B. UNE EXIGENCE : RENOUVELER LA GÉOGRAPHIE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
L'enquête de la Cour des comptes constate que la coexistence de deux géographies prioritaires de la politique de la ville, qu'elle avait déjà soulignée en 2002, persiste : une géographie législative et réglementaire comprenant les 751 zones urbaines sensibles (ZUS), les 416 zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les 100 zones franches urbaines (ZFU), et une géographie contractuelle , disposant de sa propre hiérarchie, définie par les 495 contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) qui ont remplacé les 247 contrats de ville.
La non-concordance de ces géographies, l 'ancienneté du classement en ZUS (qui n'a jamais été révisé depuis 1996), l'extension importante du périmètre des ZFU 16 ( * ) , l'augmentation du nombre des contrats conclus avec les collectivités territoriales sont soulignées par la Cour des comptes qui note également « l'effet de fixation » lié au classement en zone d'intervention prioritaire de la politique de la ville.
Celui-ci emporte en effet plusieurs conséquences :
- il rend éligible à un régime d'exonérations fiscales et sociales ;
- il exerce un impact significatif, depuis 2005, sur les modalités de répartition de la DSU-CS ;
- il permet l'intégration dans le système de définition des objectifs et de suivi des indicateurs de résultats de la politique de la ville au niveau national.
Les pistes de réforme proposées en ce domaine par la Cour des comptes rejoignent assez largement celles de la mission d'information sénatoriale. Elles visent à :
- actualiser la définition des ZRU en utilisant, pour le calcul de l'indice synthétique utilisé pour le classement, les données actuellement disponibles ;
- mettre en oeuvre une procédure de réexamen périodique du classement dans la géographie prioritaire ;
- accompagner la sortie du zonage par un mécanisme dégressif ;
- et mettre en cohérence les deux géographies prioritaires en ciblant les territoires les plus en difficultés.
C. UNE OBLIGATION : SUIVRE ET CONTRÔLER POUR PLUS D'EFFICACITÉ
Malgré certaines améliorations dans le suivi et l'évaluation de la politique de la ville depuis 2002, en particulier grâce à la définition d'objectifs et d'indicateurs nationaux par la loi du 1 er août 2003 et à la création de l'Observatoire national de zones urbaines sensibles (ONZUS), la Cour des comptes constate et regrette que « l'efficacité et l'efficience de la politique de la ville restent incertaines ».
Elle observe, en particulier, les insuffisances de l'évaluation des contrats de ville qui ne s'est pas appuyée sur un échantillon représentatif et n'a pas donné lieu à l'établissement d'une synthèse nationale.
L'évaluation des CUCS pourrait connaître les mêmes difficultés, en l'absence d'accompagnement méthodologique pour l'élaboration d'outils d'évaluation antérieurement à la conclusion des contrats.
Enfin, la Cour des comptes s'étonne des résultats produits par le calcul de ratios régionaux de consommations financières du programme 147 par habitant en ZUS, qui fait apparaître une géographie aléatoire, sans lien bien établi avec la répartition des fortes problématiques urbaines. Pour un ratio national moyen de 87 euros par habitant, l'écart est, en effet, significatif entre la situation de la région Midi-Pyrénées pour laquelle le ratio est de 121 euros par habitant et l'Alsace avec un ratio de 54 euros par habitant.
* 16 La population en ZFU atteint 1,6 million d'habitants.