4. Des difficultés à l'entrée dans le dispositif
Pose d'abord problème l' agrément des personnes par l'ANPE permettant d'avoir accès aux financements de l'Etat.
Selon le CNIAE, et comme le reconnaît elle-même l'ANPE 198 ( * ) , la mise en oeuvre de cet agrément ne répond pas aux objectifs que le législateur et les acteurs de l'IAE lui avaient donnés :
- sortir d'une approche administrative des personnes éligibles au profit d'un examen circonstancié de leur situation. Or la pratique de l'agrément oscillerait entre l'absence de contrôle et la décision en opportunité, sans tenir compte des circonstances. De plus, la fonction de contrôle dont a été investie l'ANPE a pu être mal perçue par certains autres acteurs. M. Alphandéry a reconnu que la procédure d'identification des publics, qui concerne des personnes en mesure a priori de rechercher du travail, avait abouti « à laisser des gens très éloignés de l'emploi » et qu'il faudrait « généraliser et à renforcer l'agrément des publics pour mieux les identifier » ;
- impliquer l'ANPE non seulement au début, mais aussi tout au long du parcours, pour contrôler le bienfondé des financements des structures de l'IAE. Or, les agences locales pour l'emploi ont rarement mis en oeuvre l'accompagnement souhaité, faute de temps mais aussi du fait de la priorité donnée aux demandeurs d'emploi. Les exceptions à l'agrément ont été élargies aux personnes recrutées sur contrats aidés gérés par les départements, ce qui introduit une différenciation de statuts.
En outre, la procédure d'agrément est incertaine d'un point de vue juridique au regard de la législation communautaire. M. Jacques Dughera, secrétaire général du CNIAE, a indiqué que son organisme cherchait à « mettre en place un agrément pour éviter à notre système d'autorisations d'être considéré par l'Union européenne comme un dispositif n'ayant pas lieu d'être et méritant d'être supprimé au nom de la concurrence ».
Par ailleurs, les structures de l'IAE sont prises entre des exigences contradictoires : les objectifs de performance, voire d'équilibre des comptes, fixés aux structures de l'IAE les incitent à sélectionner les personnes les plus aptes au retour rapide à l'emploi, ce qui paraît en contradiction avec les exigences propres à l'insertion. En outre, les efforts réalisés en faveur de certains publics (femmes, jeunes...) sont insuffisants.
5. Des parcours d'insertion partiellement inadaptés aux besoins
Les structures de l'IAE ont pour mission d'accueillir et d'accompagner les salariés dans leur parcours d'insertion. Or, ce soutien pose des problèmes de méthode et le parcours reste le plus souvent chaotique.
La formation des salariés en parcours d'insertion, notamment, est très insuffisante . Dans le champ de l'IAE, il y a en effet aujourd'hui relativement peu de formations professionnelles adaptées aux personnes en difficulté. L'obligation de formation imposée par la loi de cohésion sociale dans le cadre des contrats aidés demeure donc sans contenu. L'absence de pérennisation des dispositifs de formation proposés aboutit à ce que « depuis 25 ans, l'articulation des parcours d'insertion et de formation semble relever de l'expérimental », a pu constater la Cour des comptes.
Le niveau de formation du personnel des structures d'insertion pose également problème . L'encadrement de publics parfois très éloignés de l'emploi nécessite en effet des compétences spécifiques que tous n'ont pas acquises ou développées.
Enfin, le manque d'attractivité des parcours , tant en termes de revenus proposés que de possibilités d'insertion professionnelle ultérieure, affaiblit l'appétence et la motivation des personnes en IAE.
* 198 L'insertion par l'économique : entre deux logiques parfois contradictoires, observatoire de l'ANPE, décembre 2006, n° 9.