N° 402
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juin 2008 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le suivi des procédures d' infraction au droit communautaire dans le domaine de l' environnement ,
Par Mme Fabienne KELLER,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin , vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le droit communautaire de l'environnement constitue une préoccupation désormais bien identifiée de votre commission des finances. Au non-respect de ce droit, et aux lourdes sanctions pécuniaires qu'il engendre, sont en effet associés des enjeux budgétaires potentiellement considérables pour notre pays.
Auteur de deux rapports d'information 1 ( * ) sur ce thème, votre rapporteur spécial procède désormais à un examen annuel de l'évolution de notre situation précontentieuse et contentieuse. Au-delà de son intérêt statistique, ce « tableau de bord » des procédures en cours illustre la vigilance dont votre commission des finances fait preuve à l'égard des cas d'infraction concernant la France.
Il témoigne aussi de l'attention portée aux progrès réalisés par nos administrations nationales pour mieux anticiper l'impact des normes environnementales en cours d'élaboration, mieux appliquer le droit communautaire ou mieux gérer les précontentieux et contentieux qu'il n'a pas été possible d'éviter. Votre rapporteur spécial ne perd naturellement pas de vue que les effets des nouvelles procédures mises en oeuvre et des réformes accomplies au niveau national ne sauraient être sensibles qu'à moyen terme. En la matière, le seul indicateur de performance pertinent sera, par conséquent, la baisse effective du nombre de procédures d'infraction ouvertes contre la France et de condamnations à déplorer .
La présente édition de ces travaux se justifie, en outre, par les évolutions notables qu'a connues le cadre d'application du droit communautaire au cours des derniers mois, évolutions qui conduisent, in fine , à un renforcement de l'obligation de résultat faite aux Etats membres .
La démarche de votre rapporteur spécial n'est évidemment pas neutre , à l'heure où la France s'apprête à exercer la présidence de l'Union européenne et où elle a fait de l'environnement une des priorités de son mandat. Les présents développements viennent donc rappeler les vertus de l'exemplarité , et se fondent sur la conviction que, pour promouvoir de nouvelles avancées en matière de législation environnementale, notre pays sera d'autant plus entendu dans les enceintes communautaires qu'il pourra se prévaloir d'une application scrupuleuse du droit existant.
* 1 Rapports d'information n° s 342 (2005-2006) et 332 (2006-2007).