B. L'ACCORD DES ETATS
1. La déclaration de principes (SOP) des agences gouvernementales d'achat (procurement agencies)
En 1996-1997, les Etats ont approuvé une déclaration de principes - Statement of principles (SOP) - fixant, comme son nom l'indique, les règles selon lesquelles serait conduit le programme 8 ( * ) . La version définitive du SOP a été adoptée en décembre 1997.
Le SOP prévoit que tout le processus de passation du marché du FLA ne pourra être réalisé qu'à la condition d'être conduit selon une « approche commerciale », c'est-à-dire un contrat à phase unique , ne distinguant pas le développement et l'industrialisation, contrairement à ce qui est habituellement le cas pour les programmes militaires. Le principe de l'approche commerciale semble avoir été souhaité conjointement par l'industriel et par les Etats, échaudés par de mauvaises expériences et en particulier celle des programmes Eurofighter, Astute , ou encore Nimrod AEW .
Par ailleurs, le SOP prévoyait explicitement que « la participation des gouvernements se limitera à s'assurer que le travail est conduit en accord avec [les] principes » organisationnels retenus. Cette approche, excluant tout dialogue entre le client et l'industriel, était présentée comme de nature à réduire l'intervention des Etats et à offrir le meilleur rapport coût-efficacité (« best value for money »).
Le principe y est posé d'un constructeur unique avec lequel serait passé un contrat unique (développement + industrialisation + production) pour un nombre donné d'appareils, à un prix identique pour tous les Etats. Le respect du budget alloué au programme sera assuré par le fait qu' aucun Etat ne pourra se désengager de la commande sans payer des dédits dissuasifs , de telle sorte que, ni l'industriel, ni les autres contractants n'en soient affectés.
Ce constructeur unique ou chef de file doit pouvoir être libre de développer et de fabriquer un « produit » qui satisfasse les spécifications techniques contractuelles et puisse faire l'objet d'une vente à l'exportation à des prix compétitifs.
Pour ce faire, il doit allouer le travail entre les sous-contractants en fonction de critères économiques (qualité et prix) et en ayant recours à la mise en concurrence.
Néanmoins, la répartition de la charge de travail entre les Nations parties au contrat doit se faire en tenant compte du nombre de commandes effectuées par chacun des Etats à la condition que cela ne nuise pas à l'économie générale du projet.
C'est un fait notable, car il faut y voir une tentative de redéfinition intelligente du principe du juste retour, selon lequel la répartition du travail entre Etats doit être proportionnelle au nombre de commandes.
Dans les différents documents dont les rapporteurs ont pu avoir connaissance, y compris la version du SOP approuvée le 19 décembre 1997, le nombre de commandes par pays s'établit de la façon suivante :
Le calendrier initial prévoit le lancement d'un appel d'offres ( request for proposal ) durant le premier trimestre de 1997, la clôture des offres à la fin du dernier trimestre de 1997, puis la signature d'un accord intergouvernemental et le choix du contractant dans la première moitié de l'année 1998. Dans ce calendrier, la qualification militaire de l'appareil était prévue au second semestre 2005 .
* 8 Le SOP n'a pas été signé, mais approuvé en séance. Il y a eu plusieurs versions de ce document.