CONFÉDÉRATION EUROPÉENNE DES SYNDICATS (CES) |
Site Internet : http://www.etuc.org
M. Tony MUSU, Conseiller
(16 mars 2007)
M. Tony MUSU a indiqué que l 'institut de recherche de la Confédération européenne des syndicats (CES) regroupe tous les syndicats d'Europe dont tous les syndicats français. Dans cet institut, il existe un département santé et sécurité au sein duquel M. Tony MUSU est chargé des risques chimiques. C'est pourquoi, il a suivi toute l'élaboration de REACH qui est un règlement, et non une directive, tendant à mettre au point des règles de commerce (mises sur le marché) et d'utilisation.
Ce règlement a des liens avec la protection des travailleurs. En effet, les règles du marché comprennent l'étiquetage et les fiches de données de sécurité. Les consommateurs sont également intéressés.
REACH a pour but d'assurer un haut niveau de protection et d'augmenter la compétitivité de l'industrie chimique en Europe ; le développement durable étant un objectif recherché. La pierre angulaire de REACH est le renversement de la charge de la preuve , car la législation antérieure était défaillante à la fois pour la protection de la santé et de l'environnement et pour la compétitivité de l'industrie. Dans ce système, les États membres évaluaient les risques ; après avoir repéré certaines substances, des priorités étaient établies ; enfin, des experts nationaux évaluaient et géraient les risques.
C'est dans ce cadre que l'amiante fut interdite très tardivement, certains phtalates interdits dans les jouets, et le mercure également visé ; mais, en fin de compte, très peu de substances ont été réglementées jusqu'alors .
Avec REACH, c'est le fabricant qui va évaluer les risques et cette obligation pèsera sur tous les acteurs de la chaîne de production . Ainsi, pour les peintures, chaque acteur, à son stade d'intervention, y compris le distributeur, sera concerné. Toutes les informations seront à fournir pour que les risques soient gérés, ce qui ne revient pas à interdire toutes les substances dangereuses.
Le dossier d'enregistrement va porter sur la substance. Il établira les dangers pour l'homme et pour l'environnement. Dans ce dossier figurera un rapport sur la sécurité chimique . 30.000 des 100.000 substances en circulation seront couvertes par REACH dans la mesure où elles sont commercialisées à une quantité supérieure à une tonne par an et 70.000 substances ne seront pas contrôlées par REACH . De plus, le rapport sur la sécurité chimique ne sera établi que pour environ 10.000 substances les substances commercialisées à une quantité de plus de 10 tonnes par an. Dans ce rapport, seront préconisées des mesures de gestion des risques et recensés les mauvais usages potentiels.
M. Tony MUSU a estimé que la faiblesse de cette réforme est d'avoir limité l'établissement du rapport sur la sécurité chimique à certaines substances , ce qui atténue le caractère très positif de la nouvelle réglementation et l'intérêt du renversement de la charge de la preuve.
A l'avenir, l'Agence européenne des substances chimiques recevra ces rapports et les industriels auront intérêt à se grouper pour évaluer les substances. En cas de problème, des restrictions pourront être imposées.
Donneront lieu à autorisation, les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) ou les substances persistantes bio accumulatives et toxiques (PBT).
Au cours des dix années de l'élaboration de REACH, deux grands débats ont eu lieu : l'un sur les données à fournir et l'autre sur le fonctionnement de l'autorisation. En cas de fourniture de produits en grande quantité, davantage d'informations sont exigées. L'enregistrement des substances s'étalera sur onze années en commençant par les substances commercialisées en plus gros volume. Les petits volumes allant de 1 à 10 tonnes seront évalués en onze ans, au maximum. Parfois, les informations sont un peu insuffisantes sur ces produits.
Pour les substances extrêmement dangereuses , il y aura donc une autorisation de mise sur le marché . De plus, dès qu'existe une alternative plus sûre, un débat sur la substitution par un produit moins dangereux devrait avoir lieu. Car, en fait, les industriels pourront continuer à utiliser des substances très dangereuses même si des substances de substitution existent. Toutefois, pour les substances persistantes bio accumulatives et toxiques (PBT), la substitution sera une obligation . Ce ne sera pas le cas pour les substances cancérogènes s'il y a eu contrôle adéquat.
M. Tony MUSU a rappelé que le fabricant d'une substance devra élaborer le dossier avec des fiches techniques dont des fiches de données de sécurité (gestion des risques), ce qui permettra de voir si l'usage envisagé est prévu dans ces fiches ; sinon, il faudra consulter le producteur pour qu'il élabore une fiche complémentaire de gestion des risques. D'ailleurs, le producteur peut refuser de cautionner une utilisation et, dans ce cas, une fiche de gestion des risques spécifiques devra être élaborée par lui. Il peut aussi arriver que l'utilisateur refuse de communiquer avec le producteur et, dans ce cas, l'utilisateur devra évaluer les risques lui-même.
Le site web de l'Agence européenne des substances chimiques regroupera toutes ces informations, y compris le nom d'un utilisateur, mais toutes ne seront pas accessibles.
M. Tony MUSU a indiqué que la commission pourrait ordonner des restrictions : elle s'en réserve, par exemple, le droit pour les risques inacceptables . Cela pourrait aller jusqu'à l'interdiction totale de mise sur le marché.
Les substances chimiques concernées par REACH sont les substances répertoriées sur la liste européenne des substances chimiques , soit 100.000 en 1980 et 4.000 supplémentaires depuis cette date. Cependant, certaines substances figurant sur cette liste sortent du champ de REACH (l'eau, l'huile de sésame...) et sont exemptées d'enregistrement car elles ne posent pas de problème majeur.
Au sujet des nanomatériaux , M. Tony MUSU a précisé que REACH n'allait pas les couvrir de façon adéquate car REACH est fondé sur les quantités de production or les nanomatériaux sont utilisés pour des critères de surface et non de poids . Il s'agit plutôt de quantités allant de 1 à 100 kilos et donc bien loin d'une tonne. M. Tony MUSU a estimé que ce serait là le grand sujet de débat des cinq prochaines années .
M. Tony MUSU a indiqué que les consommateurs ne sont pas informés de la présence de nanomatériaux dans les produits cosmétiques . Les producteurs de ces nouveaux matériaux , dont les effets sur la santé humaine sont encore mal connus, estiment que ce n'est pas à eux mais aux fabricants de cosmétiques qu'il incombe d'élaborer les étiquetages ; or ce n'est pas fait. Il y a donc un problème d'information du public.
Interrogé sur l'unanimité des positions des différents syndicats composant la confédération , M. Tony MUSU a estimé qu'il était évidemment difficile de mettre tout le monde d'accord, d'autant que les syndicats de la chimie sont toujours très proches du patronat. Il a ajouté que la Confédération européenne des syndicats était toujours très exigeante pour REACH, ainsi que le montrent ses publications. Par exemple, sa news letter « REACH au travail », comprenant l'allocution de M. Joël DECAILLON relative à la primauté du respect de la santé sur la défense de l'emploi . M. Tony MUSU a estimé important pour les syndicats de s'en tenir à cette ligne, défendue par la Confédération européenne, car il y va de leur crédit.
Au sujet des nanotechnologies , M. Tony MUSU a précisé que les connaissances sur la toxicologie des nanomatériaux étaient encore lacunaires. Il a souhaité que les syndicats, les ONG et les universitaires puissent travailler ensemble au sein de NANOCAP, financé par la Commission européenne pour proposer les pistes d'un développement responsable de ces nouvelles technologies ; cela devrait permettre d'éviter le même scénario que pour les OGM.
Documents de référence :
- « REACH au travail. Les bénéfices potentiels de la nouvelle politique européenne sur les agents chimiques pour les travailleurs », Bureau technique BTS, Syndicat européen pour la santé et la sécurité, M. Tony MUSU, décembre 2004
- « REACH au travail. Les syndicats réclament une politique européenne plus ambitieuse pour les produits chimiques », Numéro spécial Conférence de la CES, Bulletin d'information du département santé-sécurité de l'ETUI-REHS, Institut syndical européen pour la recherche, la formation et la santé-sécurité, octobre 2005