B. UNE ANALYSE DES EFFETS DE SUBSTITUTION A RENFORCER
Il n'existe pas, en l'état, d'analyse fiable et récurrente des effets de substitution des crédits spécifiques aux crédits de droit commun.
1. Constats d'ensemble à partir des données du « jaune budgétaire »
Le tableau suivant présente une analyse globale à partir des données du « jaune budgétaire », dont la fiabilité incertaine a toutefois été relevée plus haut.
Tableau n° 23 : Evolutions comparées des crédits spécifiques et des crédits de droit commun sur 2002-2006 d'après le « jaune » politique de la ville
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2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
Evolution 2002-2006 |
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I. Crédits spécifiques (en M€) |
379,9 |
368 |
647,23 |
893,97 |
1026,04 |
+ 646,14 |
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II. Crédits de droit commun (en M€) |
2335 |
2240,55 |
2125,15 |
2316,31 |
3035,6 |
+ 700,6 |
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Total I + II (en M€) |
2714,9 |
2608,55 |
2772,38 |
3210,28 |
4061,64 |
+ 1 346,74 |
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Part des crédits spécifiques dans le total I + II |
14 % |
14 % |
23 % |
28 % |
25 % |
Sources : rapport de 2005 précité de la commission d'enquête du Sénat sur les quartiers en difficulté (p. 102) et état récapitulatif de l'effort financier consacré à la politique de la ville et du développement sociale urbain, 2006 118 ( * )
- On ne peut parler d'effet de substitution global sur la période 2002-2006 dans la mesure où les deux ensembles (crédits spécifiques et crédits de droit commun) augmentent chacun sur cette période. Il est constaté toutefois que les crédits de droit commun diminuent de 2002 à 2004 tandis que les crédits spécifiques progressent très vivement. De plus, leur forte hausse entre 2005 et 2006 est essentiellement liée à la progression des crédits retracés sur la mission « Sécurité » ;
- Les crédits spécifiques ont progressé nettement plus vite que les crédits de droit commun, ce qui aurait pour effet de les faire passer, sur 2002-2006, de 14 % à 25 % de l'ensemble [crédits spécifiques + crédits de droit commun]. Une telle proportion de crédits spécifiques apparaît peu conforme à un simple objectif de complémentarité ou d'effet de levier. S'il n'y a pas de substitution globale aux crédits de droit commun, le total des interventions directes de l'État au titre de la politique de la ville se déforme en faveur des crédits spécifiques, en contradiction avec l'objectif de faire des crédits de droit commun le principal levier d'action.
Ces constats sont, toutefois, sujets à caution compte tenu de la fiabilité très relative, relevée plus haut, du décompte des crédits de droit commun. Par ailleurs, la ligne « crédits spécifiques » au sens du « jaune budgétaire » ne distingue pas le programme 147 du programme 202 et intègre donc les subventions de l'État à l'ANRU.
* 118 Données corrigées pour intégrer l' « amendement banlieues » (voir supra).