2. Les structures nationales et locales de la politique de la ville
Au niveau national , la Cour des comptes relève tout d'abord la multiplicité des instances qui sont, trop souvent, sous-utilisées : le Conseil national des villes, instance de consultation 10 ( * ) , et le comité interministériel des villes, instance de décision qui n'a pas été réunie de 2002 à 2005. Elle se félicite de la création d'un ministère du logement et de la ville, cohérent avec la mission « Ville et logement » créée dans le cadre de la LOLF.
En ce qui concerne la DIV, l'imprécision des textes relatifs à ses missions 11 ( * ) a favorisé sa transformation progressive d'administration de mission en administration de gestion.
La création de l'ACSé 12 ( * ) a introduit un nouvel acteur dans la politique de la ville mais les relations entre la DIV et la nouvelle agence ne sont pas clairement établies, notamment en ce qui concerne l'exercice de la tutelle de la DIV sur l'ACSé. La situation est plus complexe que dans le cas de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) dans la mesure où l' ACSé est placée sous la tutelle conjointe du ministère de la ville et du logement et du ministère de l'immigration , de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Ses missions ne concernent pas seulement la politique de la ville, même si son budget provient pour 68 % du programme « Equité sociale, territoriale et soutien » de la mission « Ville et logement ».
Elle est également chargée de l'intégration et de la lutte contre les discriminations (mission antérieurement confiée au FASILD), de la lutte contre l'illettrisme, en liaison avec le GIP Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, et du service civil volontaire. Depuis 2007, l'ACSé est, en outre, chargée de la gestion du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Les préfets de départements sont les délégués territoriaux de l'ACSé. Pourtant, comme le souligne la Cour des comptes, le décret du 28 juillet 2006 constitutif de l'Agence a maintenu une structure parallèle, au niveau régional, correspondant aux anciennes directions régionales de l'ex-FASILD. Ces structures régionales gèrent des enveloppes de crédits d'intervention distinctes de celles déléguées aux préfets de départements.
La création de l'ACSé devait, enfin, s'effectuer à crédits de fonctionnement et emplois constants grâce au transfert des moyens du FASILD et d'une partie des moyens de la DIV. La Cour des comptes constate qu'elle a abouti finalement à la création nette de 20 emplois ainsi qu'à la location de 950 m 2 de bureaux pour un coût total de 460.000 euros annuels.
La DIV a par ailleurs obtenu des dérogations au transfert de ses compétences à l'ACSé en matière de gestion des crédits d'intervention, rendant plus difficilement lisible le dispositif. Ainsi, elle continue à exercer cette compétence pour des « mesures expérimentales » à hauteur de 20 millions d'euros, et à titre transitoire, pour les départements et collectivités d'outre-mer pour 31,9 millions d'euros.
Au niveau local , la Cour des comptes relève la grande disparité de l'organisation de la gestion des interventions selon les préfectures, qui laisse à penser que « la politique de la ville n'a pas véritablement trouvé sa place dans l'organisation des services de l'Etat », malgré la création des sous-préfets ville 13 ( * ) et de 6 préfets délégués à l'égalité des chances 14 ( * ) .
Le niveau du partenariat entre les collectivités territoriales et l'Etat a connu un mouvement de balancier , source de confusion chez les acteurs de terrain : après avoir privilégié le niveau intercommunal depuis la fin des années 1980, l'Etat a pris récemment une nouvelle orientation, plus « favorable » aux communes. Ainsi, les CUCS 15 ( * ) ont été conclus en priorité au niveau communal et c'est à ce même échelon que la DSU-CS est attribuée.
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Les propositions de la Cour des comptes sur l'animation et la gestion de la politique de la ville Garantir au moins une réunion annuelle du comité interministériel à la ville. Recentrer la DIV sur une fonction de tutelle et de pilotage et l'ACSé sur des missions d'opérateur et de gestion en transférant définitivement l'ensemble des crédits d'intervention à l'ACSé. Organiser la tutelle de la DIV sur l'ACSé par la conclusion rapide d'un contrat d'objectifs et de moyens. Simplifier l'architecture contractuelle de la politique de la ville en effectuant un choix clair entre contrats intercommunaux et contrats communaux. Clarifier le rôle des préfectures de région par rapport aux directions régionales de l'ACSé. Formaliser le dispositif des délégués de l'Etat. Définir des critères de répartition des enveloppes régionales en fonction des problématiques urbaines des départements. Envisager un versement de la DSU au niveau intercommunal. |
* 10 46 avis ont été rendus par cette instance depuis décembre 1998.
* 11 Le décret du 28 octobre 1988 qui crée la DIV lui attribue trois missions :
« - évaluation, communication et formation ;
« - animation des organismes et équipes qui interviennent dans le développement social des quartiers ;
« - coordination de la mise en oeuvre de nouvelles modalités d'actions concertées ».
* 12 L'ACSé, conçue comme le pendant de l'ANRU, est destinée à piloter les crédits d'intervention alors que l'ANRU mobilise les crédits d'investissement.
* 13 Au nombre de 31 au 1 er janvier 2006.
* 14 Dans les départements suivants : Bouches-du-Rhône, Nord, Rhône, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val d'Oise.
* 15 Contrats urbains de cohésion sociale.