouvernement.
A titre d'exemple, en 2008 , le Conseil a entendu à douze reprises un membre du gouvernement, dont une fois M. François Fillon, Premier ministre, lors de la remise du rapport d'activité 2007 du CES (26 février 2008).
Une liste des interventions ministérielles devant l'assemblée plénière du CESE en 2008 et depuis le début de l'année 2009 est annexée au présent rapport (Cf. annexe 4).
3. Les échanges avec les assemblées parlementaires tendent à devenir plus fréquents
Si le CESE entretient un contact régulier avec le gouvernement, il a aussi la faculté de nouer un lien étroit avec le Parlement. De ce point de vue, force est de constater que les échanges demeurent encore assez épisodiques. Ils tendent toutefois à se développer et à se renforcer, notamment avec le Sénat .
a) Les avis exposés en séance publique : trois occurrences au Sénat depuis le début de la présente session
L'alinéa 2 de l'article 69 de la Constitution précise que : « Un membre du Conseil économique et social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les Assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis ». Ainsi, lorsque les saisines gouvernementales portent sur un projet ou une proposition de loi, le rapporteur peut être entendu en séance publique par les assemblées parlementaires.
De telles auditions demeurent cependant assez rares. Depuis 2005, l'Assemblée nationale n'en a, en effet, connu que quatre. Au cours de la même période, le Sénat a procédé, pour sa part, à 5 auditions en séance publique, dont 3 lors de la présente session 2008 - 2009.
Ainsi, M. Henri Feltz, rapporteur de la section du cadre de vie, a-t-il été entendu en séance publique, le 14 octobre 2008, au titre de l'article 12 du projet de loi de programme de requalification des quartiers anciens dégradés .
M. Paul de Viguerie, rapporteur de la section du cadre de vie, a été entendu, le 27 janvier 2009, lors de la discussion générale sur le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du « Grenelle de l'environnement » .
Enfin, M. Alain Saubert, rapporteur de la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire, a exposé son avis sur le projet de loi sur le développement économique de l'outre-mer , en séance publique le 10 mars dernier.
b) La fréquence des autres auditions parlementaires est très variable
Les auditions par les commissions parlementaires permanentes sont assez rares, seul l'avis de M. Paul de Viguerie ayant donné lieu à des auditions dans les commissions des affaires économiques des deux assemblées en juin et juillet 2008.
Toutefois, dans le cadre de l'examen du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V ème République , M. Jacques Dermagne, Président du CESE, a été auditionné par les commissions des Lois des deux assemblées au mois de mai 2008.
Les auditions par les missions d'information sont plus fréquentes, en raison de leur plus grande indépendance par rapport aux impératifs du calendrier législatif mais, surtout, de leur rôle de préparation, en amont, des futurs projets de loi qui seront soumis au Parlement.
Enfin, les membres du CESE peuvent être auditionnés par les rapporteurs des deux assemblées parlementaires. A cet égard, votre rapporteur spécial ne peut que se féliciter de la qualité des relations entretenues avec cette institution , chaque année, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances.
Un récapitulatif de toutes les auditions des membres du CESE, pour 2008 et depuis le début de 2009, devant le Parlement figure en annexe au présent rapport (Cf. annexe 5).