B. LE COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES (CIV) : INSTANCE DE DECISION NON REUNIE DE 2002 A 2005
Créé en 1984, le CIV constitue l'organe décisionnel de la politique de la ville. Il arrête les orientations, définit les programmes et répartit les moyens. Il est composé d'une quinzaine de ministres et son périmètre évolue en fonction des attributions ministérielles. Il ne constitue pas un comité interministériel permanent avec un secrétariat général dédié comme le Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD). Son secrétariat général est assuré par le Secrétariat général du Gouvernement.
Tableau n° 3 : Réunions du CIV depuis 1998
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1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
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Nombre de CIV |
4 |
2 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
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Dont comités présidés par le Premier ministre |
2 |
1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Jusqu'en 2001, le Premier ministre a présidé quatre réunions du CIV, qui ont été l'occasion d'annoncer de nouvelles politiques et des financements complémentaires. Ainsi, le CIV du 1 er octobre 2001 centré sur la rénovation urbaine a décidé l'affectation d'1,5 milliard d'euros de subventions supplémentaires de 2002 à 2006. Après quatre années au cours desquelles, il n'a pas été réuni, le CIV du 9 mars 2006 a été mis en avant comme un outil de mobilisation de l'action gouvernementale en faveur des quartiers en difficulté et de leurs habitants, dans 5 domaines prioritaires 50 ( * ) .
C. L'INSTABILITE DU POSITIONNEMENT DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AU SEIN DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE
Un ministre de la ville est nommé pour la première fois en décembre 1990. Depuis cette date et jusqu'à juin 2007, 19 ministres se sont succédé avec un positionnement au sein de l'organisation gouvernementale et un périmètre d'activité variables.
À l'origine, la politique de la ville a été structurée au sein d'un ministère d'État de plein exercice. Puis, se sont succédé des ministres en charge de la ville (2), des ministres responsables de pôles d'activités (7), des ministres délégués (5) et des secrétaires d'État (4). Le périmètre d'activité de la structure gouvernementale est également fluctuant : la politique de la ville est soit individualisée, soit rattachée à un « pôle » social, lui-même évolutif.
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Les ministres en charge de la ville depuis 1990 - Décembre 1990 : M. Michel Delebarre, ministre d'Etat chargé de la politique de la ville - Avril 1992 : M. Bernard Tapie, ministre de la ville - Mai 1992 : M. François Loncle, secrétaire d'État à la ville - Décembre 1992 : M. Bernard Tapie, ministre de la ville - Mars 1993 : Mme Simone Veil, ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - Mai 1995 : M. Eric Raoult, ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion - Mai 1995 : Mme Françoise de Veyrinas, secrétaire d'État aux quartiers en difficulté - Mai 1995 : M. Xavier Emmanuelli, secrétaire d'État à l'action humanitaire - Juin 1997 : Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Mars 1998 : M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Avril 2000 : M. Guy Hascouët, secrétaire d'État à l'économie solidaire - Mai 2002 : M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Mars 2004 : M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville - Mars 2004 : M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville - Octobre 2004 : Mme Nelly Olin, ministre délégué à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion - Juin 2005 : M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - Juin 2005 : Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale - Mai 2007 : Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville - Juin 2007 : Mme Fadela Amara, secrétaire d'État auprès du ministre du logement et de la ville, chargée de la politique de la ville |
Le rapport du Sénat intitulé Un nouveau pacte de solidarité pour les quartiers , présenté par MM. Alex Türk et Pierre André 51 ( * ) , plaide pour une nouvelle gouvernance de la politique de la ville et propose les évolutions suivantes :
- reconnaissance du caractère prioritaire de la politique de la ville par la création d'un ministère d'État ;
- regroupement au sein de ce ministère d'État des politiques complémentaires, d'aménagement du territoire, de la ville et du logement. Le Sénat présente l'exemple de la gestion des fonds européens pour étayer cette position ;
- maintien du périmètre du ministère d'État pour dix ans afin de donner un cadre stable à cette politique et d'en évaluer les résultats.
La Cour partage ces analyses. La création d'un ministère du logement et de la ville en mai 2007 au sein d'un gouvernement resserré constitue une première évolution. D'ailleurs, cette organisation correspond à la mission ministérielle « ville et logement » créée dans le cadre de la LOLF.
* 50 L'accès à l'emploi et le développement économique, l'amélioration de l'habitat et du cadre de vie, la réussite éducative et l'égalité des chances, la citoyenneté et la prévention de la délinquance, l'accès à la santé
* 51 Rapports du Sénat, n° 49, octobre 2006, Chap. VII, p.111 et suivantes.