B. SCENAR DE RÉÉQUILIBRAGE
La réponse à l'ensemble de ces questions est globalement tributaire de l'enveloppe financière qui sera mise à disposition de cette thématique dans le cadre des prochaines lois de finances.
1. Estimation du coût du rééquilibrage
A ce jour, les premières estimations des services du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur s'agissant des besoins en matière de rééquilibrage font état d'une fourchette comprise entre 270 millions d'euros et 500 millions d'euros.
Cet écart s'explique en fonction de la cible de réajustement choisi :
- soit un réajustement des établissements considérés comme déficitaires par rapport à la moyenne des dotations établies dans le cadre du nouveau modèle ;
- soit un réajustement des établissements considérés comme déficitaires par rapport aux établissements dits excédentaires .
Le choix de la cible devra également tenir compte d'un certain nombre de coûts associés, dont les principaux sont :
- la régularisation par l'Etat des restes à payer concernant la compensation aux établissements des droits d'inscription non acquittés par les étudiants boursiers, soit environ 54 millions d'euros . Cette régularisation est nécessaire dans le cadre d'une remise à plat des conditions de financement des établissements ;
- la compensation liée à la différence entre les coûts moyens de masse salariale calculés par le modèle et les charges effectivement supportées par les établissements. En effet, il semble actuellement très difficile de prendre en compte, dans le cadre d'un calcul national, les coûts réels de chaque établissement en raison des différences de GVT (glissement-vieillesse-technicité). Vos rapporteurs souhaiteraient avoir davantage de précisions sur ce différentiel et les moyens de le minimiser à l'avenir afin de crédibiliser les résultats donnés par le nouveau mode d'allocation.
2. Financement et organisation du rééquilibrage
En dépit de l'annonce de moyens nouveaux en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche, la perspective de procéder à un rééquilibrage total dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2009 ne semble pas réaliste compte tenu des autres priorités affichées par le ministère.
Cela signifie, par conséquent, un étalement du coût sur trois ou quatre années.
Afin que cette opération de rééquilibrage se réalise dans les meilleures conditions et n'affecte pas la qualité des relations entre l'Etat et les établissements, vos rapporteurs souhaitent attirer l'attention du ministère sur les différents points.
a) Procéder avec la plus grande transparence
Il convient de procéder avec la plus grande transparence, en annonçant à l'occasion du PLF 2009 la situation respective de chaque établissement (excédentaire ou déficitaire) au regard des montants calculés par le nouveau dispositif.
Compte tenu de la situation de sous-financement de l'enseignement supérieur et du changement des règles du jeu, vos rapporteurs sont favorables à ce que l'initialisation du système (soit à l'occasion du PLF 2009) se fasse sans perte pour les établissements d'une part, et que la revalorisation soit engagée, d'autre part.
b) Permettre rapidement la réactivité du système et la prise en compte de la performance
Il convient ensuite d'être attentif à ne pas bloquer d'entrée les nouvelles dynamiques portées par le nouveau dispositif : réactivité des ajustements, prise en compte de la performance. Ceci implique ainsi que dès l'année prochaine, les dotations des établissements puissent varier, à la hausse ou à la baisse. Toutefois, s'agissant des universités déclarées « déficitaires », il convient d'être attentif aux éventuelles variations ( cf. infra ).
(1) Une appréciation des critères différenciée dans le temps
Avant de procéder à un examen des différents cas de figure, il convient de rappeler quels paramètres évoluent annuellement et quels paramètres évoluent de manière quadriennale, c'est-à-dire à l'occasion de la renégociation du contrat quadriennal. Dans l'état actuel de la réflexion :
- deux éléments peuvent varier annuellement : le nombre d'étudiants, les crédits et les emplois disponibles en loi de finances initiale ;
- les autres critères présentés dans le cadre du présent rapport, ou en cours de réflexion au ministère , ont vocation à être pris en compte, dans l'attribution des financements, tous les quatre ans, dans la mesure où ils sont évalués lors de la renégociation du contrat quadriennal.
Cette différenciation n'est pas optimale mais elle se justifie pour trois raisons :
- d'une part, s'agissant de la recherche, il ne semble pas opportun de procéder à une évaluation annuelle (de l'activité ou de la performance) compte tenu des temps propres à la recherche ;
- d'autre part, s'agissant de la formation, l'objectif est prioritairement d'évaluer les progrès réalisés par les établissements , ce qui nécessite également la prise en compte de plusieurs exercices afin de lisser les résultats ;
- enfin, dans la mesure où la crédibilité du système reposera en partie sur la qualité de l'évaluation et que celle-ci relève de l'AERES, il convient de respecter le rythme de travail actuel (c'est-à-dire l'évaluation d'une vague contractuelle sur 4 tous les ans).
Toutefois, il est possible d'imaginer qu'à moyen terme, certains résultats qualitatifs puissent être pris en compte annuellement.
(2) Organisation du rééquilibrage
Les deux tableaux suivants résument le schéma proposé par vos rapporteurs.
Hypothèse 1 : Université déclarée déficitaire en 2008 dans le cadre du nouveau modèle
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PLF 2009 |
PLF 2010 |
PLF 2011 |
PLF 2012 |
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Moyens 2008 : 1.000 Crédit initial : 100 1 ère part : 25 Crédit restant : 75 (100-25) |
Moyens 2009 : 1.025 2 ème part : 25 Crédit restant : 50 (75-25) |
Moyens 2010 : 1.055 (Cas A) ou 1.050 (Cas B) 3 ème part : 25 Crédit restant : Cas A : 50-25 = 25 Cas B : 40-25 = 15 |
Moyens 2011 : 1.095 (Cas A) ou 1.085 (Cas B) 4 ème part : 25 (Cas A) ou 5 (Cas B) Crédit restant : = 0 |
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Dotation minimale : 1.000 + 25 |
Dotation minimale 1.025 + 25 = 1050 Cas A : hausse de la part activité et/ou de la part performance (+ 10) = Augmentation de la dotation Cas B : baisse de la part activité et/ou part de la performance (-10)= Imputation sur le crédit Dotation 2010 : Cas A : 1.050 +10 = 1.060 Cas B : 1.050 - 0 = 1.050 Nouveau Crédit : Cas A : 50 Cas B : 50-10 = 40 |
Dotation minimale : A : 1.060 + 25 = 1.085 B : 1.060 + 25 = 1.085 Cas A : hausse de la part activité et/ou part performance (+ 10) : Augmentation de la dotation Cas B : baisse de la part activité et/ou part performance (-10) : Imputation sur le crédit Dotation 2011 : Cas A : 1.085 + 10 = 1.095 Cas B : 1.085 - 0 = 1.085 Nouveau crédit : Cas A : 25 Cas B : 15-10 = 5 |
Dotation minimale : Cas A : 1.085 +25 = 1.110 Cas B : 1.085 + 5 = 1.090 |
Hypothèse 2 : Université déclarée excédentaire en 2008 dans le cadre du nouveau modèle
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PLF 2009 |
PLF 2010 |
PLF 2011 |
PLF 2012 |
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Moyens 2008 : 1.200 Marge : 100 |
Moyens 2009 : 1.200 Marge : 100 |
Moyens 2010 : De 1.190 (Cas C) à 1.205 (Cas B) |
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Dotation = Moyens 2008 1.200 |
Cas A : - hausse de la part activité : +10 Dotation inchangée Total : 1.200 Cas B : - hausse de la part performance : + 5 Augmentation de la dotation Total : 1.205 Cas C : - diminution de la part activité : - 10 Diminution de la dotation Total : 1.190 Cas D : - diminution de la part performance : - 5 Diminution de la dotation Total : 1.195 |
Mêmes principes |
Mêmes principes |
Vos rapporteurs estiment que l'organisation du rééquilibrage devrait se fonder sur les principes suivants :
- un jeu gagnant en 2009 : les universités considérées comme étant « déficitaires » dans le cadre du nouveau modèle devraient bénéficier d'une première tranche de rattrapage, les universités dites « excédentaires » conservant leurs moyens ;
- une évolution adaptée des dotations les années suivantes au regard de la situation initiale par rapport au rééquilibrage, de l'évolution de l'activité et des progrès qualitatifs, sous réserve de l'évaluation de ces critères (cf. supra ) :
S'agissant des établissements dits « déficitaires » :
- les éventuelles augmentations de dotation liées à l'activité ou à des résultats positifs en matière de performance s'ajouteraient à la part annuelle de rattrapage ;
- en revanche, les éventuelles diminutions de dotation liées à l'activité ou à des résultats négatifs de performance devraient s'imputer sur le « crédit » déterminé à l'initialisation du système, et ne devraient se traduire par une baisse de dotation qu'une fois ce « crédit » épuisé.
S'agissant des établissements dits « excédentaires »
- les éventuelles augmentations de dotation liées à l'activité ne se traduiraient pas par un surplus compte tenu de leur excédent initial, contrairement aux augmentations liées à la performance ;
- les éventuelles diminutions de dotation liées à l'activité ou à la performance seraient effectivement appliquées.
c) Garantir le maximum de lisibilité aux établissements
Il convient enfin d'apporter un maximum de lisibilité aux établissements sur leurs conditions de financement dans les prochaines années. Une des principales variations annuelles des dotations des établissements résultera dans le cadre du nouveau dispositif, dont l'un des mérites est de s'appuyer sur la contrainte budgétaire, des variations d'une année sur l'autre des crédits et du plafond d'emplois votés en loi de finances initiale.