DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF) - Service de la régulation et de la sécurité, Sous-direction C - Protection du Consommateur, Bureau C2 - Sécurité, Sous-direction E - Santé industrie et commerce, Bureau E1 - Santé |
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M. Patrice DAUCHET, Chef du bureau Sécurité et réseaux d'alerte
Mme Séverine DUBUS, Produits phytopharmaceutiques et réglementation biocide
Mme Aurélie MANNECHEZ, Substances et préparations dangereuses
Mme Catherine RIOUX, Adjointe au Chef du bureau Santé chargée du secteur des produits cosmétiques
(20 mars 2007)
M. Patrice DAUCHET a décrit les trois missions de la DGCCRF selon la LOLF à l'intérieur d'un cadre général qui est la régularisation et la sécurisation des échanges de biens et de services. En complément du rôle joué par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), la DGCCRF doit :
1) permettre la régulation concurrentielle des marchés ;
2) assurer la protection économique des consommateurs (crédits, démarchages à domicile) ;
3) veiller à la sécurité des consommateurs .
La DGCCRF, service de contrôle comprenant des services déconcentrés, élabore la réglementation et assure l'animation d'unités déconcentrées ; elle emploie 400 personnes à Paris et davantage dans les régions et départements où, désormais, le directeur régional exerce une autorité.
Cette direction comprend aussi des laboratoires en commun avec les douanes, à la suite d'une fusion opérée au 1 er janvier 2007 : onze laboratoires analysent des prélèvements de produits effectués par les unités départementales.
Cette direction inclut aussi, à Montpellier et à Montreuil, une école qui assure la formation initiale et la formation continue d'inspecteurs (cadre A - niveau bac+3) et de contrôleurs (cadre B - niveau bac). Au total, la DGCCRF emploie 3.800 personnes en équivalent temps plein travaillé dont peu de contractuels.
La mission sécurité des consommateurs emploie 750 personnes en équivalent temps plein travaillé.
La DGCCRF, service de contrôle généraliste, se penche sur l'ensemble des produits et des services mis à la disposition des consommateurs français . Pour l'importation, c'est la direction générale des douanes qui joue ce rôle. Dans les deux cas, il s'agit d'un contrôle de la conformité des produits à la réglementation applicable .
Dans le secteur de l'alimentaire , il y a, en plus, intervention de la direction générale de l'alimentation et de la direction générale de la santé. Dans le domaine non alimentaire , la DGCCRF est presque la seule à intervenir sauf dans le secteur de compétence de l'AFSSAPS.
Les bases juridiques de l'intervention de la DGCCRF se trouve dans les codes de la consommation, de la santé, de l'environnement ainsi que dans le code rural pour les produits phytopharmaceutiques.
Le rôle premier de la DGCCRF réside dans les contrôles et la programmation de ceux-ci. Chaque année, une directive nationale d'orientation (DNO) fixe des grandes lignes de contrôle très larges en plus d'un socle assez stable. Cela est ensuite décliné en tâches nationales ou régionales.
Les contrôles menés dans le secteur des produits chimiques concernent les produits de consommation courante contenant des substances chimiques.
Au sein du bureau de la sécurité et des réseaux d'alerte, existe le bureau C2 où Mme Séverine DUBUS est en charge de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ainsi que de la réglementation biocide , tandis qu'un autre bureau est en charge du même contrôle dans les produits alimentaires.
Pour sa part, Mme Aurélie MANNECHEZ est en charge des substances et préparations dangereuses . Ce bureau ne se préoccupe pas de la protection des travailleurs.
M. Patrice DAUCHET a noté au passage que l'ampleur de la réglementation augmente tandis que les effectifs pour l'appliquer stagnent, ce qui constitue un problème croissant. Il a insisté sur le souci constant d'effectuer des tâches en rapport avec la sécurité des consommateurs y compris dans le cadre du nouveau règlement REACH.
M. Patrice DAUCHET a précisé ensuite qu'à l'issue d'un contrôle trois types de suites sont possibles :
- les suites non judiciaires : ce sont les avertissements (notification d'informations réglementaires et rappels de réglementations) ;
- les suites relevant d'un pouvoir de police judiciaire (contexte pénal) avec possibilité de dresser un procès-verbal transmis au Procureur de la République ;
- les suites relevant d'un pouvoir de police administrative : mise en place des mesures correctrices et sollicitation éventuelle des préfets ou des ministres ; étant précisé que ce sont plutôt les pouvoirs de police administrative qui sont utilisés car ils sont plus rapides.
Mme Séverine DUBUS a ensuite évoqué les produits phytopharmaceutiques et les biocides , en précisant que les pesticides comprennent les phytopharmaceutiques et les biocides.
Pour les produits phytopharmaceutiques, il existe une obligation de contrôle depuis 1991, avec un plan de réduction de risques liés aux pesticides pour la période 2006-2009.
Mme Séverine DUBUS a insisté sur la nécessité d'augmenter les actions de contrôle sur les produits phytopharmaceutiques en précisant que, depuis 2003, une quinzaine d'enquêteurs avaient été spécialisés sur ce thème. Ils contrôlent les phytopharmaceutiques et les produits grand public à travers la mise sur le marché dans soixante départements et vingt et une régions. Ces enquêteurs vérifient l' autorisation de mise sur le marché émanant du ministère chargé de l'agriculture après avis de l'AFSSA ainsi que l' étiquetage , la composition (pour une centaine de produits par an) et leur commercialisation , en distinguant les produits destinés au grand public des produits professionnels. En 2006, cinq cents établissements ont été contrôlés avec un taux de 14 % de non conformité relevé - par exemple, des teneurs en substances actives différentes de celles attendues en raison de mauvaises conditions de stockage.
Mme Séverine DUBUS a rappelé que la directive de 1991 imposait l'élaboration d'une liste des substances actives pour toute l'Europe qui n'est toujours pas terminée à ce jour. Certes, des substances actives dangereuses ont déjà été écartées au cours de ce travail. Contrairement aux substances actives qui sont évaluées et autorisées au niveau européen, les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances sont évalués et autorisés au niveau national.
Pour ce travail est utilisée la base EPHI du ministère de l'agriculture, mais sa fiabilité n'est pas totale ; sa mise à jour est hebdomadaire.
Le bon accomplissement de cette mission suppose que soient menés des contrôles chez les fabricants, comme sur les rayons des distributeurs . Pour ce faire, il est procédé par sondage . Une catégorie de commerces pose problème, les solderies, dans la mesure où elles écoulent des stocks anciens.
Abordant ensuite la question des biocides , régis par la directive de 1998 transposée en 2004, Mme Séverine DUBUS a indiqué qu'un plan national de contrôle a été élaboré en 2006. Sont concernés vingt-trois types de produits biocides, dont les produits de protection (du bois, des fluides, des ouvrages de maçonnerie), les désinfectants, certains antiparasitaires. Leur programme d' évaluation vient juste de commencer. Une liste communautaire sera au point dans environ dix ans , puis les autorisations nationales en découleront.
Pour l'instant, en l'absence de cette liste, les biocides ne font pas l'objet d'autorisations de mise sur le marché . Durant cette période transitoire, certains produits ne sont soumis à aucune réglementation.
En 2006, le plan de contrôle a concerné les produits de protection du bois et certains antiparasitaires ( insecticides, répulsifs ), ce qui n'était pas sans lien avec le Chikungunya. Une centaine d'établissements a été contrôlée ; environ 10 % n'étaient pas en conformité. A noter que, pour l'instant, le code de l'environnement ne donne pas le pouvoir d'opérer des prélèvements.
En 2007, la DGCCRF a prévu de contrôler les désinfectants ménagers .
Mme Séverine DUBUS a signalé que les échanges avec le ministère chargé de l'écologie étaient fréquents.
Elle a précisé que toutes les entreprises n'étaient pas également informées et qu'il était donc nécessaire de ne mettre en place ce contrôle que de manière progressive.
Quant au lindane , quoique interdit , il peut être présent dans les produits anti-poux qui relèvent d'une autre réglementation (celle des médicaments). Il en est de même pour le Fipronil . Dans les deux cas, il faut prendre en considération à la fois les substances et les expositions ce qui donne le risque ; en effet, si une substance est dangereuse mais si l'exposition à celle-ci est faible, le risque peut être acceptable.
Mme Catherine RIOUX a indiqué que les compléments alimentaires sont évalués par l'AFSSAPS et contrôlés par la DGCCRF.
Mme Aurélie MANNECHEZ a évoqué les questions de l'étiquetage des substances et préparations dangereuses et de la limitation de mise sur le marché de certains produits contenant des substances dangereuses , comme c'est le cas des jouets contenant des phtalates ou des articles en textile teints avec des colorants azoïques .
Elle a indiqué que les laboratoires en charge de l'analyse de ces produits étaient situés à Oullins et à Marseille et que l'une des techniques utilisées pour la détection de substances chimiques dans des produits de grande consommation était la chromatographie.
Elle a également précisé qu'il existait, au sein de la DGCCRF, un réseau d'enquêteurs spécialisés dans le secteur des produits chimiques réunissant trente agents.
Des enquêtes programmées dans le cadre du Plan national santé environnement ont porté sur la recherche d' éthers de glycol dans des produits de consommation courante (peintures, vernis, lave-vitres et liquides antigel). Elles ont montré que ces produits ne contenaient pas d'éther de glycol interdit à la vente au public. Des contrôles effectués sur des produits détergents ont permis, d'une part, de s'assurer que leur étiquetage était conforme, d'autre part, de déterminer s'ils contenaient ou non du formaldéhyde . Enfin, les contrôles menés en solderie permettent d'appréhender les produits chimiques importés .
Mme Aurélie MANNECHEZ a également fait remarquer que le règlement REACH intégrait les dispositions existantes concernant la limitation de mise sur le marché de certains produits contenant des substances chimiques. Par ailleurs, le mode d' étiquetage des substances et des préparations chimiques va être intégralement révisé avec l'adoption prochaine du règlement dit du « Système global harmonisé », qui s'inspire de la réglementation applicable au transport des matières dangereuses.
Revenant sur le formaldéhyde , Mme Aurélie MANNECHEZ a rappelé que cette substance n'était pas un cancérogène avéré mais que ce point faisait l'objet d'un débat européen actuellement. Par précaution, des recherches sur la présence de ce produit sont donc menées.
D'une manière générale, elle a souligné que les agences d'évaluation étaient de plus en plus impliquées dans la gestion des produits chimiques en France. Dans ce cadre, des échanges ont lieu entre ces agences et la DGCCRF.
Interrogée sur la commercialisation de produits chimiques par la grande distribution , Mme Aurélie MANNECHEZ a indiqué que les substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques avérées (CMR de catégories 1 et 2) étaient interdites de vente au public et que les CMR suspectés tels que le formaldéhyde (CMR de catégorie 3) ne devaient pas être commercialisés en libre service (détention dans des armoires fermant à clef ou dans des locaux auxquels n'a pas accès le public et cession contre remise d'un reçu).
A propos des valeurs guide d'émissivité , Mme Aurélie MANNECHEZ a observé qu'il n'y avait pas d'étiquetage sur des articles comme les moquettes et pas davantage pour les préparations telles que les peintures.
Quant aux matelas et oreillers traités anti-allergènes , ils être soumis à la réglementation biocide. Mme Aurélie MANNECHEZ a précisé que, dans le cadre du règlement REACH, les substances émises par un article seront susceptibles de faire l'objet d'un enregistrement, au même titre que les substances pures.
Mme Catherine RIOUX a ensuite rappelé que la directive de 1976 sur les cosmétiques avait été intégrée dans le code de la santé publique. Elle a précisé que la DGCCRF et l'AFSSAPS conjuguaient leur action : la première concernant la composition, l'étiquetage et la publicité et la seconde les aspects sécurité. Elle a indiqué que les encres de tatouage étaient également contrôlées.
Pour 2007, des tâches de contrôle nouvelles ont été programmées portant notamment sur les gels douche , pour lesquels le Laboratoire de Lyon va doser les conservateurs qui y sont incorporés et les produits de protection solaire avec l'analyse de leur composition, de leur présentation, de leur étiquetage, et la vérification de leurs indices de protection. Elle a rappelé qu'en 2006 les enquêtes avaient porté sur la sécurité et l'étiquetage des produits cosmétiques présentés avec des allégations relatives à l'amincissement.
Quant aux éthers de glycol , non réglementés au niveau communautaire, Mme Catherine RIOUX a rappelé que l'AFSSAPS était intervenue en 1998 pour interdire certains éthers de glycol dans les cosmétiques ; ce travail ayant été complété, en 2005, par la fixation de doses maximales.
Elle a ajouté qu'un comité scientifique communautaire était en train d'évaluer les éthers de glycol. Par ailleurs, elle a précisé qu'avaient fait l'objet d'un constat de non-conformité des produits de blanchiment de la peau , des encres de tatouage temporaire au henné - la moitié d'entre eux contenant une substance indésirable, l'enquête sur ces tatouages sera recommencée au cours de l'été 2007.
Mme Catherine RIOUX a rappelé que les produits cosmétiques ne sont pas soumis à une autorisation de mise sur le marché .
Au sujet des nanomatériaux , Mme Catherine RIOUX a indiqué qu'il n'y avait pas de contrôle spécifique car ils ne sont pas interdits en tant que tels ; un groupe de travail sur ce sujet a été créé au niveau communautaire.
Quant au délai d'utilisation d'un produit , si cette durée est supérieure à trente mois, un délai doit obligatoirement être indiqué. Dans les autres cas, une période d'utilisation optimale est simplement précisée. Ces règles résultent du code de la santé publique et de la directive communautaire 76/768/CE relative aux produits cosmétiques.
Mme Aurélie MANNECHEZ a ensuite attiré l'attention sur les dangers des gadgets lumineux qui contiennent des phtalates qui sont des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) avérés . En l'occurrence, c'est la substance luminescente elle-même qui contient des phtalates. Lorsqu'il s'agit de jouets, la présence de phtalates est interdite mais comme ces objets ne sont pas réellement des jouets, ils ne sont soumis à aucune obligation spécifique hormis l'obligation générale de sécurité à respecter.
Elle a précisé également que les maquillages de carnaval faisaient l'objet d'une réglementation mais seulement s'ils sont répertoriés comme des jouets pour enfants. Quant aux pétards et amorces , ils relèvent de la direction régionale de l'industrie (DRIRE) et sont autorisés.
M. Patrice DAUCHET a insisté sur le fait que, même sans réglementation, l'obligation générale de sécurité permet d'agir avant l'adoption de toute règle .
Mme Séverine DUBUS a évoqué les accidents et les mésusages d'un produit . Elle a constaté que de grands problèmes pouvaient subvenir si les modes d'emploi n'étaient pas suivis et qu'il était donc important d'éduquer et de sensibiliser aux produits dangereux .
Mme Aurélie MANNECHEZ a précisé que la directive 76/769/CEE réglementait la mise sur le marché des articles en textile ou en cuir contenant des colorants azoïques . Cette même directive réglemente l'utilisation du cadmium et de ses composés pour colorer ou stabiliser des matières plastiques.
Au sujet de la publicité , Mme Séverine DUBUS a rappelé que c'était le bureau de vérification de la publicité (BVP) qui assurait l'autorégulation professionnelle en s'inspirant souvent de la DGCCRF mais seule cette dernière peut agir.
Interrogée sur les publicités vantant des produits aux effets quasi-miraculeux, M. Patrice DAUCHET a répondu que certains tribunaux avaient admis qu'il pouvait exister une sorte d'emphase publicitaire.
Quant à des recommandations éventuelles à émettre pour améliorer le système existant, M. Patrice DAUCHET a estimé que la pression du contrôle est importante pour son efficacité, notamment du fait des sanctions possibles mais que des efforts sont encore nécessaires pour spécialiser les contrôleurs qui représentent environ 3.000 personnes dans les départements ce qui signifie que certains départements n'ont qu'une douzaine de personnes pour mener tous les contrôles de la DGCCRF (sur les biocides, les phytopharmaceutiques, tous les produits dangereux, les cosmétiques...). C'est pourquoi, un portail Internet a été créé pour aider les contrôleurs.