(2) Les taxes affectées aux organismes de sécurité sociale : 1,1 milliard d'euros en 2008, dont 745 millions d'euros à la charge des industriels
A côté de ces taxes perçues au profit de l'AFSSAPS et de la HAS, existe un ensemble de cinq taxes spécifiques perçues au profit des organismes de sécurité sociale. Quatre d'entre elles concernent les industriels , tandis que la dernière touche les grossistes-répartiteurs. L'impact de ces taxes est très significatif, puisqu'il représentait en 2006, dans le cas des industriels, 55 % de la charge liée à l'impôt sur les sociétés.
Les taxes perçues au profit des organismes de sécurité sociale
(en millions d'euros)
|
Libellé de la taxe |
Débiteur |
Base légale |
Rendement |
||||
|
2004 |
2005 |
2006 |
2007* |
2008* |
|||
|
Taxes perçues au profit des organismes de sécurité sociale |
|||||||
|
Contribution grossistes répartiteurs |
Grossistes |
CSS, art. L. 138-1 et suivants |
349 |
356 |
375 |
400 |
400 |
|
Contribution à la charge des laboratoires non conventionnés (dite ONDAM) |
Industriels |
CSS, art. L. 138-10 et suivants |
0 |
0 |
0 |
100 |
100 |
|
Contribution sur les dépenses de publicité |
Industriels |
CSS art. L. 245-1 et suivants |
185 |
226 |
212 |
257 |
287 |
|
Contribution sur le chiffre d'affaires (à/c de 2004) |
Industriels |
CSS, art. L. 245-6 et suivants |
102 |
125 |
375 |
231 |
342 |
|
Contribution sur la promotion des dispositifs médicaux |
Industriels |
CSS, art. L. 245-5-1 et suivants |
2 |
4 |
12 |
16 |
16 |
|
Total |
638 |
711 |
974 |
1004* |
1145* |
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CSS : code de la sécurité sociale ; CSP : code de la santé publique
(*) Prévisions
Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; bleu « Voies et moyens », tome 1, annexé au projet de loi de finances pour 2008
Le tableau qui précède montre donc l'importance des taxes spécifiques pesant sur l'industrie pharmaceutique, leur produit global atteignant 745 millions d'euros en 2008, selon les données du fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2008. Il convient toutefois de relever que ce chiffrage inclut un rendement de 100 millions d'euros de la contribution à la charge des laboratoires non conventionnés, autrement appelée clause de sauvegarde ou « taux K », alors qu'elle n'a rien rapporté au cours des années précédentes, son but étant d'inciter les laboratoires à passer une convention avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) et à négocier des remises conventionnelles.