ANNEXE 4 - LE BUDGET DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE (CNSA)
* Les ressources de la CNSA
Les ressources de la CNSA sont constituées :
- de ressources propres : la fraction de 0,1 % de la contribution sociale généralisée (CSG) perçue sur les revenus d'activité, les revenus de remplacement, les revenus du patrimoine, les produits de placement et de jeux ; la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % assise sur les revenus salariaux - qui correspond à la « journée de solidarité » créée par la loi du 30 juin 2004 précitée - ; la contribution additionnelle de 0,3 % au prélèvement social de 2 % assis sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, également créée par la loi du 30 juin 2004 précitée ;
- de contributions de certains régimes de sécurité sociale : la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse et la contribution des régimes d'assurance maladie au titre de l'Ondam médicosocial, retracée dans les comptes de la CNSA depuis 2006 ;
- de produits financiers réalisés à partir des placements de la trésorerie disponible de la caisse.
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Les ressources propres de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie |
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(en millions d'euros) |
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Exécution
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Prévisions
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Contribution sociale généralisée (CSG) |
1 040 |
1 095 |
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Contribution solidarité autonomie (CSA) |
2 175 |
2 300 |
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Participation des régimes d'assurance vieillesse |
65 |
66 |
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Total des produits de la CNSA (hors produits financiers) |
3 279 |
3 461 |
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Produits financiers |
40 |
50 |
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Total des produits de la CNSA |
3 319 |
3 511 |
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Source : annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale |
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* Les dépenses de la CNSA
Le budget de la CNSA se décompose en six sections distinctes selon des règles strictes de répartition et d'affectation de ressources et de charges, afin de présenter l'origine des produits et la destination des charges de la caisse par catégories de prestations fournies et de destinataires (personnes âgées en perte d'autonomie ; personnes handicapées) :
- la section I retrace les dépenses relatives au financement des établissements ou services sociaux et médicosociaux ;
- la section II est destinée à financer les dépenses relatives à l'Apa ;
- la section III est consacrée aux dépenses liées à la prestation de compensation du handicap (PCH) et aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
- la section IV vise à financer la promotion des actions innovantes et le renforcement de la professionnalisation des métiers de service ;
- la section V regroupe les autres dépenses en faveur des personnes en perte d'autonomie (dépenses d'animation, de prévention et d'études, plans d'aide à la modernisation des établissements notamment) ;
- la section VI, enfin, retrace les frais de gestion de la caisse.