4. Les ORS, Observatoires régionaux de santé (créés en 1984)
Sous la tutelle de l'État et du conseil régional, ces 26 observatoires, regroupés dans la Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé (FNORS), contribuent à l'amélioration de l'information sur l'état de santé et les besoins des populations régionales à partir de la collecte de données statistiques et réalisent des études de santé environnementale .
L'élaboration d'indicateurs synthétiques de l'état de santé de la population a été confiée, à la suite d'un appel d'offre de la DGS, à l'INSERM et à l'ORS Ile-de-France. Ces travaux ont débuté à la mi-2005 et étaient prévus pour durer deux années.
A titre d'exemple de l'action des Observatoires régionaux de santé, l'ORS-PACA a été entendu (voir son audition) et nombre de suggestions émises par lui pourraient servir de base à l'amélioration de l'action de ces observatoires.
En particulier, les tableaux de bord santé-environnement (TBSE) établis par l'ORS-PACA pourraient devenir un instrument extrêmement utile s'il existait autant de tableaux de bord régionaux que d'observatoires et à condition également que la méthodologie d'élaboration desdits tableaux puisse permettre une lecture d'ensemble.
A noter que l'ORS-PACA remplit également une fonction de production de connaissances.
A travers l'élaboration de fiches-habitat , l'ORS-PACA synthétise ses observations sur l' air intérieur relatives au radon, aux COV, aux éthers de glycol, au formaldéhyde, au tabagisme.
Le Dr. Pierre VERGER, directeur adjoint et directeur des Études de l'ORS-PACA a regretté que la loi du 11 août 2004, relative à la politique de santé publique, ait un peu cassé l'élan des plans santé État-région puisque c'est de nouveau l'État qui prend la main.
SUGGESTIONS DU RAPPORTEUR
- Harmoniser les données santé-environnement récoltées par tous les observatoires régionaux de santé
- Développer au niveau national un tableau de bord santé-environnement inspiré de celui de l'ORS-PACA
- Définir des indicateurs santé-environnement communs à toutes les régions qu'elles déclineraient régionalement
5. L'INERIS, Institut national de l'environnement industriel et des risques industriels et scientifiques (créé en 1990)
Il a pour mission de prévenir les risques que les activités économiques font peser sur la santé, la sécurité des personnes et des biens, ainsi que sur l'environnement. Les risques liés à la production, l'utilisation et l'élimination des substances chimiques entrent dans ce cadre.
A la demande du ministère chargé de l'environnement, l'INERIS instruit les dossiers de notification des substances et préparations chimiques existantes au sein des programmes de l'Union européenne et de l'OCDE .
L'INERIS n'a pas la capacité de s'autosaisir. Son financement, dont la quart provient des entreprises, fluctue en fonction des aléas budgétaires (- 20 % en 2006). C'est un EPIC, établissement public à caractère industriel et commercial, ce qui peut poser des problèmes de conflit d'intérêts.
Les résultats des études commandées par les clients privés appartiennent à ceux-ci. Cependant, si une alerte s'avère nécessaire du fait d'un danger immédiat, le problème est signalé ; si le danger n'est pas imminent, l'enseignement tiré du cas concerné est rendu anonyme et l'INERIS peut adresser des recommandations aux personnes concernées.
L'INERIS possède une charte de déontologie régissant les relations entre cet institut et ses clients. Il reste à compléter celle-ci par des dispositions s'appliquant aux relations entre la direction de l'INERIS et ses chercheurs .
Au moment de la création de l'AFSSET, il avait été proposé par plusieurs parlementaires, notamment par le sénateur Claude HURIET et le député André ASCHIERI, de faire de l'INERIS la structure de base de l'AFSSET , s'inspirant en cela du mécanisme de création des précédentes agences qui n'avaient pas été fondées à partir de rien. En effet, comme ces deux anciens parlementaires l'ont rappelé à l'occasion de leur audition, le Centre national d'études vétérinaires (CNEVA) avait été intégré à l'AFSSA lors de sa création, ce qui permettait de rassembler les connaissances disponibles. De même, l'agence du médicament a servi de base à l'AFSSAPS et la direction du médicament avait été supprimée en conséquence.
SUGGESTION DU RAPPORTEUR
- Charte de déontologie : la compléter par des dispositions régissant les relations entre la direction de l'INERIS et ses chercheurs .