Risques chimiques au quotidien : éthers de glycol et polluants de l'air intérieur. Quelle expertise pour notre santé ? Conclusions du rapporteur (tome 1)

ANNEXE 7 : INSTANCES EN CHARGE DES PRODUITS CHIMIQUES

Une liste établie par l'AFSSET en 2003 recense près d' une cinquantaine d'instances diverses en France, six en Europe et trois à l'international . Depuis cette date des commissions ont été supprimées mais d'autres ont été créées comme, par exemple, le plus récemment, l'Agence des intrants.

Nom de la Commission ou du Comité	Organisme dont dépend la Commission ou le comité	Secrétariat	Texte de création / fréquence de renouvellement	Président	Composition	Mode de sélection/ nomination des experts	Mandat/Champ d'intervention	Cadre réglementaire des travaux	Portée des travaux/production	Mode de fonctionnement
commission nationale d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques	MEDD	Bureau des Substances et Préparations Chimiques DPPR/SDPD Arr. 7 sept. 2001, art. 3	article 13 du décret no 85-217 du 13 février 1985	président, choisi et nommé par le ministre chargé de l'Environnement Pr. S. RAULT Professeur d'Université	Dix représentants de l'Éta t, à savoir : Un représentant du ministre chargé de l'Environnement ; Un représentant du ministre chargé de l'Économie et des Finances ; Un représentant du ministre chargé de l'Industrie ; Un représentant du ministre chargé de la	Sélection des experts sur c.v. par BSPC	La commission est saisie par le ministre chargé de l'Environnement : a) Des dossiers techniques accompagnant les déclarations de substances chimiques nouvelles ou ceux demandés par ce ministre aux producteurs ou importateurs de substances chimiques a	Réglementation relative au contrôle des produits chimiques, notamment - Directive 67/548/CEE - Règlement 793/93/CEE - Directive 76/769/CEE...	Tous les avis sont publiques (sur site MEDD) Rapport d'activité également sur le site du MEDD	Réunions mensuelles Le président de la commission désigne au sein de celle-ci un rapporteur auquel il confie l'examen du dossier. Dans le cas où la nature de l'affaire le justifie, il peut faire appel à un expert n'appartenant pas à la commission. Le rapp
Comité de la prévention et de la précaution	MEDD	service de la recherche et des affaires économiques (direction générale de l'administration et du développement).	Arrêté du 30 juillet 1996 portant création du comité de la prévention et de la précaution (JO du 8 août 1996)	professeur Alain Grimfeld	fixée par décision du ministre de l'environnement : Décision du 8 août 1996 et du 7 juillet 2003 Monsieur le Docteur Denis BARD (vice président), ENSP, Rennes Monsieur Paul-Henry BOURRELIER, ingénieur retraité du Corps des Mines, Paris Madame Sylvaine COR		fonction de veille et d'alerte sur l'ensemble des questions d'environnement susceptibles d'avoir des incidences sur la santé humaine. Ce comité assure également une expertise dans l'évaluation des risques liés à l'environnement sur la santé.Son champ de		Le Comité de la prévention et de la précaution pourra émettre des avis soit par auto saisine, soit à la demande du ministre de l'environnement. Il pourra en tant que de besoin se réunir en formation spécialisée en faisant appel à des experts, notamment en
Comité français d'accréditation (COFRAC)			Association régie par la loi du 1er juillet 1901, le COFRAC a été créé le 2 mai 1994 à l'instigation des pouvoirs publics pour permettre la mise en oeuvre de la loi no 94-442 du 3 janvier 1994 modifiant le Code de la consommation en ce qui concerne la cer				Véritable service public virtuel, le COFRAC a pour objet : * de procéder à l'accréditation, selon les normes françaises, européennes ou internationales en vigueur, de l'ensemble des organismes de certification, et notamment de ceux compétents en matière :
							le COFRAC est officiellement chargé d'inspecter, pour le compte du Groupe interministériel des produits chimiques (v. no 58), les laboratoires déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire lors de la réalisation d'essais non cliniques destinés
Comité interministériel de la consommation	Premier ministre		articles D. 521-1 et D. 521-2 du Code de la consommation				Chargé d'examiner les propositions d'actions à caractère interministériel faites en faveur des consommateurs et des usagers par le ministre chargé de la Consommation, après consultation du Groupe interministériel de la consommation. Il peut également, à l
Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie	Premier ministre	Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie	Régi par le décret no 99-808 du 15 septembre 1999 (· D. no 99-808, 15 sept. 1999 : JO, 17 sept., p. 13927)				Rôle principal : * préparer les décisions du Gouvernement, tant sur le plan national qu'international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la production, la transformation, le transport, la revente des produits stupéfiants et les transaction
Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques	Premier ministre		décret no 98-36 du 16 janvier 1998,(D. no 98-36, 16 janv. 1998, art. 1er à 3 : JO, 18 janv., p. 813)				Attributions * suivre l'application de la convention CIAC, signée à Paris le 13 janvier 1993, de connaître des difficultés liées à son application et d'émettre des propositions en vue de les résoudre, notamment en cas de manquement à l'obligation de con
Comité interministériel pour l'environnement	Premier ministre		décret no 93-276 du 3 mars 1993, modifié par le décret no 94-47 du 11 janvier 1994 (JO, 19 janv., p. 990)				chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique conduite par le Gouvernement en matière d'environnement et de prévention des risques technologiques et naturels majeurs. Le comité interministériel adopte les programmes d'action relatifs à l'intég
Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne / DGCI	Premier ministre	Secrétariat général, SGCI structure de coordination est spécialement chargée, en liaison avec l'ensemble des administrations intéressées, de préparer les délibérations du Comité interministériel et de veiller à leur exécution	décret no 48-1029 du 25 juin 1948, modifié en dernier lieu par le décret no 77-1057 du 20 septembre 1977 (art. 2, JO, 22 sept., p. 4666) (D. no 48-1029, 25 juin 1948 : JO, 27 juin, p. 6194).	Présidé par le Premier ministre	le Comité interministériel comprend les ministres chargés des Affaires étrangères, de l'Économie, des Finances, du Plan, de l'Industrie, du Commerce, des Affaires européennes, ainsi que les autres ministres intéressés.		Il élabore notamment les directives fixant la position française au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne et des autres organes prévus par les textes, prépare les décisions du gouvernement concernant l'application des textes eux-mêmes ou des
Comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses			unique organisme habilité à cet effet par le ministre chargé des transports (· Arr. 17 déc. 1998, art. 6, 4 ; · Arr. 12 mars 1999, art. 1er : JO, 2 avr. 1999, p. 4943).
Le Comité national de la sécurité sanitaire			Institué par la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (L. no 98-535, 1er juill. 1998, art. 1er : JO, 2 juill.), et ré gi par les dispositio	ministre chargé de la Santé	* les directeurs généraux des établissements publics qui précédent, ainsi que les présidents de leurs conseils scientifiques, les directeurs généraux des établissements publics qui précédent, ainsi que les présidents de leurs conseils scientifiques. I *		chargé : * d'analyser les événements susceptibles d'affecter la santé de la population ; * de confronter les informations disponibles ; * de s'assurer de la coordination : • des interventions des services de l'État et des établissements publics placés sou			Fréquence : une fois par trimestre, à la demande de l'un des directeurs généraux des établissements publics ou immédiatement en cas de déclenchement d'une crise sanitaire
comité technique de toxicovigilance ==> n'a pas été créé					les membres de droit de la commission nationale de toxicovigilance et un représentant de chacun des centres antipoison pilotes chargés de la coordination interrégionale.		créé auprès de la Commission nationale de toxicovigilance. - de constituer une cellule permanente d'experts en toxicologie pouvant, en cas de manifestations toxiques et en situation d'urgence, évaluer les risques pour l'homme et proposer les mesures à pr
Comité technique national de prévention		Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la santé.	loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (art. 79, I ; JO, 5 mars ; v. C. santé publ., art. L. 1417-3 ) Les membres du Comité technique national de prévention mentionnés aux 4o et 5o de l'artic	ministre de la santé	1o Onze membres de droit représentant l'État : * le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ; * le directeur général de la santé ou son représentant ; * le directeur général de l'urbanisme,		chargé d'assurer la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé et de leur financement (C. santé publ., art. L. 1217-3). A cette fin, il veille au développement coordonné des programmes et actions projetés ou mis en oeuvre par les			Pour l'exercice de ses missions, le Comité technique national de prévention peut décider de constituer, à titre temporaire, des commissions ou des groupes de travail spécialisés et faire appel à des experts (C. santé publ., art. R. 796-22). Il établit c
Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité	:Formation spéciale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État		D. no 82-450, 28 mai 1982, art. 16	ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence, par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.	Parmi les représentants de l'administration, sont membres de droit : « - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; « - le directeur du budget ou son représentant ; « - le directeur des relations du travail		chargée d'examiner les (D. no 95-10, 6 janv. 1995, art. 8) « problèmes relatifs à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention » dans la fonction publique de l'État et de proposer des actions communes à l'ensemble des administrations e
Commission centrale des appareils à pression		La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie	Arr. 19 févr. 1974 : JO, 27 févr., p. 2294, mod. en dernier lieu par Arr. 29 déc. 1997 : JO, 22 janv. 1998, p. 1029 trouver arrêté du 4 mars 2003 durée de trois ans	Un président, un vice-président, un rapporteur général, un rapporteur général adjoint et un secrétaire sont désignés par arrêté parmi les membres de la commission, à chaque renouvellement de cette dernière, pour en constituer le bureau.	Sont membres de droit de la commission : « - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ; « - le chef du service des industries de base et des biens d'équipement ; « - le directeur des hydrocarbures ; « - le directeur du gaz,		La commission est consultée dans tous les cas où son intervention est prévue par les règlements en vigueur. Elle reçoit communication des dossiers d'accidents d'appareils à pression. Elle peut être saisie par (Arrêté du 29 décembre 1989, art. 2) « le dir		Les avis de la commission sont adressés par le président (Arrêté du 29 décembre 1989, art. 2) « au directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou le directeur de la sûreté des installations nucléaires selon la compétence dont rel	La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du (Arrêté du 29 décembre 1989, art. 2) « directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et du directeur de la sûreté des installations nucléaires ». Elle p
Commission de la sécurité des consommateurs			Instituée par l'article 13 de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983, relative à la sécurité des consommateurs (L. no 83-660, 21 juill. 1983, art. 13 : JO, 22 juill. 1983, p. 2262), devenu l'article L. 224-1 du Code de la consommation	président nommé par décret en conseil des ministres	membres du Conseil d'Etat et des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire. Elle comprend en outre des personnes appartenant aux organisations professionnelles, aux associations nationales de consommateurs et des experts.	Ces personnes et experts sont désignés par le ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés et sont choisis en raison de leurs compétences en matière de prévention des risques.	chargée (C. consom., art. L. 224-2) : * d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ; * de rechercher et de recenser les informations de toutes origines sur les dan		La commission établit chaque année un rapport de son activité. Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est publié au Journal officiel. Les avis de la commission sont annexés à ce rapport ainsi que les suites données à ces	Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de la consommation siège auprès de la commission. Il peut, dans les quatre jours d'une délibération de la commission, provoquer une seconde délibération.
Commission spécialisée de terminologie et de néologie de la chimie et des matériaux			arrêté du 5 août 1997 (Arr. 5 août 1997 : JO, 23 juill. 1997, p. 12493) en application du décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française (· D. no 96-602, 3 juill. 1996, art. 4 et 7 : JO, 5 juill. 1996, p. 10169)				la Commission spécialisée de terminologie et de néologie de la chimie et des matériaux a pour mission : ¾ d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ; ¾ de recueil
Commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures	ministre chargé des Hydrocarbures.		D. no 95-477, 27 avr. 1995 : JO, 29 avr		La commission est composée de dix membres : - le directeur des matières premières et des hydrocarbures ou son représentant, président ; - un représentant du secrétaire général de la défense nationale ; - un représentant du ministre chargé de la santé (dir	Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, sur proposition du ministre qu'ils représentent. Ils peuvent, en tant que de besoin et sur autorisation du président, se faire accompagner de con	chargée : - d'étudier les diverses questions relatives aux conditions d'établissement, d'impact sur la sécurité des approvisionnements et de protection d'installations pétrolières ; - de donner un avis sur les conditions de réalisation des stocks stratég	L'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures est requis au cours des procédures suivantes : - agrément des installations dans lesquelles sont logés des produits pétroliers stratégiques, conformément aux dispositions de l'article		La commission peut entendre, à titre consultatif, toute personne dont elle jugera la présence utile." Art. 5 - La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Commission interministérielle du transport des matières dangereuses			Décret no 95-1029 du 13 septembre 1995				la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses est appelée à donner son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l'exigent ; elle est également amenée à étudier les projets de réforme de la réglementation du transport des			Son président peut constituer des sous-commissions chargées de préparer certaines délibérations. Pour certaines questions de moindre importance, ou en cas d'urgence, il peut également déléguer à l'une de ces sous-commissions le pouvoir d'émettre un avis a
Commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l'amiante	Premier ministre		Arr. 12 juill. 1996 : JO, 14 juill., p. 10649	ministre chargé de la santé ou son représentant	Elle comprend : 1o Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; 2o Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 3o Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ; 4o Le ministre chargé du logement ou		chargée de contribuer à définir, animer et coordonner la politique du Gouvernement en matière de prévention et de protection de la population générale et des travailleurs contre les risques liés à l'amiante. La commission interministérielle suit et anime			Elle peut, en tant que de besoin, après accord du président, entendre les organismes représentant les professionnels de l'industrie de l'amiante et du bâtiment, les organisations patronales et syndicales, les associations de défense des consommateurs ou t
Commission nationale de l'expérimentation animale	ministre chargé de la Recherche et du ministre chargé de l'Agriculture		D. no 87-848, 19 oct. 1987, art. 27 : JO, 20 oct. 1987	membre du Conseil d'État en activité ou en retraite, désigné pour six ans par le vice-président du Conseil d'État. I. - Est nommé président de la Commission nationale de l'expérimentation animale : M. Lafouge (Philippe), conseiller d'Etat, désigné par le	Huit représentants de l'État, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre de l'Agriculture et du ministre chargé de la Recherche sur proposition de chacun des ministres intéressés, à savoir : a) Un représentant du ministre chargé		Cette commission donne son avis sur tout projet de modification de la législation ou de la réglementation relative à l'expérimentation animale. Elle peut également être consultée par les ministres auprès desquels elle est placée, donner des avis et faire		En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante. La Commission nationale de l'expérimentation animale rend au ministre chargé de l'agriculture un avis pour l'approbation des formations des personnes appelées à utiliser des animaux à des	La Commission nationale de l'expérimentation animale se réunit deux fois par an. Elle peut, en outre, être exceptionnellement réunie soit à la demande du ministre de la recherche ou du ministre de l'agriculture, soit à la demande de la moitié de ses membr
La Commission de la toxicovigilance	pas créée à ce jour donc minimum de développement		articles R. 145-5-6 à R. 145-5-11 du Code de la santé publique				A ce titre, elle a pour mission : *de donner des avis au ministre chargé de la Santé en matière de lutte et de prévention contre les intoxications ; *d'informer le Conseil supérieur d'hygiène publique de France des travaux de recherches en cours dans le
Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture		Le secrétariat de la commission nationale et de ses groupes de travail est assuré par les services de la direction des affaires sociales avec, lorsque ces instances traitent de questions relatives à l'application de l'article L. 233-5 du code du travail,	article 32 de la loi no 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail (C. trav., art. L. 231-1-3)	présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou, à défaut, par un membre du Conseil d'État, vice-président de la commission, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'État 1° En qualité de vice-président de la commission M. Dominique Lato	Elle se compose en outre de : Six membres représentant les départements ministériels et la mutualité sociale agricole, déterminés ainsi qu'il suit : a) au titre du ministère chargé du travail, le directeur des relations du travail ou son représentant ;	Le vice-président de la commission nationale, ainsi que les membres de la commission nationale sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.	la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels dans les professions agricoles (C. trav., art. R. 231-25, al. 1). A cet effet, elle e			La commission nationale peut constituer en son sein des groupes de travail pour l'étude des questions qui entrent dans le domaine de sa compétence. Ces groupes de travail peuvent être consultés au lieu et place de la commission lorsque celle-ci leur a don
Commission spéciale de sécurité des transports de gaz			Arr. 13 juin 1979 : JO 7 juill. 197
Conseil National de la Consommation	organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation.	Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.	Régi par les articles D. 511-1 à D. 511-17 du Code de la consommation	ministre chargé de la consommation ou son représentant.	Le Conseil national de la consommation est composé : * D'un collège de consommateurs et usagers dont les membres sont nommés pour une durée de trois ans, sur proposition de chacune des organisations de consommateurs agréées au niveau national pour ester		Il a pour objet de permettre la confrontation et la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics, pour tout ce qui a trait a		Le ministre chargé de la consommation assure la publicité des avis du Conseil national de la consommation et, le cas échéant, des opinions divergentes. Si la demande en est faite par le tiers au moins des membres d'un collège, le détail des votes de ce c	Le Conseil national de la consommation en formation plénière est convoqué par le ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité d'un des deux collèges ou de la majorité du bureau. Il tient au moins quatre séance
Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels			Institué par l'article 40-I de la loi no 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail (C. trav., art. L. 231-3) C. trav., art. R. 231-14 à 231- 24-2 Le mandat des personnes désignées en raison de leur co	le ministre chargé du travail ou, à défaut, par le président de la section sociale du Conseil d'État, vice-président du Conseil supérieur.	I. - Les quatorze membres mentionnés au 1o de l'article R. 231-16 sont : 1o Le directeur des relations du travail ou son représentant ; 2o Le directeur général de la santé ou son représentant ; 3o Le directeur de la Sécurité Sociale ou son représentant ;		Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels (C. trav., art. R. 231-14, al. 1). A cet effet, il est consulté sur les projets de loi ou de règ			Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé du travail. Il est réuni obligatoirement sur la demande de la moitié de ses membres. L'ordre du jour de la réunion est fixé par le ministre. Sauf urgence, l'ordre d
Conseil supérieur d'hygiène publique de France	instance consultative à caractère scientifique et technique, placée auprès du ministre chargé de la Santé et compétente dans le domaine de la santé publique	direction générale de la santé	a pour origine le Comité consultatif d'hygiène publique établi par le décret du 10 août 1848, organisme qui avait lui-même succédé au Conseil supérieur de santé institué par l'article 55 de l'ordonnance du 7 août 1832. Son statut actuel résulte des dispos	Le ministre chargé de la Santé nomme pour chaque section, parmi les membres de celle-ci, un président et un vice-président. En cas d'absence du président, le vice-président le supplée dans ses fonctions. Chacun des présidents de section assure pendant un	Le conseil supérieur comprend quatre sections (*) : - la section des eaux ; - la section des maladies transmissibles ; - la section des milieux de vie ; - la section de la radioprotection. I. - Chaque section comprend : 1o Huit membres désignés sur prop	es membres du conseil supérieur sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Santé. Seules peuvent être nommées les personnes qui n'ont pas dépassé l'âge de soixante-huit ans à la date de leur désignation ou de leur renouvellement. Les membres proposés	Il est chargé d'émettre des avis ou recommandations et d'exercer des missions d'expertise, en particulier en matière de prévision, d'évaluation et de gestion des risques pour la santé de l'homme. Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementai		Pour l'étude de chaque question, le président de la section désigne un ou plusieurs rapporteurs, qui peuvent être choisis en dehors de la section et du conseil supérieur. Le président de la section peut également constituer des groupes de travail, dont ce	Tout membre qui, sans motif légitime, n'a pas participé aux travaux de la section à laquelle il appartient lors de trois réunions consécutives, ou de quatre réunions dans l'année, ou qui ne s'acquitte pas des rapports qui lui sont demandés, peut, après mi
Conseil supérieur d'hygiène publique de France Section -I- Section des eaux				président : M. Levi (Yves) ; vice-président : M. Ballay (Denis)	1° Sur proposition : - de l'Académie nationale de médecine : M. Queneau (Patrice) ; - de l'Académie nationale de pharmacie : M. Lafont (Olivier) ; - de l'Académie des sciences : M. Decamps (Henri) ; - du Conseil national de l'ordre des médecins : M. Duham
Conseil supérieur d'hygiène publique de France Section -II- Section des milieux de vie				Section des milieux de vie : présidente : Mme Momas (Isabelle) ; vice-président : M. Garnier (Robert)	1° Sur proposition : - de l'Académie nationale de médecine : M. le professeur Dubois (Gérard) ; - de l'Académie nationale de pharmacie : M. le professeur Guignard (Jean-Louis) ; - de l'Académie des sciences : M. le professeur Laubier (Lucien) ; - du Conse
Conseil supérieur d'hygiène publique de France Section -II- Section des milieux de vie sous-groupe de travail « Moisissures dans l'habitat » du groupe de travail à caractère permanent « Bâtiment-santé		Le bureau 7 C de la direction générale de la santé est chargé du secrétariat de ce sous-groupe de travail.		Est nommé président de ce sous-groupe de travail : M. le professeur Denis Caillaud, CHU de Clermont-Ferrand.	Mme la docteure Isabella Annesi-Maesano, INSERM ; Mme la docteure Nadia Bennedjaï, SCHS de Marseille ; Mme Valérie Bex, laboratoire d'hygiène de la ville de Paris ; M. le professeur Frédéric de Blay, CHU de Strasbourg ; M. le professeur Denis Caillaud, CH
Conseil supérieur d'hygiène publique de France Section -III- Section des maladies transmissibles				président : M. Perronne (Christian) ; vice-président : M. Rosenheim (Michel)	1° Sur proposition : - de l'Académie nationale de médecine : M. le professeur Denis (François) ; - de l'Académie nationale de pharmacie : M. le professeur Chiron (Jean-Paul) ; - de l'Académie des sciences : M. le professeur Orth (Gérard) ; - du Conseil na
Conseil supérieur d'hygiène publique de France Section -IV- Section de la radioprotection				Section de la radioprotection : président : M. Aurengo (André) ; vice-président : M. Barbey (Pierre).	1° Sur proposition : - de l'Académie nationale de médecine : M. Aurengo (André) ; - de l'Académie nationale de pharmacie : M. Ducousso (Roger) ; - de l'Académie des sciences : M. Bonin (André) ; - du Conseil national de l'ordre des médecins : Mme Le Gulu
Conseil supérieur d'hygiène publique de France Section -IV- Section de la radioprotection Groupe de travail permanent		Le bureau 7 D de la direction générale de la santé est chargé du secrétariat de ce groupe de travail			M. le professeur André Aurengo, service central de médecine nucléaire, hôpital La Pitié-La Salpêtrière, vice-président de la section radioprotection du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ; Mme la docteure Jacqueline Clavel (INSERM, unité 170)
Le Groupe interministériel de la consommation			Régi par les articles D. 522-1 à D. 522-4 du Code de la consommation				le Groupe interministériel de la consommation a pour mission de coordonner et d'animer la politique de la consommation. A cette fin, il est chargé : * de proposer aux ministres intéressés les mesures propres à améliorer la protection et l'information de			Un arrêté du 5 décembre 1989 (Arr. 5 déc. 1989 : JO, 13 déc., p. 15461) a créé en son sein un Groupe interministériel sur la sécurité domestique chargé notamment : * de contribuer au développement des essais sur la sécurité des produits et de participe
Groupe interministériel des produits chimiques		Le secrétariat est assuré par la direction des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de l'industrie.	Institué par le décret no 81-278 du 25 mars 1981 mod. par : Décret no 88-415, 19 avril 1988 (JO 23 avril 1988) Décret no 90-206, 7 mars 1990 (JO 9 mars 1990) Décret no 98-1312, 31 décembre 1998 (JO 1er janvier 1999) Décret no 98-1312 du 31 décembre 1998	Le président du groupe interministériel des produits chimiques est désigné par arrêté du Premier ministre. La présidence de cette commission est confiée pour une durée de trois ans à M. le professeur Fellous (Marc).	Le groupe est composé de douze membres respectivement désignés par : Le ministre chargé de la Santé ; Le ministre de l'Intérieur ; Le ministre des Affaires étrangères ; Le ministre chargé du Travail ; Le ministre chargé de l'Environnement ; Le ministre ch		chargé de coordonner l'élaboration des textes relatifs à la réglementation des produits chimiques, à l'exclusion des médicaments à usage humain, et de faire toutes propositions concernant l'utilisation des moyens techniques de contrôle. Le groupe intermin		Il transmet son avis aux ministres intéressés dans un délai d'un mois au plus. (D. no 90-206, 7 mars 1990, art. 1er) Chaque année, le groupe interministériel des produits chimiques établit un rapport relatif aux applications des bonnes pratiques de labor	Le ministre intéressé ou le ministre de l'Industrie décide s'il y a lieu de consulter le groupe interministériel des produits chimiques. Lorsqu'il est saisi, le groupe s'assure que les dispositions qui lui sont soumises sont cohérentes avec l'ensemble des
Le Comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés		Le secrétariat de la section « produits phytopharmaceutiques » du comité d'homologation est assuré par la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux (direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche. Le	D. no 74-682, 1er août 1974 : JO, 4 août	Le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux (direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche est nommé président de la section « produits phytopharmaceutiques » du comité d'homologation. Le sous-dire	Ce comité est composé des représentants des ministres intéressés. Ces représentants sont nommés par arrêté du ministre de l'Agriculture sur proposition, le cas échéant, de ces ministres. Le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agric		chargé : 1o (D. no 94-359 du 5 mai 1994, art. 62-1 ) D'examiner les demandes d'homologation des produits destinés à être mis en vente et de vérifier qu'ils sont conformes aux règles adoptées sur proposition de la commission instituée à l'article 3 ci-de
La Commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture	MAAPAR	Le secrétariat général de la commission et assuré conjointement par la structure scientifique mixte, domicilié dans les locaux de l'Institut national de la recherche agronomique, à Versailles, et par le bureau des produits antiparasitaires et des matières	Arrêté du 27 juillet 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture (JO 7 septembr	M. le professeur Marzin est nommé président de la commission pour une durée de trois ans renouvelable ; M. le professeur Rico est nommé président d'honneur.	48 membres. I. - Sont nommés membres de la commission, pour une durée de trois ans renouvelable, les experts dont les noms suivent : - M. Alabouvette, docteur ès sciences naturelles, directeur du laboratoire de recherche sur la flore pathogène dans le so		Cette commission est chargée d'examiner les produits présentés à l'homologation du point de vue de leur toxicité directe ou indirecte vis-à-vis de l'homme et des animaux ainsi que des dangers que peut présenter leur dispersion dans l'environnement (· D.			En cas de démission, de radiation ou de décès d'un expert ou d'un représentant, le président de la commission demande au ministre chargé de l'agriculture de pourvoir à son remplacement jusqu'au renouvellement prévu de la commission. La commission compte d
Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire	placée auprès du ministre chargé de l'Agriculture et du ministre chargé de l'Environnement.	Le secrétariat de la Commission est assuré par le ministère chargé de l'Agriculture assisté du ministère chargé de l'Environnement. Les agents chargés du secrétariat assistent aux réunions de la Commission.	C. envir., art. L. 531-4 et L. 531-5 Décret no 93-235 du 23 février 1993 portant création de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire (JO du 24 février 1993)	Le président de la Commission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Agriculture et de l'Environnement, pour une durée de trois ans renouvelable.	Cette Commission comprend dix-huit membres : - un représentant des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ; - un représentant de la production agricole ; - un représentant d'une association de défense des consommateurs ; - un	Ses membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Agriculture et de l'Environnement, pour une durée de trois ans renouvelable. Les ministres chargés de la Santé, de la Consommation et de la Défense sont consultés sur ces nominations,	chargée d'évaluer les risques liés à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés. Elle contribue en outre à l'évaluation des risques liés à la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifié		La Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire peut être consultée par tout ministre intéressé sur les questions relevant de ses compétences. Elle peut également être consultée par toute personne intéressée, publique	Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés dans les mêmes conditions ; toutefois, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. La Commission peut faire appel à toute
Commission des produits antiparasitaires à usage agricole	MAAPAR	Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux au ministère de l'agriculture et de la pêche.	remplacé par Arr. 5 déc. 2001 : JO, 13 déc.	La directrice générale de l'alimentation est nommée présidente de la commission	La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche ; Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ; Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au minist		Cette commission a pour mission d'établir les normes d'homologation des spécialités antiparasitaires à usage agricole, c'est-à-dire de définir des types de formules pour lesquels l'efficacité est admise dans des conditions d'emploi précises. Elle doit aus			La commission peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts choisis en raison de leur compétence et créer des groupes de travail spécialisés. Liste des experts extérieurs Mme Annette Berard, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts Yves
comité d'experts spécialisé « microbiologie »	AFSSA		Arrêté du 3 septembre 2003 portant nomination aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments Durée de 3 ans		Mm e Vernozy-Rozand (Chnristine), présidente. M. Bonnin (Alain). M. Brugère (Hubert). M. Carlin (Frédéric). Mm e Carpentier (Brigitte). M. Catteau (Michel). M. Cerf (Olivier). M. Colin (Pierre). Mm e Cornu (Marie). Mm e De Buyser (Marie-Laure).
comité d'experts spécialisé« résidus et contaminants chimiques et physiques »	AFSSA				M. André (François), président. M. Badot (Pierre-Marie). M. Baert (Alain). M. Belegaud (Jacques). M. Boisset (Michel). M. Bordet (François). Mme Budzinski (Hélène). M. Cooper (Jean-François). Mme Dragacci (Sylviane). M. Feidt (Cyril). Mme Fenet
comité d'experts spécialisé « matériaux au contact des denrées alimentaires »	AFSSA		Arrêté du 3 septembre 2003 portant nomination aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments Durée de 3 ans		M. Feigenbaum (Alexandre), président. Mme Bourelle (Françoise). M. Camus (Pierrick). M. Desobry (Stéphane). M. Gérard (Jean-François). Mme Gontard (Nathalie). M. Hoellinger (Henri). M. Lafon (Dominique). M. Larroque (Michel). Mme Macherey (Anne-C
comité d'experts spécialisé « additifs, arômes et auxiliaires technologiques »	AFSSA		Arrêté du 3 septembre 2003 portant nomination aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments Durée de 3 ans		Mme Parent-Massin (Dominique), présidente. M. Arsac (François). M. Atgié (Claude). M. Benhamed (Mohamed). M. Delaforge (Marcel). Mme Dupouy-Guiraute (Véronique). M. Fillaudeau (Luc). Mme Kanny (Gisèle). Mme Kolf-Clauw (Martine). Mme Lacoste (Flor
comité d'experts spécialisé "eaux"	AFSSA		Arrêté du 3 septembre 2003 portant nomination aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments Durée de 3 ans		M. Alcaydé (Gilbert), président. M. Baleux (Bernard). M. Beaudeau (Pascal). M. Boudenne (Jean-Luc). M. Cabillic (Pierre-Jean). M. Carré (Jean). Mme Casellas (Claude). M. Chambon (Paul). M. Crampon (Norbert). M. Delattre (Jean-Marie). Mme Dubrou
Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail	CE		Déc. no 74/325/CE du Conseil, 27 juin 1974 : JOCE no L 185, 9 juill., p. 15				préparation et la mise en oeuvre des textes dérivant de la directive du Conseil no 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Comité des hauts responsables de l'inspection du travail	CE		Déc. no 95/319/CE de la Commission, 12 juill. 1995 : JOCE no L 188, 11 août
Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives	CE		Déc. du Conseil, 9 juill. 1957 : JO, no 28, 31 août 1957, mod. par Déc. du Conseil, 11 mars 1965, JO no 46, 22 mars 1965, p. 698/65 ; Déc. no 74/326/CEE du Conseil, 27 juin 1974 : JOCE no L 185, 9 sept.
Commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans l'industrie sidérurgique	CE		Déc. no 97/645/CECA de la Commision, 24 sept. 1997 : JOCE no L 272, 4 oct., p. 52
Comité des hauts responsables de l'inspection du travail	CE		Déc. no 95/319/CE de la Commission, 12 juill. 1995 : JOCE no L 188, 11 août				pour suivre l' application par les États membres des textes dérivant de la directive du Conseil no 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Comité phytosanitaire permanent des Communautés européennes.