Politique de la ville : une efficacité entravée

PARTIE II : LE CADRE GEOGRAPHIQUE DES INTERVENTIONS DE L'ÉTAT

La politique de la ville se caractérise par une territorialisation de ses actions, qui se déploient dans des « zones d'intervention » issues d'une géographie prioritaire.

Ainsi que le relevait la Cour dans son rapport public particulier de 2002, ce principe de territorialisation a donné naissance à deux géographies prioritaires pour les interventions de l'État :

- Une géographie d'origine législative et réglementaire s'appuyant sur un zonage dont les principes ont été initialement définis par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville. Ce zonage distingue les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de redynamisation urbaines (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU). En 2007, cette géographie apparaît à la fois figée pour les ZUS et les ZRU et en extension rapide pour les ZFU ;

- Une géographie contractuelle, plus souple, matérialisation du partenariat local de l'État et des collectivités territoriales. Cette géographie s'est appuyée successivement sur les contrats de ville - avec une première génération pour les années 1994 à 1999 et une seconde génération pour 2000-2006 - puis, à compter de 2007, sur les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). L'impact de ce renouvellement profond de la géographie contractuelle reste difficile à évaluer.

La Cour critiquait, en 2002, l'absence d'harmonisation des critères de définition de ces deux domaines d'intervention. Cette harmonisation n'a pas encore été opérée en 2007, ce qui affecte la lisibilité de la politique de la ville pour les acteurs de terrain.

I. LA GEOGRAPHIE D'ORIGINE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE : UN DECOUPAGE FIGE POUR LES ZUS ET LES ZRU, UNE EXTENSION RAPIDE POUR LES ZFU

A. LES PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GÉOGRAPHIE D'ORIGINE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE

1. Le découpage ZUS-ZFU-ZRU

Les interventions mises en oeuvre par l'État au titre de la politique de la ville se déploient dans trois zones géographiques prioritaires, définies par l'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville (loi dite « PRV ») :

- 751 zones urbaines sensibles (ZUS), qui constituent l'unité de base de la politique de la ville ;

- 416 zones de redynamisation urbaine (ZRU) ;

- 100 zones franches urbaines (ZFU).

Le classement d'un quartier dans l'une de ces zones prioritaires emporte des conséquences importantes pour la mise en oeuvre et le suivi de la politique de la ville :

- Il rend éligible à un régime d'exonérations fiscales et sociales ^{28 ( * )} ;

- Il exerce un impact significatif, depuis 2005, sur les modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, concours financier de l'État aux communes ^{29 ( * )} ;

- Par ailleurs, depuis la loi du 1 ^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les ZUS constituent l'unité de définition des objectifs et de suivi des indicateurs de résultats de la politique de la ville au niveau national.

Le schéma de la page suivante présente les critères de définition de ces zones et leurs modalités d'articulation. Ces zones s'emboîtent entre elles, à l'exception des extensions récentes de périmètre des zones franches urbaines.

* ²⁸ Cf. annexe.

* ²⁹ Cf infra sur la DSU-CS.