INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES - IGAS |
Site Internet : http ://www.social.gouv.fr/htm/minister/igas
Mme Bernadette ROUSSILLE Inspectrice générale des affaires sociales
(8 novembre 2006)
Après avoir rappelé que l' Inspection générale des affaires sociales (IGAS) comptait une centaine d'inspecteurs et qu'elle était chargée d'une mission de contrôle, d'audit, d'évaluation et d'appui, Mme Bernadette ROUSSILLE a indiqué avoir été chargée de la coordination des réflexions relatives à l'interdiction de fume r. Cette tâche lui a été confiée ainsi qu'à une de ses collègues dans le cadre d'une mission d'appui-évaluation et d'aide à la décision de l'IGAS et il a été débattu de savoir s'il fallait une loi, un décret ou un autre type de texte pour étendre l'interdiction de fumer.
C'est à l'occasion de la « Journée sans tabac », organisée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 31 mai 2005, que le ministre de la Santé, M. Philippe DOUSTE-BLAZY, avait évoqué l'extension de l'interdiction de fumer, puis un changement de gouvernement survint en septembre 2005 et des délais très courts furent alors fixés à l'IGAS pour remettre un rapport provisoire en octobre et un rapport définitif en décembre.
En réalité, Mme Bernadette ROUSSILLE a estimé que la difficulté consistait moins à rédiger ce rapport qu'à préparer psychologiquement le terrain, c'est pourquoi, dans le rapport en question, les aspects scientifiques sont traités très brièvement. Heureusement, la direction générale de la Santé a assisté Mme Bernadette ROUSSILLE dans ses travaux (convocations, procès-verbaux...) avec l'appui d'un comité interministériel au début et à la fin de ceux-ci. Deux journées ont été consacrées à l'audition des associations et des experts (sans rédaction de procès-verbaux) puis ont eu lieu des auditions officielles.
Il résulte des investigations menées par Mme Bernadette ROUSSILLE que la situation face au tabac est moins bonne dans la fonction publique que dans les entreprises privées et cela résulte très nettement des plaintes qui remontent.
Le comité interministériel s'était prononcé en faveur d'une loi car un décret eut été moins radical. Quant à Mme Bernadette ROUSSILLE, elle s'est interrogée sur l'attitude du gouvernement, marquée par des saccades alternant accélérations et ralentissements. Finalement, la parution du décret a même été annoncée avant la fin des travaux de la commission parlementaire sur ce thème. Celle-ci n'a alors fait qu'entériner le choix du gouvernement, ce qui explique que ce rapport parlementaire n'ait pas été adopté à l'unanimité. En effet, le Parti socialiste et certains députés UMP se sont abstenus car ils souhaitaient un texte plus strict, à l'exception de M. André SANTINI, député, enfin, plusieurs députés souhaitaient obtenir des délais pour les bars-tabac.
Après avoir estimé qu'il fallait donner du temps pour appliquer le texte pris, Mme Bernadette ROUSSILLE considère que se manifeste maintenant une certaine précipitation avec l'entrée en vigueur du décret au 1 er février 2007, en période de froid. Elle a noté aussi qu'en général les locaux « fumeurs » n'étaient pas appréciés des fumeurs. De plus, elle a observé que les restaurateurs n'auraient pas le temps de s'adapter et que cela sera coûteux pour eux ; certains auraient même préféré une interdiction totale, ce qui aurait évité toute distorsion de concurrence entre eux.
Lors des auditions menées par l'IGAS, les fabricants de tabac ont été entendus et ont déclaré avoir « fait une croix » sur le marché européen. En revanche, ils se sont prononcés en faveur de la protection des jeunes en prônant l'interdiction de fumer dans les discothèques .
Quant aux débits de tabac représentés par M. René LE PAPE, Président de la Confédération des débitants de tabac de France , ils ont des soucis économiques du fait de la contrebande et sollicitent des aides comme ils l'ont exprimé lors d'une récente manifestation qui aurait regroupé 35.000 personnes, le 6 novembre 2006. Mme Bernadette ROUSSILLE a suggéré que ces commerçants soient autorisés à vendre des substituts nicotiniques à l'instar des commerçants des pays nordiques.
Pour la restauration , M. André DAGUIN, président confédéral de l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH), n'est pas venu aux auditions mais il est connu pour avoir une position proche de celle des fabricants de tabac ; cependant son organisation est divisée sur ce point.
Mme Bernadette ROUSSILLE a noté que la décision de la Cour de cassation sur l'obligation de résultat pesant sur l'employeur en matière de protection contre le tabac fait peur à tout le monde.
Elle a, par ailleurs, indiqué qu'existait une surmortalité chez les barmaids d'après une étude anglaise et que le professeur Maurice TUBIANA avait évalué la mortalité due au tabagisme passif à environ 3.000 morts par an en France . Il semblerait que le chiffre soit plus proche de 5.000 mais une étude fine sur ce point manque et il est difficile d'isoler le seul fait du tabagisme passif dans les lieux publics. Il existe de très bons spécialistes en France comme le Pr. Albert HIRSCH ou Mme Catherine HILL.
Mme Bernadette ROUSSILLE a estimé que le décret d'application de la loi Evin était laxiste notamment en autorisant des zones « fumeurs » non fermées, ce qui a suscité des problèmes d'application et de contrôle .
Enfin, elle a craint que le 1 er février 2007 il ne se passe rien, d'autant qu'aucun corps de contrôle n'a été formé pour ce nouveau rôle qui incombera principalement à la police d'Etat. Mme Bernadette ROUSSILLE voulait le confier à la police municipale en ce qui concerne les établissements de restauration, aux inspecteurs du travail, aux médecins inspecteurs - cependant dépourvus d'un décret les assermentant - mais ces corps sont réticents à endosser ce nouveau rôle tout comme la DGCCRF qui a également refusé. De nouveaux textes seront donc nécessaires pour obliger ces différents corps à élargir leur fonction.
A noter toutefois l'existence en Lorraine d'une tentative de formation de contrôleurs spécialisés ; cela est à comparer avec d'autres pays qui ont mis en place un contrôle strict dès l'entrée en vigueur de leur loi anti-tabac et n'ont pas connu de problèmes ultérieurs.
Mme Bernadette ROUSSILLE a insisté sur la nécessité de communiquer avant l'entrée en vigueur du nouveau décret afin de bien rappeler la législation applicable avant de sanctionner.
Mme Bernadette ROUSSILLE a insisté sur le caractère avéré du risque sanitaire engendré par le tabagisme passif , celui-ci pouvant être plus dangereux que le tabagisme actif , notamment sur les aspects cardio-vasculaires. Les effets coronariens d'inhalation à petites doses sont importants comme l'a bien montré l'expérience de la ville d'Helena (Montana) aux États-Unis d'Amérique où le nombre des accidents coronariens a décru à la suite de l'interdiction de fumer. Ce type de démonstration est probant mais, d'une manière générale, il est difficile de prouver qu'un décès est dû au tabagisme passif . Il faut prendre en compte non seulement la mortalité mais la morbidité. Au Québec, l'interdiction de fumer s'applique même à proximité des hôpitaux.
Mme Bernadette ROUSSILLE a estimé qu'une campagne d'information ciblée sur les petits enfants serait utile, par exemple autour de la mort subite du nourrisson et autour des problèmes de santé des petits enfants car la liberté de fumer à l'extérieur et celle de fumer chez soi demeurent.
Elle a rappelé que dans un rapport de l'OPECST, il avait été indiqué que le problème de ventilation serait à traiter pour que les fumoirs soient bien aux normes (le local devant être mis en dépression pour protéger les non-fumeurs aux alentours).
A cet égard, Mme Bernadette ROUSSILLE a insisté sur l'obligation de résultat à atteindre plutôt que sur l'homologation d'un matériel . En outre, elle a observé qu'il fallait aussi penser à la protection des fumeurs dans les fumoirs , comme cela est indiqué dans l'annexe du rapport et dans le rapport du Pr. Bertrand DAUTZENBERG qui relève que certaines particules extrêmement fines ne peuvent être filtrées . Il reste également le problème du nettoyage des fumoirs : après quelle durée est-il possible d'y pénétrer sans danger ? Mme Bernadette ROUSSILLE a estimé impératif de dire dans le décret que les salariés d'un établissement ayant créé des fumoirs n'auront pas le devoir d'y pénétrer. Elle a noté que le corps des Mines était compétent pour contrôler ces lieux puisqu'il s'agit de machines bruyantes - posant d'ailleurs de gros problèmes d'entretien et générant un coût en énergie important.
Par ailleurs, au sujet des bars-tabac , elle a observé qu'en général les gens ne fumaient pas sur place leurs cigarettes.
Interrogée sur le court-métrage informatif de l'INPES relatif au remplacement des fumeurs décédés affichant la volonté des fabricants de tabac de leur substituer au plus vite des jeunes nouveaux fumeurs volontaires rendus rapidement dépendants, Mme Bernadette ROUSSILLE a déclaré qu'elle ne connaissait pas ce court-métrage.
Mme. Bernadette ROUSSILLE est ensuite revenue sur la frilosité inexplicable de la commission parlementaire face à la nécessité d'un débat au Parlement.
Elle s'est interrogée sur le lien éventuel entre interdits et violences . En effet, pour certains fumeurs, l'interdiction de fumer peut être ravageuse ce qui accroît la nécessité d'aider les fumeurs à travers, par exemple, des substituts nicotiniques qui sont déjà donnés aux personnels soignants dans les hôpitaux, les premiers à avoir obtenu cela.
Dans l'éducation nationale , les enseignants sont rétifs au respect de l'interdiction de fumer comme l'attestent les salles de professeurs devenues de facto des fumoirs alors qu'il est expressément interdit d'y fumer. Quant aux cours de récréation , l'interdiction d'y fumer figurait déjà dans la loi Evin.
A propos des aéroports , Mme Bernadette ROUSSILLE a observé que les zones d'attente des bagages étaient enfumées ce qui a occasionné des plaintes justifiées des salariés. Pour autant, Mme Bernadette ROUSSILLE a souhaité ne pas être extrémiste et elle n'a pas recommandé l'interdiction de fumer aux terrasses des cafés ou sous les abris bus où la fumée de tabac semble ne pas pouvoir entraîner des atteintes majeures à la santé.
A propos du contrôle de la législation anti-tabac dans les administrations , Mme Bernadette ROUSSILLE a précisé qu'il existait très peu d'inspecteurs pour faire respecter l'hygiène dans les administrations car cela relève de la responsabilité du supérieur hiérarchique. Elle s'est demandé si la police pouvait être autorisée à agir. Interrogée sur les bureaux individuels où quiconque peut entrer, elle a confirmé que ceux-ci constituaient des lieux publics.
Quant aux salles de concert , l'interdiction y est la règle et des procès-verbaux sont possibles contre les propriétaires. Elle a insisté sur la nécessité de respecter les normes de ventilation dans ces lieux publics et a encore une fois déploré que les décrets d'application de la loi Evin n'aient pas été assez précis sur la délimitation des zones « fumeurs » et « non fumeurs » et sur les normes de ventilation à respecter.
En conclusion, Mme Bernadette ROUSSILLE a souligné que, pour éviter que le nouveau décret pose des problèmes d'application, notamment dans les restaurants à partir du 1 er janvier 2008, il faudrait que les préfets mettent en place des plans de contrôle.
Documents de référence :
- Rapport sur « L'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public en France », n° 2005-193, décembre 2005, La Documentation française