3. Quelle valeur ajoutée du projet de budget pluriannuel ?
A ce titre, vos rapporteurs s'interrogent sur la valeur ajoutée de la présentation d'un projet pluriannuel sur la période 2009-2011.
L'architecture générale du budget pluriannuel qui devrait être proposé prochainement au Parlement serait notamment fondée sur :
- une programmation ferme concernant d'une part, la norme de dépense publique globale sur les années 2009-2010 et 2011, et d'autre part, le montant des plafonds en autorisations d'engagement et en crédits de paiement par mission en 2009 et 2010. Le plafond des missions fixé pour 2011 pourrait être révisé ;
- une programmation indicative concernant la répartition des moyens entre les programmes d'une mission, sauf en ce qui concerne le PLF 2009 pour lequel cette répartition est naturellement ferme.
Appliquée à la mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) et à notre présente réflexion, cette présentation pluriannuelle devrait permettre de vérifier dès cette année la tenue des engagements présidentiels concernant l'augmentation globale des moyens qui relève de la programmation ferme.
Toutefois s'agissant de l'augmentation des crédits du programme 150 (« Formations supérieures et recherche universitaire ») dont dépendent les universités, la programmation est indicative et ne concerne en aucun cas les actions de ce programme. Dès lors, il semble difficile d'avoir des garanties quant à la ventilation des moyens supplémentaires attribués à ce programme qui, rappelons le, représente près de 50 % des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et couvre quasiment l'ensemble des problématiques universitaires, sauf en ce qui concerne la politique sociale en faveur des étudiants (bourses, restauration, logement, qui sont du ressort du programme 231 « Vie étudiante »).
Vos rapporteurs souhaitent, qu'en raison du positionnement particulier de la MIRES au regard de l'évolution de la norme de dépense publique, le budget pluriannuel fasse l'objet d'une présentation détaillée par le ministère, notamment s'agissant de l'évolution du programme 150 dont relève la présente réflexion.
A priori , la discussion de ce projet pluriannuel (2009-2011) conduit logiquement à proposer un étalement du rééquilibrage des établissements en 3 ans . Toutefois, il convient de noter que cette position peut interférer avec les engagements présidentiels dont l'échéance est 2012.