Politique agricole commune : la France à l'amende

Rapport d'information n° 93 (2008-2009) de M. Joël BOURDIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 novembre 2008

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• INTRODUCTION
  
• PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
  • I. L'APUREMENT DES DÉPENSES AGRICOLES
    
    • A. LES MODALITÉS DE PAIEMENT DES AIDES AGRICOLES ET LA NOTION DE REFUS D'APUREMENT
      
      • 1. La mise en oeuvre des dépenses de la PAC en France
        
        • a) Les montants en jeu
          
        • b) Des aides préfinancées par les Etats membres
          
      • 2. La notion de refus d'apurement
        
        • a) L'apurement comptable
          
        • b) L'apurement de conformité
          
    • B. UN CADRE DE CONTRÔLE ÉLABORÉ, UNE PROCÉDURE PERFECTIBLE
      
      • 1. Le cadre de contrôle et la procédure mise en oeuvre
        
        • a) Un cadre de contrôle contraignant
          
        • b) Les étapes de la procédure
          
      • 2. Un mécanisme non exempt de défauts
        
        • a) Des délais importants
          
        • b) Le recours fréquent à des taux de correction forfaitaire
          
        • c) Une procédure de conciliation perfectible
          
  • II. LES REFUS D'APUREMENT DES DÉPENSES AGRICOLES EN FRANCE
    
    • A. LES MONTANTS EN JEU ET LES PRINCIPAUX SECTEURS CONCERNÉS
      
      • 1. Près de 100 millions d'euros de corrections en moyenne annuelle
        
        • a) Une dépense erratique
          
        • b) Approche comparée
          
      • 2. Les principaux secteurs concernés
        
        • a) L'apurement de conformité
          
        • b) L'apurement comptable et les enjeux liés aux créances non recouvrées
          
    • B. LES « FAIBLESSES » FRANÇAISES ET LES MOYENS D'Y REMÉDIER
      
      • 1. « Négligence » et « choix délibéré » selon la typologie de l'ACOFA
        
        • a) Une grille d'analyse originale
          
        • b) Le poids prépondérant des violations délibérées de la réglementation
          
      • 2. Les pistes d'amélioration
        
        • a) De réels efforts d'amélioration des contrôles
          
        • b) Le non-respect de la règle communautaire : entre volonté délibérée et divergence d'interprétation ?
          
  • III. QUELLE INSCRIPTION EN LOI DE FINANCES POUR LES REFUS D'APUREMENT ?
    
    • A. LA BUDGÉTISATION DES REFUS D'APUREMENT : DES ANALYSES DIVERGENTES
      
      • 1. Les raisons d'une budgétisation ex post
        
        • a) La position du ministère chargé du budget : une budgétisation aléatoire, auto-réalisatrice et contre-productive
          
        • b) La position du ministère de l'agriculture et de la pêche : une marge de manoeuvre impossible à dégager dans le cadre des plafonds 2009-2011
          
      • 2. Les arguments plaidant pour une inscription en loi de finances initiale
        
        • a) La position du Comité interministériel d'audit des programmes
          
        • b) L'analyse de la Cour des comptes
          
    • B. LES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
      
      • 1. Modifier les pratiques d'inscription budgétaire
        
        • a) Pour une inscription minimale en loi de finances initiale
          
        • b) Rendre le financement en LFR plus incitatif ?
          
      • 2. Les autres améliorations souhaitables
        
        • a) Clarifier les règles d'inscription comptable
          
        • b) Refus d'apurement et évaluation de la performance
          
• TRAVAUX DE LA COMMISSION - AUDITION POUR SUITE À DONNER DES REPRÉSENTANTS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE, DU MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, ET DE L'AGENCE UNIQUE DE PAIEMENT
  
• ANNEXE - COMMUNICATION À LA COMMISSION DES FINANCES, DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DES COMPTES ÉCONOMIQUES DE LA NATION, SUR LES REFUS D'APUREMENT DES DÉPENSES AGRICOLES COMMUNAUTAIRES EN FRANCE