c) Professionnaliser les dispositifs de valorisation
Pour avoir un impact positif sur l'innovation, la productivité et la croissance, les résultats de la recherche publique doivent être valorisés, c'est-à-dire utilisés par le secteur privé pour développer des applications innovantes.
Or, les résultats de valorisation de la propriété intellectuelle en France sont très variables selon les établissements.
Globalement, les demandes de brevets effectuées par les acteurs de la recherche publique se sont fortement développées depuis 10 ans.
Néanmoins, les recettes issues de la valorisation de la propriété intellectuelle se situent à un niveau relativement faible (1 % de la dépense intérieure de recherche publique contre 3% aux Etats-Unis) et sont très concentrées : le CEA, le CNRS et l'Institut Pasteur représentent 90 % du résultat national. Les universités représentent moins de 6 % du total, en fort contraste avec leur part dans l'effort public de recherche (27 % de la dépense intérieure de recherche publique en 2004).
Les principaux obstacles au développement d'une politique de valorisation efficace sont liés au manque de professionnalisation et de masse critique des services chargés de gérer les dépôts de brevet et de leur valorisation.
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RECOMMANDATION N°9 : confier la valorisation de la recherche publique à un établissement existant qui aurait apporté la preuve de sa compétence en matière de transfert de technologie. Cet établissement serait mandaté pour valoriser les brevets d'un ensemble d'établissements sur un site géographique donné. |
Parallèlement, les chercheurs doivent être sensibilisés à l'intérêt de déposer des brevets. Selon le directeur de la politique industrielle du CNRS, seuls 3 à 4 % des chercheurs déposeraient des brevets alors que 20 % au moins seraient potentiellement susceptibles de le faire.
d) Encourager l'emploi des chercheurs dans l'industrie
Le transfert de technologie ne se réduit pas à la recherche partenariale, à la propriété intellectuelle et à la création de start-up. Selon plusieurs enquêtes menées auprès d'entreprises, l'emploi de doctorants, de docteurs ou de chercheurs en cours d'activité est considéré comme le mode principal de transfert de technologie.
Or, il apparaît que l'emploi de chercheurs par les entreprises demeure très insuffisant et tend à se dégrader. Ainsi, alors que 50 % des 75.000 chercheurs en entreprise sont des ingénieurs, les docteurs ne représentent que 12 % du total, 4 % étant à la fois ingénieurs et docteurs.
Cette « exception française » s'explique en partie par la faiblesse de la R&D privée qui n'incite pas à l'embauche de docteurs, mais également par la division du système d'enseignement supérieur entre les universités et les écoles d'ingénieurs.
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RECOMMANDATION N°10 : encourager l'emploi des chercheurs dans l'industrie par la valorisation des compétences des chercheurs et des dispositions statutaires facilitant leur mobilité. |
Plusieurs dispositions ont déjà été prises dans ce sens qui ont eu un résultat mitigé 40 ( * ) . Néanmoins, à travers les mesures proposées auparavant (développement de liens étroits entre l'industrie et la recherche fondamentale par la consultation régulière des industriels sur leurs attentes et l'amélioration des transferts de technologie), les industriels devraient fréquenter davantage les chercheurs et être amenés à prendre conscience de leur valeur et de leur utilité, ce qui devrait les inciter à en embaucher davantage.
* 40 Par exemple les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) et les aides au recrutement de docteurs financées par l'OSEO.