Déplacement à Lyon - (30 avril 2008)
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COMPTE RENDU DU DÉPLACEMENT A
LYON
(30 AVRIL 2008) |
Composition de la délégation :
MM. Christian Demuynck, Président, M. Bernard Seillier, rapporteur, Mme Brigitte Bout, vice-présidente, Mme Muguette Dini, M. Guy Fischer
PROGRAMME
- Accueil à la Préfecture par le secrétaire général de la préfecture de la région Rhône-Alpes et présentation des actions mises en oeuvre dans la région Rhône-Alpes et le département du Rhône en faveur de l'insertion.
- Visite de la maison-relais gérée par Habitat et Humanisme, « Le Bistrot des Amis » et table ronde sur la situation du logement et de l'hébergement dans le Rhône.
- Déjeuner au Conseil général à l'invitation du Président du Conseil général.
- Table ronde à la chambre de commerce et d'industrie du Rhône sur la participation des entreprises à l'insertion des personnes éloignées de l'emploi.
I. Rencontre avec le secrétaire général de la préfecture, M. René Bidal, et présentation des actions mises en oeuvre dans la région Rhône-Alpes et le département du Rhône en faveur de l'insertion, en présence de Michel DELARBRE, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Patrick LESCURE, directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi et Bernard CHOLVY, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et Didier CARPONCIN, directeur des actions interministérielles.
M. René Bidal a souligné que le Préfet de région avait lancé plusieurs opérations pour améliorer l'insertion des jeunes et des personnes en difficulté sur le marché de l'emploi :
- l'opération « Motivés par l'emploi », visant des jeunes diplômés des zones urbaines sensibles (ZUS) et des zones de revitalisation rurale (ZRR) du département du Rhône, désireux de trouver un emploi mais n'y parvenant pas. La préfecture a ainsi convoqué 800 jeunes de moins de 26 ans diplômés de bac à bac + 2 pour les mettre en relation, par le biais d'une mobilisation des services de l'ANPE, avec des entreprises. L'opération repose sur le principe de la « file active », avec un suivi personnalisé de chaque jeune et une implication forte des entreprises, contactées directement par le Préfet. Chaque agence ANPE a ainsi été chargée du suivi de 50 à 60 jeunes, avec une coordination au niveau départemental pour superviser l'opération. Cette action, que le Préfet a décidé d'étendre aux autres départements de la région Rhône-Alpes, aurait déjà permis à 300 jeunes de trouver un emploi ou une formation qualifiante ;
- cette opération a été étendue récemment à mille jeunes supplémentaires, cette fois peu qualifiés mais toujours « motivés par l'emploi ». Pour ces jeunes, qui peuvent bénéficier au contrat initiative emploi ou CIE (les critères d'admission à ce contrat aidé étant fixés par le préfet de région), la préfecture travaille avec les missions locales, l'agence pour l'emploi des cadres (APEC), l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), et utilise les plateformes de vocation de l'ANPE. Le Préfet a réuni à la fin du mois de mai des employeurs des secteurs en tension (BTP, services à la personne) pour leur remettre l'ensemble des profils des jeunes concernés par l'opération ;
- une opération s'appuyant sur le contrat d'autonomie a également été lancée. Des opérateurs, payés en fonction de leurs résultats, sont chargés de trouver des emplois à des jeunes des ZUS. Il s'agit en particulier d'atteindre des jeunes inconnus du service public de l'emploi car ne se rendant pas dans les missions locales. Le Préfet mobilise également le Conseil régional, les missions locales, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et les partenaires sociaux afin d'actionner des financements permettant de fournir des formations de base aux jeunes les moins qualifiés ou illettrés ;
- le préfet souhaite permettre à des jeunes de ZUS d'intégrer des classes préparatoires aux grandes écoles. Il a ainsi fait appel au rectorat et aux universités pour repérer ces jeunes et leur offrir des places d'internat dans les six lycées du département ayant des classes préparatoires, une convention étant signée avec chaque lycée. Les étudiants seront suivis par des tuteurs choisis parmi les autres élèves. Le rectorat a ainsi pu fournir à la préfecture une liste de 80 à 90 jeunes susceptibles d'être concernés par ce programme ;
- une action menée conjointement avec l'AGEFIPH et l'ANPE vise à obliger les employeurs à embaucher davantage de handicapés pour atteindre les 6% fixés par la loi. Les contrats aidés sont mobilisés dans cette optique. Une action similaire vise les ex-détenus.
Toutes ces opérations semblent avoir porté leurs fruits puisque le chômage a baissé de 16 % dans le Rhône contre 10 % en moyenne en France.
II- Visite de la maison-relais « Le Bistrot des Amis » gérée par Habitat et Humanisme, suivie d'une table ronde sur la situation du logement et de l'hébergement dans le Rhône
Participaient à la table ronde : Xavier Naegelen, Président ; Bernard Devert, fondateur ; Jacques Moulinier, Secrétaire général ; J.P. Bourgès, représentant l'Association « Habitat & Humanisme» ; Benoît Viannay, Président l'Association « Notre-Dame des Sans-abri » ; André Pollet, Président de la Commission de médiation ; Gérard Marquis, Délégué régional de l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH) ; Vincent Amiot, Directeur régional et départemental de l'équipement ; Paul Ponceau, Président Rhône-Alpes et Solène Bihan, membre de la Fédération des Associations pour la Promotion et l'Insertion par le Logement (FAPIL) ; Michel Rey, représentant du Service Inter Administratif du Logement (SIAL) et de l'association Droit au logement (DAL) ; Patrice Rolland, représentant des Offices publics HLM ; Maxime Duplain (DDE) ; Joël May, Directeur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
M. Bernard Devert , fondateur de l'Association « Habitat & Humanisme » , a évoqué quelques pistes pour faciliter le logement et l'hébergement des personnes les plus démunies :
- mobiliser des fonds privés par le développement de l'actionnariat solidaire qui permet à une personne privée d'investir pendant cinq ans dans le patrimoine foncier d'une association et de déduire 25 % de la somme investie du montant de son impôt sur la fortune ;
- favoriser la rénovation de l'habitat indigne en centre ville pour développer une offre de logements locatifs privés accessibles aux plus démunis ;
- redéfinir les critères d'accès au logement social et ses modalités de financement, afin de redéployer les moyens au profit du logement très social financés par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) accessible aux personnes les plus démunies (actuellement, 70 % de la population française peut prétendre à un logement social financé par un prêt locatif social).
- réorienter les aides fiscales vers le financement du logement locatif très social ;
- modifier la pondération des logements sociaux de type PLS et PLAI pour le décompte réalisé dans le cadre de l'article 55 de la loi SRU de manière à inciter les communes à construire davantage de logements très sociaux ;
- développer l'offre de logements d'insertion ou de transition, en mobilisant les personnes en service civil volontaire pour l'accompagnement ;
- étendre, en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC), aux logements locatifs sociaux de type PLAI, la possibilité d'un montage basé sur le démembrement du droit de propriété en donnant l'usufruit aux associations ou aux bailleurs sociaux (bail à construction - bail emphytéotique, dispositif en cours d'expertise par le ministère du logement et de la ville) ;
- trouver des solutions alternatives aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) permettant à la fois de diminuer le coût mensuel pour les personnes âgées (1 200 euros par mois en moyenne) et de limiter l'isolement : aide à la personne à domicile, cohabitation intergénérationnelle, etc.
M. Benoît Viannay, président de l'Association « Notre-Dame des Sans-abri », a rappelé que son Association, qui embauche 157 salariés, dont 61 en insertion, et recourt à 980 bénévoles, a une quadruple vocation :
- accueillir grâce au 115, aux accueils de jour (320 places), aux pôles Hygiène Santé (accueil psychologique et lits de repos) et aux vestiaires d'urgence ;
- héberger dans les CHU (362 places) et les centres d'hébergement d'insertion (357 places) ;
- accompagner, grâce à une plateforme d'orientation, un pôle d'accompagnement renforcé et un pôle familles ;
- et insérer grâce au Service d'insertion, au CHRS Jeunes, aux ateliers d'insertion et à la mission Emploi - Formation.
Pour remplir ses missions, le Foyer ND des Sans-abri bénéficie d'une subvention annuelle de 5,6 millions d'euros pour un budget global de 9,8 millions, largement alimenté par les dons et les activités marchandes (collectes, tri, etc.).
M. Benoît Viannay s'est dit favorable à :
- la mise en place de parcours adaptés à la situation des personnes isolées, des familles et des sans-abri, en prévoyant, si nécessaire, un accompagnement médical et social ;
- la création de structures d'accueil pour les grands déstructurés privilégiant l'accompagnement par des travailleurs sociaux ou des bénévoles, sur le modèle de celle créée par son association ;
- la réduction des délais (9 mois en moyenne) pour accéder à un logement autonome, afin de désengorger les centres d'hébergement d'urgence (CHU) et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;
- la création d'un fonds de garantie des loyers ;
- le développement des structures d'accueil de jour permettant aux personnes sans abri de se reposer, se laver, s'habiller et se nourrir ;
- le soutien scolaire pour les enfants des familles en grande difficulté ;
- la transformation des logements sociaux vieillissants en logements très sociaux de type PLAI.
Puis, il a dressé un premier bilan des activités de la commission départementale de médiation (CDM) chargée d'identifier les publics prioritaires relevant du droit au logement opposable (DALO) : mise en place en février, la CDM du Rhône a déjà traité 184 dossiers sur les 600 reçus (150 dossiers par mois). La moitié des demandeurs a été considérée comme prioritaire. La CDM, qui se réunit deux fois par mois, traite 50 dossiers par réunion, soit environ 1 500 dossiers par an. Or, seulement 900 logements et une centaine de places d'hébergement peuvent être attribués actuellement par le préfet.
S'agissant des demandeurs, 44 % vivent des revenus de leur activité mais disposent de ressources inférieures à 1 100 euros par mois, 27,5 % perçoivent le RMI et 28,5 % touchent l'API, l'AAH ou une indemnité chômage. Par ailleurs, 27 % des ménages concernés sont des familles monoparentales, 28,5 % sont des couples avec ou sans enfant et 27 % à 30 % sont des personnes isolées. Un tiers des demandeurs sont d'origine étrangère.
Sur l'ensemble des demandes examinées, 50 % ont été refusées pour diverses raisons :
- le délai « anormalement long » de réponse à la demande de logement (deux ans dans le Rhône) n'était pas écoulé ;
- certaines demandes étaient de confort ;
- certaines demandes concernaient des étrangers en situation irrégulière mais vivant avec des personnes en situation régulière (CDM en attente d'une jurisprudence ou d'une précision législative sur ce sujet) ;
- la demande d'un logement autonome ne semblait pas adaptée et la commission a préféré orienter le demandeur vers une structure d'hébergement avec accompagnement (problème spécifique posé par la sortie de l'hébergement de transition pour certaines personnes : maisons-relais à développer).
M. André Pollet, Président de la commission de médiation , a estimé nécessaire de prévoir un accompagnement dans la constitution du dossier. Il a souligné le problème que pose la requalification des demandes de logement en hébergement (5 % des cas), notamment lorsque les personnes dont la demande a été requalifiée refusent l'orientation proposée par la CDM. Il a suggéré que la commission dispose d'une plus grande autorité dans ce domaine.
M. Michel Rey, représentant du SIAL et de l'association DAL, a fait observer que les personnes qui font un recours sont généralement déjà inscrites dans le fichier des demandeurs prioritaires (10 300 inscrits à la préfecture sur 50 000 recensés) et disposent de revenus généralement inférieurs à 60 % du plafond HLM. Les personnes jugées prioritaires doivent être relogées obligatoirement dans les six mois, ce qui est particulièrement difficile dans le contexte actuel où l'offre est insuffisante. Les places mobilisables par le préfet n'excèdent pas 10 % du contingent actuel et depuis 2000, ce stock diminue régulièrement : de 2 500 en 2000, il est passé à 1 700 logements en 2006, ce qui remet en cause la tendance récente à la délégation du contingent préfectoral aux maires. Se pose aussi un problème d'équité : le contingent préfectoral va être prioritairement mobilisé au profit des personnes ayant obtenu une décision favorable de la CDM et reléguer au second rang celles qui n'auront pas déposé de recours.
En outre, il existe un décalage entre la mise en oeuvre du DALO et l'intensification de l'effort de construction : malgré la mobilisation de moyens financiers sans précédent, il faudra au moins trois ou quatre ans pour que les premiers logements soient livrés.
Par ailleurs, le coût des logements rénovés est trop élevé pour les ménages les plus démunis. Il s'agit donc de développer les relations entre bailleurs et d'organiser l'offre et les mobilités de logements à l'échelle du parc social global. Il faudra aussi mettre en place une politique courageuse de gestion des suroccupations, les personnes âgées conservant des appartements de grande taille après le départ de leurs enfants et privant ainsi les familles d'un logement adapté.
Enfin, il faut reconsidérer les effets de la décentralisation des Fonds de solidarité logement (FSL), qui entraîne la délégation des enquêtes sociales au Conseil général. Ce dernier ne peut pas être à la fois juge et partie : de l'enquête sociale découle la décision de proposer ou non un accompagnement social, financé par le Conseil général.
M. Guy Fischer a souhaité savoir si les offices publics HLM offrent, comme certaines associations, un accompagnement pour les personnes qui connaissent des difficultés passagères. Les impayés de loyers et les expulsions ne sont pas forcément traités de la même façon d'un bailleur à l'autre.
M. Bernard Seillier, rapporteur , a souhaité que les associations accompagnent les demandeurs dans leur démarche de recours devant la CDM et jouent en même temps un rôle de filtre, en fonction des situations objectives des personnes. Il s'agit également d'apaiser le sentiment d'injustice qui peut naître entre les demandeurs qui auront obtenu gain de cause et ceux qui, en attente d'un logement, n'auront pas fait de recours devant la CDM. Il s'est prononcé en faveur d'une approche régionale de la question du logement, les zones de tension étant concentrées en Île-de-France, en Provence Alpes Côtes d'Azur et dans le Nord-Pas-de-Calais.
M. Paul Ponceau, président de la FAPIL , a rappelé que sa Fédération est un réseau d'une vingtaine d'associations et d'agences immobilières à vocation sociale (AIVS) qui oeuvrent pour l'insertion par le logement des personnes démunies. Elles ont pour mission de conseiller les demandeurs de logement, d'accompagner les propriétaires dans la réhabilitation de leurs logements pour constituer un parc locatif privé socialement accessible, de mettre en relation les propriétaires et les locataires modestes, d' accompagner ces derniers dans leur démarche et leur installation dans le logement et de prévenir et gérer les situations d'impayés et d'expulsions. Les agences travaillent en partenariat avec l'ANAH et l'aide à la médiation locative (AML).
Il s'est dit intéressé par le développement d'une offre locative très sociale de type PLAI, qui pourrait se réaliser :
- soit par l'acquisition de logements avec l'aide de la Caisse des dépôts et consignations, mais les associations ont un profil de risque qui ne correspond pas aux critères requis pour un emprunt de cette importance et de cette durée ;
- soit par le mécanisme des baux glissants , qui permet à une association de sous-louer des logements à des familles en difficulté, qui bénéficient de façon corollaire d'un accompagnement social spécifique et de la prise en charge partielle du loyer par l'APL (allocation personnalisé logement). Cela suppose toutefois de disposer d'un fonds de roulement pour payer la caution et les premiers mois de loyer, ce qui est parfois difficile pour les associations ;
- soit enfin, grâce à la délégation de gestion aux AIVS de certains logements par les OPHLM. Il a évoqué à cet égard la difficulté d'obtenir à la fois, par convention avec l'Etat, un prêt PLS pour financer la construction, l'acquisition ou la réhabilitation du logement, et une subvention ANAH pour louer le bien dans le cadre d'un programme social thématique (PST).
M. Gérard Marquis, Délégué régional de l'ANAH , est convenu que ce montage, qui combine deux conventions Etat - ANAH, mériterait d'être simplifié.
M. Joël May, Directeur de la DDASS, a fait valoir la grande diversité des publics accueillis en CHU, qui nécessitent une adaptation des modes de prise en charge. La capacité d'accueil des centres est passée dans le Rhône de 777 à 1 450 places entre 2003 et 2008 grâce au Plan de cohésion sociale puis au Plan d'accueil renforcé pour les personnes sans abri (PARSA). La transformation d'une partie des places d'accueil d'urgence en places de CHRS, si elle est favorable à l'insertion des personnes hébergées, présente l'inconvénient de réduire d'autant le nombre de places disponibles pour accueillir les personnes sans domicile. Il faudra réguler l'ensemble pour fluidifier les parcours, de « la rue » au logement autonome.
M. Bernard Seillier, rapporteur , a indiqué que les montages financiers basés sur un démembrement du droit de propriété pouvaient contribuer à réduire les effets de la spéculation immobilière.
M. Bernard Devert a souligné l'intérêt du plan local de l'urbanisme (PLU) pour réguler la construction de logements très sociaux et préserver la mixité sociale.
M. J-P Bourgès, Fédération « Habitat & Humanisme » a noté que la concentration des logements dans des grands ensembles sociaux gérés par les bailleurs était contraire à la logique de mixité sociale.
M. Gérard Marquis, Délégué régional de l'ANAH , a souligné tout l'intérêt de maintenir une offre locative privée à vocation sociale, qui a l'avantage de mieux s'insérer dans le diffus, en centre ville, favorisant ainsi la mixité sociale. Les opérations de réhabilitation des quartiers dégradés (ORQUAD) dans les centres anciens y contribuent largement. Mais cela nécessite l'engagement financier des collectivités concernées dans la durée, pour réhabiliter à la fois les logements et l'environnement dans lequel ils s'insèrent.
M. Maxime Duplain, responsable du droit au logement à la DDE , a souligné la difficulté rencontrée par les communes pour mobiliser des terrains destinés à la construction de nouveaux logements sociaux. La demande de logements très sociaux étant plus forte, il s'est félicité que le Sénat ait revu à la hausse les objectifs de construction de ces logements de type PLAI, lors de l'examen de la loi DALO.
En réponse à M. Paul Ponceau qui évoquait les difficultés financières des associations pour développer l'offre de logements très sociaux, il a suggéré la création d'une caisse de garantie pour aider les associations dans leurs projets de construction ou acquisition de logements de type PLAI, à condition qu'elles puissent ensuite assumer leurs dépenses de fonctionnement.
Mme Michèle Grisard , responsable du « Bistrot des Amis » a enfin expliqué que cette maison-relais, divisée en 14 appartements, offre aussi un accueil de jour à partir de 17 heures ainsi qu'une table d'hôte cinq soirs par semaine et le lundi midi. Chaque résidant ou itinérant accueilli paie deux euros par repas.
Elle a fait valoir la souplesse et le faible coût de ce type de structure, chaque maison-relais ayant sa spécificité, selon le quartier dans lequel elle s'insère et les partenariats qu'elle mobilise. Elle a fait observer que l'accueil des familles et des enfants devrait faire l'objet d'une attention particulière, l'offre de structures adaptées étant manifestement insuffisant.
III- Déjeuner au Conseil général à l'invitation de M. Michel Mercier, président du Conseil général du Rhône
M. Albéric de Lavernée , vice-président chargé de l'insertion au Conseil général, a expliqué qu'il existait dans le Rhône 85 maisons du département permettant de suivre les allocataires du RMI, dont 54 réunissant l'ensemble des services du département. Grâce à cette territorialisation, 240 000 personnes ont été rencontrées par les services du Conseil Général, qui a souhaité utiliser l'ensemble des moyens à sa disposition pour réduire le nombre de bénéficiaires du RMI : 1.600 RMA ont ainsi été signés et un objectif de 100 % de référents pour les allocataires a été fixé (la moitié étant des personnels du département et l'autre moitié des conseillers ANPE ou des associations). Le conseil général a atteint 72 % de contractualisation pour les bénéficiaires du RMI, taux supérieur à la moyenne nationale, et a lancé une opération de « nettoyage » des listes d'allocataires. Aucun recours en justice n'a eu lieu sur les 600 radiations prononcées à l'issue de 6000 examens de situation.
Dans le Rhône, la réduction du nombre d'allocataires du RMI a ainsi été de quatre à cinq fois supérieur à la moyenne nationale. Il convient par ailleurs de noter que, dans ce département, la gestion locale du RMI implique beaucoup moins les CCAS que les associations, dont une centaine sont mobilisées, contre seulement 20 CCAS : ainsi le CCAS de Lyon n'est-il pas concerné par le dispositif. Quatre PLIE sont par ailleurs mobilisés.
La collaboration avec l'ANPE est exemplaire : cinq conseillers sont financés par le département et l'ANPE n'est payée que si elle atteint ses objectifs de placement. Les référents ANPE doivent ainsi avoir au moins dix entretiens par an avec chaque bénéficiaire du RMI. L'agence a placé 4800 allocataires en 2007, l'objectif de 60 % de placement fixés dans la convention étant ainsi atteint.
Concernant le RSA, M. Albéric de Lavernée a souligné la complexité de son mode de calcul. Le Conseil général étant déjà très engagé dans le dispositif de l'intéressement (avec 900 000 euros sur 10,4 millions de dépense RMI), ce dispositif supplémentaire n'est sans doute pas nécessaire. La nouvelle prestation concernerait en outre 80 000 personnes dans le Rhône, ce qui pose avec acuité la question de son financement.
M. Michel Mercier, Président , a rappelé que le conseil général souhaitait une meilleure communication des informations sur les allocataires dont dispose la CAF. Il a regretté que, pour le moment, la caisse ne peut effectuer que des contrôles trimestriels, voire annuels.
Le Préfet a par ailleurs regretté le processus de démembrement de l'Etat, notamment à travers la création de l'agence de cohésion sociale, les organismes créés n'obéissant en général qu'à une logique de moyens et non de projets. Les préfets doivent pouvoir continuer à agir directement pour l'insertion, en partant des individus et de leur motivation, comme le font les conseillers ANPE. Il faut aussi, selon lui, supprimer les inutiles maisons de l'emploi. Le Préfet s'est en outre félicité de la qualité du dispositif des « brigades vertes et blanches », employant des jeunes en difficulté dans les secteurs de l'environnement ou du bâtiment.
Il a ensuite souligné que l'Etat avait lancé une opération pour apprendre le français aux immigrés en situation régulière. A cet égard, le Préfet a regretté d'avoir été obligé de recourir à une entreprise privée, choisie à l'issue d'un appel d'offre, pour effectuer cette prestation, les services de la préfecture étant capable de la fournir pour un coût bien inférieur.
M. Bernard Seillier, rapporteur , a souligné l'importance de la création d'entreprises par les chômeurs et s'est interrogé sur les manières de la développer.
M. Michel Mercier, Président du Conseil général , a souligné qu'il préférait l'ANPE aux prestataires privés pour mener sa politique de retour à l'emploi des allocataires du RMI : les entreprises n'obtiennent en effet souvent de bons résultats que parce qu'elles ne prennent en charge que les personnes les plus proches de l'emploi. L'ANPE, au contraire, est obligée de traiter tous les chômeurs à égalité.
IV- Table ronde à la Chambre de commerce et d'industrie du Rhône sur la participation des entreprises à l'insertion des personnes éloignées de l'emploi
M. Bernard Seillier, rapporteur , a évoqué la question de la responsabilité sociétale des entreprises, en s'interrogeant sur leur capacité à remplir un certain rôle social tout en restant compétitives.
Selon M. Alain Berlioz-Curlet , représentant de l'union professionnelle artisanale (UPA), les entreprises ont avant tout besoin d'une offre de formations adéquate pour les personnes non qualifiées qu'elles souhaitent embaucher. Les « plateformes de vocation » de l'ANPE sont efficaces mais toutes les personnes en difficulté ne passent pas par l'agence. De nombreux jeunes arrivent ainsi directement aux structures de l'IAE avec des CV non évalués.
Les représentants de la mission locale ont souligné l'efficacité des opérations de tutorat mises en place au sein des entreprises avec l'aide de la mission locale. Le parrain n'a pas d'obligation de résultat concernant l'insertion du jeune mais doit seulement lui ouvrir son réseau relationnel. Il permet ainsi à celui-ci d'améliorer son image du monde de l'entreprise et d'en acquérir une première connaissance indispensable. La CCI, les missions locales et les entreprises accomplissent ainsi un travail « sur mesure » avec 25 à 30 jeunes par an.
M. Jean-Luc Béal , directeur des relations institutionnelles et partenariales de la CCI du Rhône, a souligné que la CCI n'avait pas souhaité créer une structure dédiée à ces pratiques d'intégration des jeunes : les chefs d'entreprises doivent rester en relation directe avec les missions locales pour préserver le dynamisme de l'opération. Il serait à cet égard souhaitable de favoriser l'investissement des cadres dans le tutorat (par exemple grâce à des mesures de maintien des seniors en entreprise).
M. Hervé Piquet-Gautier , directeur de Corallis, a évoqué le travail mené par les entreprises avec les jeunes de qualification niveau VI, ou parfois illettrés, et la mise en place dans le Rhône d'un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Le groupement, comprenant 300 entreprises adhérentes, recrute des jeunes du territoire et s'efforce de les former et de leur garantir une certaine sécurité de l'emploi en leur permettant de passer d'une entreprise à l'autre en fonction des besoins. Il faut cependant trouver des financements pour le transport et l'alphabétisation, qui a lieu au sein même de l'entreprise.
M. Guy Debrez , directeur du groupe régional d'emploi des probationnaires, après avoir témoigné de la possibilité de réinsérer, par un suivi prolongé, les ex-détenus, a estimé que l'Etat ne devrait pas réclamer systématiquement le casier judiciaire des personnes qu'il recrute. Il a également plaidé, comme d'autres intervenants, pour une stabilité des règles législatives et réglementaires dans le domaine de l'emploi et de l'insertion.
M. Bernard Pichon , responsable « solidarité » chez EDF, administrateur de la FACE, a souligné l'efficacité des contrats aidés, tout en regrettant leur durée insuffisante, notamment en ce qui concerne les seniors.
Enfin, M. Michel Offner , président d'EGEE Rhônes-Alpes, a souligné la nécessité de sécuriser les organismes d'insertion par l'économique en remobilisant les conseils départementaux de l'IAE (CDIAE). Il a également plaidé pour une utilisation des structures déjà en place et pour des relations directes entre les acteurs de l'insertion. Il a enfin insisté sur le problème des « jeunes seniors » de 45-50 ans.