Droit communautaire de l'environnement : maintenir le cap

ANNEXES

I. PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES ET RENCONTRÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Commission européenne

Mme Marie-Claude BLIN, chef de l'unité « Infractions » à la Direction générale Environnement

M. Marc CLÉMENT, administrateur à la Direction générale Environnement

Mme Muriel HELLER, conseiller au service juridique

M. Ulrich VOELKER, conseiller au service juridique

Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

M. François GAVE, conseiller environnement

M. Michel COLIN, conseiller environnement

Mme Anne-Marie MASKAY, conseiller environnement

Secrétariat général des affaires européennes

Mme Carine SOULAY, conseiller juridique

Mme Sandrine JAUMIER, adjointe auprès du conseiller juridique

Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT)

M. Thierry-Xavier GIRARDOT, directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques

M. Jean-Louis HAUSSAIRE, chef du bureau du droit communautaire et international

I. II. DIRECTIVES ENVIRONNEMENTALES À TRANSPOSER OU EN RETARD DE TRANSPOSITION AU 5 MAI 2008

TRANSPOSITION DES TEXTES COMMUNAUTAIRES * * * * * * Directives en retard de transposition et à transposer Environnement

Directive	Délai/Etat Secteur/Min	Secteur/ministères	Textes en cours d'adoption/élaboration	Précontentieux Contentieux
Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux : environnement	30/04/2007 Non transposée	ITEC - - - - MEEDDAT	Dépôt au Sénat du projet de loi le 05/04/2007. Le rapporteur devant la Commission des affaires économiques est M. J. Bizet. Projet d'intégration du texte sans changements au projet de loi "Grenelle II". - 1 décret - 2 arrêtés MEEDDAT/MAP (nomenclature espèces et habitats protégés au titre de Natura 2000 et liste conventions internationales)	- MD 226 du 04/06/2007 - RMD 226 du 16/07/2007 AM 226 du 1.2.2008
Directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant : environnement	15/02/2007 Transposition partielle	ITEC - - - - MEEDDAT MINEIE MSJSAV	- Mesures législatives (PjL Grenelle II) - un arrêté qui devrait bientôt être signé et qui complètera la transposition en modifiant l'arrêté du 17.3.2003 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public. - un décret en cours de signature au Meedat	- MD 226 du 20/04/2007 - RMD 226 du 20/06/2007 AM 226 du 1.2.2008
Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE : environnement	24/03/2008 Transposition partielle	ITEC - - - - MSJSAV MEEDDAT	- 1 décret simple dont la rédaction est achevée - 4 arrêtés (sur le prélèvement, sur les méthodes d'analyses, sur les profils de baignades et sur l'information)	- - - - -
Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE	01/05/2008 Non transposée	ITEC - - - - MEEDDAT MINEIE	- 1 décret en Conseil d'Etat - échéance : été 2008 - 2 arrêtés - échéance: été 2008	- - - - -
Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE	26/09/2008 Non transposée	ITEC - - - - MEEDDAT MJUS MINEIE	- 1 décret en CE + 6 arrêtés : échéance été 2008
Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration	16/01/2009 Non transposée	ITEC - - - - MEEDDAT	- 1 décret - 3 arrêtés	- - - - -
Directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) no 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques	01/06/2008 Non transposée ----	ITEC - - - - Travail MEEDDAT MINEIE	1) modifications législatives: vecteur utilisé : DDAC courant 2008. 2) modifications réglementaires: 1 décret en CE + 1 arrêté (modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 et abrogeant l'arrêté du 5 janvier 1993 sur les fiches de données de sécurité) Calendrier (décret et arrêté): 1er semestre 2008. Signataires : travail, écologie, agriculture, santé, économie Remarque : le DDAC n'est pas un préalable à la publication du décret et de l'arrêté.	- - - - -
Directive 2006/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane)	27/12/2007 Transposition partielle	MICA - - - - MEEDDAT	- 1 arrêté interministériel (publication imminente)
Directive 2006/140/CE de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du fluorure de sulfuryle en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive	31/12/2007 Non transposée	ITEC MEEDDAT	- 1 arrêté MEEDDAT notifié le 10 avril 2008 (qui transpose également les directives 2007/20/CE, 2007/69/CE et 2007/70/CE) => transposition achevée	- - - - -
Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)	15/05/2009 Non transposée	ITEC MEEDDAT	- dispositions législatives - 1 décret	- - - - -
Directive 2007/20/CE de la Commission du 3 avril 2007 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du dichlofluanide en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive	29/02/2008 Non transposée	ITEC MEEDDAT	- 1 arrêté MEEDDAT notifié le 10 avril 2008 (qui transpose également la directive 2006/140/CE) => transposition achevée	- - - - -
Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation	26/01/2009 Non transposée	ITEC MEEDDAT	Décret(s) sans doute nécessaire(s)	- - - - -
Directive 2007/69/CE de la Commission du 29 novembre 2007 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la diféthialone en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive	31/10/2008 Non transposée	ITEC MEEDDAT	- 1 arrêté MEEDDAT notifié le 10 avril 2008 (qui transpose également la directive 2006/140/CE) => transposition achevée	- - - - -
Directive 2007/70/CE de la Commission du 29 novembre 2007 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du dioxyde de carbone en tant que substance active à l'annexe IA de ladite directive	31/10/2008 Non transposée	ITEC MEEDDAT	- 1 arrêté MEEDDAT notifié le 10 avril 2008 (qui transpose également la directive 2006/140/CE) => transposition achevée	- - - - -

NB : le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, adopté par le Sénat le 28 mai 2008 et en instance de première lecture à l'Assemblée nationale, procède à la transposition de plusieurs directives visées dans le présent tableau.