2. Assurer le respect de règles minimales de concurrence
Le choix des implantations d'unité de production est guidé par des considérations économiques, à savoir la proximité des marchés et la compétitivité des sites.
En réalité, cette dernière est largement faussée par le poids des subventions accordées par les gouvernements.
Votre rapporteur récuse tout angélisme et sait pertinemment que toute implantation d'unité de production s'accompagne d'une participation financière de la part de l'Etat et/ou de la région qui l'accueille. L'implantation de STMicroelectronics à Crolles ou d'AMD à Dresden n'a pas fait exception à la règle.
Néanmoins, il s'interroge sur les dérives d'un système qui, faute de règles fixées au niveau international et acceptées par tous, conduit à des surenchères entre Etats et à un effet d'aubaine pour les fabricants de semiconducteurs qui arrivent ainsi à faire supporter une part croissante du coût de construction, voire de fonctionnement de leurs unités de production par la collectivité.
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RECOMMANDATION N°2 : charger l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) d'une étude sur les pratiques de soutien au secteur de la microélectronique par les pays membres de l'Union européenne et les Etats tiers. Les résultats obtenus seraient utilisés pour arrêter, dans le cadre de l'OMC, des règles visant à encadrer les subventions et exonérations fiscales accordées pour l'implantation d'unités de production. |
3. Adapter les règles du droit de la concurrence européen à la pratique mondiale
La réglementation européenne vise à éliminer les pratiques non concurentielles dans l'espace de l'Union européenne. Son application est donc centrée sur cet espace. Or, la concurrence est mondiale.
Il serait donc souhaitable que l'Union européenne redéfinisse les règles d'attribution des aides d'Etat au secteur de la microélectronique en prenant en considération la réalité du marché mondial.
On peut ainsi s'interroger sur la pertinence de « l'encadrement communautaire des aides à la recherche et à la technologie » qui pose les règles du droit européen applicables en la matière.
Maintenir dans l'espace européen, principalement pour les entreprises européennes, des règles et des procédures contraignantes qui contrastent avec celles des principaux concurrents de l'Europe ne fait que pénaliser nos industries. En outre, justifier ce maintien par la nécessité de faire respecter la libre concurrence a peu de sens dans un contexte où la pression des coûts de recherche, de développement et de production contraint les entreprises européennes à coopérer sur presque tous les segments de la filière.
Il convient donc de définir de nouvelles règles et de préconiser des pratiques qui tiennent compte des deux caractéristiques de l'industrie des semiconducteurs :
1) C'est un secteur aidé massivement par les Etats tiers qui le jugent stratégique pour la compétitivité de leurs entreprises tout en reconnaissant ses énormes besoins capitalistiques pour financer ses capacités de production et sa recherche et développement,
2) C'est un secteur dans lequel la concurrence joue moins entre les entreprises des Etats membres de l'Union européenne qu'entre les entreprises européennes et celles des pays tiers . A cet égard, il convient de rappeler que le chiffre d'affaires cumulé des trois entreprises européennes classées parmi les 10 premiers producteurs mondiaux de semiconducteurs représente 22 milliards de dollars, soit seulement 8,5 % des ventes mondiales.
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RECOMMANDATION N°3 : aligner la réglementation européenne en matière d'aide sur les pratiques mondiales. |
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RECOMMANDATION N°4 : doter l'Union européenne d'une stratégie industrielle sectorielle qui reconnaisse les particularités de l'industrie de la microélectronique et autorise le cofinancement de grands projets d'investissement. |