Industrie du médicament : mettre la fiscalité en perspective

b) Les taxes spécifiques affectées aux agences sanitaires et aux organismes de sécurité sociale

A côté de ces taxes générales, le secteur du médicament - et au premier chef les industriels - sont frappés par deux types de taxes spécifiques : les taxes affectées à l'AFSSAPS et celles affectées aux organismes de sécurité sociale.

Il convient également de mentionner les taxes affectées à la Haute autorité de santé (HAS), qui sont de moindre importance puisque leur produit ne s'élève qu'à 3,6 millions d'euros en 2007, comme le montre le tableau qui suit.

Les taxes perçues au profit de la Haute autorité de santé

(en millions d'euros)

Libellé de la taxe	Débiteur	Base légale	Rendement
			2004	2005	2006	2007
Taxe sur les demandes d'inscription et assimilées d'un médicament sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables	Industriels	CSP, art. L. 5123-5	nd	4,07	4,22	3,34
Taxe sur les demandes d'inscription d'un dispositif médical	Industriels	CSP, art. L. 5211-5-1	nd	0,17	0,25	0,26

CSP : code de la santé publique

Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; Haute autorité de santé

(1) Les taxes affectées à l'AFSSAPS : 78,5 millions d'euros en 2007

L'AFSSAPS perçoit sept taxes , qui frappent toutes les industriels. Ces taxes avaient pu être, par le passé, qualifiées de « redevances » mais leur appellation a été revue au cours des dernières années ^{58 ( * )} .

Le tableau qui suit retrace l'évolution du produit de ces différentes taxes, qui s'élève au total à 78,5 millions d'euros en 2007.

Les taxes perçues au profit de l'AFSSAPS

(en millions d'euros)

Libellé de la taxe	Débiteur	Base légale	Rendement
			2004	2005	2006	2007
Droit progressif sur les dossiers d'autorisation de mise sur le marché	Industriels	CSP, art. L. 5121-16	26,7	30,7	30,6	33,2
Taxe annuelle sur les ventes des médicaments et produits bénéficiant d'une AMM	Industriels	CSP, art. L. 5121-17	17,7	18,6	19,30	19,5
Taxe annuelle sur les ventes de médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle	Industriels	CSP, art. L. 5124-17-2	-	0,009	0,06	0,06
Taxe sur les demandes de visa ou de renouvellement de visa de publicité	Industriels	CSP, art. L. 5122-5	4,9	5,2	5,6	5,2
Taxe annuelle sur les ventes de dispositifs médicaux	Industriels	CSP, art. L. 5211-5-2 et L. 5221-7	12,5	14	14,6	15,7
Taxe annuelle pour le contrôle national qualité	Industriels	CSP, art. L. 6213-4	1,6	2,4	2,4	2,4
Taxe sur les demandes de recherche biomédicale	Industriels	CSP, art. L. 1123-8	-	-	1	2,4
Total			63	71	73,6	78,5

CSP : code de la santé publique

Sources : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; AFSSAPS

Le rapport annuel de performances de la mission « Sécurité sanitaire » pour l'exercice 2007, qui retient un montant global de ressources fiscales légèrement supérieur au titre de cet exercice (79,08 millions d'euros), précise que ces impositions affectées représentent 72,8 % des ressources totales de l'AFSSAPS.

Un pourcentage élevé de recettes fiscales par rapport au budget global de l'AFSSAPS,
qui doit être suivi avec attention

La part élevée des recettes fiscales au sein du budget global de l'AFSSAPS doit faire l'objet d'une attention particulière. En effet, comme l'a relevé notre collègue Nicole Bricq dans son rapport sur les agences de sécurité sanitaire ¹ , « pour certains interlocuteurs (...), l'affectation de taxes spécifiques, considérées comme des « ressources publiques » présente certains avantages : commodité de gestion, bon rendement des taxes affectées, responsabilisation. Ce mode de financement n'aurait, par ailleurs, pas d'influence sur l'exercice des missions de l'agence, ni son contrôle. Cependant, votre rapporteure spéciale estime que l'affectation de taxes à des opérateurs de l'Etat constitue une entorse à l'esprit de la LOLF et rejoint, sur ce point, la réflexion de votre rapporteur général sur le concept d'« agencisation de l'Etat ».

En outre, il convient d'être vigilant s'agissant de l'indépendance des agences , tout particulièrement en matière d'expertise, à l'égard de ces financeurs industriels.

Ceci vaut pour l'AFSSAPS comme pour la Commission de la transparence de la Haute autorité de santé. Nos collègues députés ² ont, en effet, relevé que la taxe sur les demandes d'inscription et assimilées d'un médicament sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables (4,2 millions d'euros de rendement en 2006 et 3,34 millions d'euros en 2007) correspond à environ 7 % des recettes de la HAS mais couvre 90 % du coût de fonctionnement de la Commission de la transparence, chargée de l'évaluation du service médical rendu des médicaments.

¹ « Les agences en matière de sécurité sanitaire : de la réactivité à la stratégie », rapport d'information n° 355 (2006-2007).

² « La prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments », rapport d'information n° 848 (XIII ^ème législature) de notre collègue députée Catherine Lemorton, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

* ⁵⁸ Le rapport précité de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, de notre collègue députée Catherine Lemorton, mentionne cinq taxes affectées à l'AFFSAPS. Votre rapporteur spécial en retient sept, en se fondant sur les éléments qui lui ont été transmis par les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.