PARTIE III : LE PILOTAGE DES INTERVENTIONS DE L'ETAT
|
Le pilotage des interventions de l'État au titre de la politique de la ville n'a pas encore trouvé son point d'équilibre : - Au niveau national, il se caractérise par la multiplicité des instances et la complexité des processus de prise de décision. Par ailleurs, l'instabilité du contexte réglementaire et administratif rend encore plus difficiles la lisibilité du système et la continuité de son action. Dans ce cadre, la logique de transfert de compétences entre la DIV et l'ACSÉ n'a pas été menée à son terme. La répartition des rôles entre pilotage d'une part et intervention opérationnelle d'autre part n'est que partiellement réalisée. - Au niveau local, les préfets exercent la coordination interministérielle. Les disparités dans l'organisation de la gestion des interventions laissent, cependant, penser que la politique de la ville n'a pas véritablement trouvé sa place dans l'organisation des services de l'État. De plus, un mouvement de balancier est intervenu sur la période récente pour définir le niveau adéquat du partenariat État-collectivités territoriales : des impulsions ont été successivement données au niveau intercommunal et à l'échelon communal. Ces changements sont source de confusion pour les acteurs de terrain. |
I. LA MULTIPLICATION DES INSTANCES
A. LE CONSEIL NATIONAL DES VILLES (CNV) : INSTANCE DE CONSULTATION ET DE PROPOSITION
Placé auprès du Premier ministre, le CNV a été créé par un décret du 28 octobre 1988. Il a fait l'objet de plusieurs réformes dont la dernière qui date du 3 janvier 2002 vise à améliorer la représentativité de l'instance et ses modalités de fonctionnement.
Les modifications introduites concernent trois champs.
- Tout d'abord, le nombre des membres nommés par arrêté du Premier ministre a été porté à cinquante-cinq 46 ( * ) , contre quarante précédemment. Le troisième collège, nouvellement créé, comprend quinze représentants d'associations ou organismes concernés par la politique de la ville. Les deux autres collèges sont composés respectivement de vingt-cinq élus locaux ou nationaux et de quinze personnalités.
- Ensuite, une nouvelle section permanente est chargée de la prévention de la délinquance tandis que le thème de la démocratie locale est inscrit parmi les priorités de travail du CNV.
- Enfin, il est prévu que le ministre rende compte une fois par an devant le CNV des suites données à ses avis 47 ( * ) . Le rapport annuel du CNV précise que cette disposition n'est pas systématiquement mise en oeuvre 48 ( * ) . Les ministres sont venus exposer un bilan au CNV deux fois en 2005 et une fois en 2006.
Le CNV concourt à la définition de la politique nationale de la ville par ses propositions d'orientations et de projets. Pour mener à bien ses missions, il fait réaliser des démarches d'études et de recherches. Il émet des avis sur saisine du gouvernement ou de sa propre initiative (46 avis depuis décembre 1998). Le CNV ne disposant pas de la personnalité morale, ses dépenses courantes de fonctionnement sont prises en charge par le budget de la DIV (298 000 € en 2005, 132 000 € en 2006, 180 000 € en 2007). Il dispose d'un secrétaire général, de quatre chargés de mission 49 ( * ) et d'une secrétaire.
* 46 Arrêté du Premier ministre du 6 février 2006.
* 47 Article 4 du décret du 28 octobre 1988 modifié par le décret du 3 janvier 2002.
* 48 Rapport du Conseil National des Villes pour la période 2002-2005, la Documentation française.
* 49 Quatre des cinq personnes affectées au CNV sont mises à disposition par le ministère de l'Intérieur (secrétaire général), le ministère de la Justice (2 chargés de mission) et la Caisse des dépôts et consignations (1 chargé de mission) sans remboursement de la DIV.