III. LES PERSPECTIVES
A. MAINTENIR LE DIALOGUE DIRECT
Le dialogue direct sur la subsidiarité et la proportionnalité a été lancé à un moment où le processus de révision des traités semblait dans l'impasse. Garde-t-il encore son intérêt alors que le traité de Lisbonne va consacrer un contrôle de subsidiarité reposant en grande partie sur l'intervention des parlements nationaux ?
a) Le contrôle de subsidiarité dans le traité de Lisbonne
Confirmant et complétant une orientation déjà retenue par le traité constitutionnel, le traité de Lisbonne met en place un mécanisme de contrôle de la subsidiarité comprenant trois étapes :
- dans un délai de huit semaines à compter de la transmission d'un projet d'acte législatif, toute chambre d'un parlement national peut adresser aux institutions de l'Union un « avis motivé » exposant les raisons pour lesquelles elle estime que ce texte ne respecte pas le principe de subsidiarité. Les institutions de l'Union « tiennent compte » des avis motivés qui leur sont adressés. Lorsqu'un tiers des parlements nationaux ont adressé un avis motivé, le projet doit être réexaminé (pour les textes relatifs à la coopération policière et à la coopération judiciaire en matière pénale, ce seuil est abaissé à un quart). Pour l'application de cette règle, chaque parlement national dispose de deux voix ; dans un système bicaméral, chaque chambre dispose d'une voix ;
- si un projet d'acte législatif est contesté à la majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux et si la Commission décide de le maintenir, le Conseil et le Parlement doivent se prononcer sur la compatibilité de ce projet avec le principe de subsidiarité ; si le Conseil (à la majorité de 55 % de ses membres) ou le Parlement (à la majorité simple) donne une réponse négative, le projet est écarté ;
- après l'adoption d'un texte, la Cour de justice peut être saisie par un État membre d'un recours pour violation du principe de subsidiarité émanant d'un parlement national ou d'une chambre de celui-ci. Le recours est toujours formellement présenté par le gouvernement d'un État membre, mais le protocole ouvre la possibilité qu'il soit simplement « transmis » par ce gouvernement, l'auteur véritable du recours étant le parlement national ou une chambre de celui-ci.
b) L'intérêt de maintenir parallèlement le dialogue direct
Le contrôle de subsidiarité prévu par le traité de Lisbonne se distingue très nettement du dialogue direct engagé depuis un an.
Organisé par les traités, le contrôle de subsidiarité est associé au processus de décision de l'Union, qu'il peut interrompre ou dont il peut faire annuler le résultat ; par ailleurs, il concerne uniquement les propositions d'acte législatif et porte exclusivement sur la subsidiarité, quelles que soient les difficultés qui risquent d'apparaître pour considérer ce principe indépendamment de tout autre.
Le dialogue direct est de nature informelle : il ne crée pas d'obligation. Mais il porte sur un domaine bien plus vaste , puisqu'il couvre l'ensemble des documents émanant de la Commission et non les seules propositions législatives. Il inclut notamment les Livres verts qui paraissent particulièrement se prêter à l'exercice d'un dialogue sur la subsidiarité. Comme on l'a vu, la vocation de ce dialogue est en effet d'intervenir le plus en amont possible, et donc de préférence avant qu'une proposition législative ne soit présentée.
Le champ du dialogue direct est également plus large , puisqu'il porte à la fois sur la subsidiarité et la proportionnalité et que, s'agissant d'un dialogue informel, il paraît possible de l'étendre à des questions connexes comme celle de la base juridique.
Le dialogue direct avec la Commission conserve donc une utilité spécifique : comme l'ont noté les contributions des COSAC de Berlin et de Lisbonne, il apporte des possibilités supplémentaires - qui, en réalité, peuvent compléter le mécanisme de contrôle prévu par la révision du traité.
Ce dialogue peut donc se combiner avec le mécanisme de contrôle prévu par le traité de Lisbonne.