TITRE III - INSCRIRE DURABLEMENT LA RÉFORME
La réforme de l'allocation des moyens par l'Etat présente deux enjeux : d'une part, une réflexion méthodologique sur le choix des critères (cf . supra ), d'autre part, une appréciation du contexte de la réforme , qui, en l'espèce, se révèle être particulier puisque :
- la réforme s'inscrit dans le cadre d'une revalorisation importante des moyens de l'enseignement supérieur , dont la ventilation reste toutefois à déterminer ;
- cette réforme est également contemporaine de la révision générale des politiques publiques (RGPP), dont certaines orientations, notamment en matière de rationalisation d'emplois, peuvent, dans le cadre de la présente réflexion, prêter à critiques ;
- elle coïncide enfin avec la mise en place d'une programmation budgétaire pluriannuelle .
Afin de pouvoir concilier à la fois les objectifs d'équité et d'efficience du système universitaire, le nouveau modèle d'allocation des moyens doit nécessairement, selon les membres du groupe de travail, s'appuyer sur des marges de manoeuvre financières supplémentaires.
En effet, à l'initialisation du système, l'équité recommande un rééquilibrage entre les différentes universités ; pour autant « doit-on déshabiller Paul pour habiller Pierre » ?... sachant que la richesse de Paul est, en l'espèce, très relative. Il ne s'agit en aucun cas d'aboutir à un alignement vers le bas des établissements universitaires.
En outre, comment garantir la crédibilité d'un discours sur l'efficience ou la performance si les progrès, les améliorations, ne peuvent pas être récompensés ?
I. LA MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR » BÉNÉFICIE, A PRIORI, D'ARBITRAGES BUDGÉTAIRES FAVORABLES
A. UN SYSTÈME UNIVERSITAIRE STRUCTURELLEMENT SOUS-FINANCÉ MAIS DONT LA REVALORISATION EST AUJOURD'HUI UNE PRIORITÉ POLITIQUE
La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a été l'occasion de vérifier le consensus politique s'agissant du sous-financement de notre système universitaire.
Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'est ainsi exprimée : « Si, actuellement, l'Etat français dépense chaque année 7.000 euros pour un étudiant quand il investit 10.000 euros pour un lycéen et 13.000 euros pour un étudiant de classes préparatoires, c'est aussi parce que nous avons laissé l'université, jugée irréformable, devenir petit à petit le parent pauvre de notre système d'enseignement supérieur... l'Etat doit consentir un effort budgétaire sans précédent, car c'est aussi cela qui symbolise son engagement auprès des universités 4 ( * ) ».
Le rapport de référence publié à l'occasion de la réunion des ministres de l'éducation de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) les 27 et 28 juin 2006 à Athènes relève ainsi que « la France (...) [consacre] aux établissements d'enseignement supérieur une part de [son] PIB qui est légèrement inférieure à la moyenne, mais [figure] au nombre des pays de l'OCDE où l'enseignement primaire, secondaire et post-secondaire non tertiaire bénéficie de la plus grande part du PIB ».
Les dépenses privées ne compensant pas ce déficit de dépenses publiques, notre pays se situe donc dans la seconde partie du peloton pour ce qui concerne le financement de l'enseignement supérieur.
Le graphique ci-dessous, tiré du même rapport de l'OCDE, illustre cet état de fait.
* 4 Sénat, séance du 11 juillet 2007, discussion générale du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités.