PARTIE VI : L'IMPACT DES INTERVENTIONS DE L'ETAT : UNE EFFICACITÉ ET UNE EFFICIENCE INCERTAINES
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Dans son rapport de 2002, la Cour avait relevé l'imprécision des objectifs de la politique de la ville, l'absence d'indicateurs de suivi et la dispersion des moyens d'évaluation. Le cadre d'analyse de cette politique apparaît mieux structuré en 2007 : - Des objectifs et des indicateurs de résultat ont été définis par la loi du 1 er août 2003. Ces objectifs et ces indicateurs ne recoupent, cependant, que partiellement ceux du projet annuel de performance du programme 147 « Équité sociale et territoriale et soutien » ; - Les zones urbaines sensibles sont mieux connues grâce à la création de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) et à la mise en service d'un système d'information géographique sur les quartiers de la politique de la ville. En dépit de ces progrès, l'efficacité et l'efficience de la politique de la ville restent incertaines : - Au niveau national, les résultats des indicateurs suivis par l'ONZUS montrent que les zones urbaines sensibles n'ont pas rattrapé leur retard par rapport aux quartiers hors ZUS. Ce constat ne peut, cependant, être complété, en l'état, par des analyses d'efficacité locales et thématiques plus fines ; - Cette absence de rattrapage des ZUS conduit à s'interroger sur l'efficience des interventions de la politique de la ville dans un contexte d'augmentation significative des moyens consacrés par l'État à cette politique : cette évolution est estimée, en dépit de difficultés d'évaluation précise des crédits de droit commun, à + 15 % entre 2003 et 2005. Ces interrogations sur l'efficience sont renforcées par un calcul de ratios régionaux de consommations financières du programme 147 par habitant en ZUS : les disparités constatées ne semblent répondre à aucune logique d'ensemble. |
I. UN CADRE D'ANALYSE DE L'IMPACT DE LA POLITIQUE DE LA VILLE MIEUX STRUCTURE
A. LA DÉFINITION D'OBJECTIFS ET D'INDICATEURS DE RÉSULTATS POUR LA POLITIQUE DE LA VILLE
1. Les objectifs indicateurs de résultats de la loi du 1er août 2003
Des objectifs et des indicateurs de résultats sont désormais définis au niveau national. En effet, outre l'objectif général selon lequel « la politique de la ville se justifie par l'objectif de réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers, et de «retour au droit commun» » , l'annexe 1 de la loi du 1 er août 2003 précitée d'orientation et de programmation de la ville et de la rénovation urbaine décline, pour une période de cinq ans, un ensemble d'objectifs thématiques et d'indicateurs de résultats de la politique de la ville 158 ( * ) .
Les domaines couverts par les objectifs correspondent à des domaines d'intervention en direction des quartiers sensibles, dont la Cour a pu constater l'importance concrète dans les quartiers visités : emploi ; amélioration de l'habitat et de l'environnement urbain ; santé ; réussite scolaire ; sécurité et tranquillité publiques ; présence des services publics.
La définition de ces objectifs apparaît, cependant, perfectible :
- Certains objectifs sont essentiellement quantitatifs. C'est le cas de l'objectif « développer les conventions de gestion urbaine de proximité pour toutes les ZUS de plus de 500 logements ainsi que pour les sites faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine » s'agissant de la thématique amélioration de l'habitat et de l'environnement urbain ;
- D'autres objectifs sont rédigés en des termes très généraux. C'est le cas de l'objectif « poursuivre les efforts en faveur de l'éducation prioritaire » s'agissant de la thématique liée à la réussite scolaire.
Il n'en reste pas moins que la définition par la loi d'un ensemble d'objectifs à atteindre par la politique de la ville constitue un progrès notable depuis le rapport de la Cour de 2002.
* 158 Un tableau des objectifs et des indicateurs de résultats associés est présenté en annexe.