III. FAUT-IL RÉFORMER LA TAXE ?
La situation actuelle, fondée sur la reconduction d'un plafonnement en fonction d'une valeur historique, n'est pas tenable. Au-delà des objections de principe que l'on est en droit de formuler sur le « replâtrage » annuel de la taxe, l'éloignement de plus en plus important de l'année de référence sur laquelle s'appuie le plafonnement et les distorsions qu'il induit sont en effet susceptibles de contrevenir au principe d'égalité devant l'impôt.
Dans ces conditions, votre rapporteur spécial a tenté de dresser un tableau de la situation effective des exploitants au regard de la taxe et d'inventorier les pistes explorées pour parvenir à une solution pérenne et acceptée.
A. QUELLE EST LA SITUATION EFFECTIVE DES EXPLOITANTS AU REGARD DE CETTE TAXE ?
1. Une information statistique lacunaire
Une appréhension fine de la situation des divers exploitants et filières au regard de la taxe est particulièrement malaisée. Cela est dû :
1) à l'absence de données fournies à l'administration au moment de la déclaration de la taxe. Le formulaire de TVA ne prévoit pas, en effet, de faire figurer le détail des calculs qui aboutissent au montant final de cotisation. Les services fiscaux ne peuvent donc connaître avec précision quelle est la proportion de contribuables qui recourent effectivement au plafonnement et quel est l'impact de ce plafonnement sur la cotisation théorique des exploitants ;
2) au fait que la connaissance de la situation des exploitations résulte du répertoire d'information comptable agricole (RICA), qui ne constitue qu'un échantillon de la population, et que le dernier échantillon disponible (2005) est susceptible d'avoir fortement varié par rapport à 2002, année de référence pour le plafonnement de la cotisation. Il en résulte notamment l'impossibilité de connaître précisément la contribution de chaque filière au produit global de la taxe.
2. Des situations apparemment hétérogènes
a) Un rendement supérieur aux attentes
Son produit, attendu entre 100 et 110 millions d'euros au moment de son instauration, a dépassé les prévisions dès la première année d'application du nouveau régime .
Le montant total de taxe déclarée s'est en effet élevé à 111 millions d'euros en 2003, 116,6 millions d'euros en 2004 et 117,5 millions d'euros en 2005. Selon le ministère de l'agriculture, ces « bons chiffres » résultent de ce que certaines exploitations éligibles au plafonnement n'y ont pas eu recours et que l'accroissement du chiffre d'affaires de certaines filières ou exploitations a compensé l'effet du plafonnement. Sur la même période, la cotisation moyenne au niveau national est passée de 314 euros à 327 euros par déclarant .
b) Des situations hétérogènes
En 2005, 93 % des déclarants ont déclaré un chiffre d'affaires inférieur à 370.000 euros , et leur cotisation moyenne s'est élevée à 289 euros pour un chiffre d'affaires moyen déclaré de 112.187 euros 9 ( * ) , soit une cotisation moyenne égale à 0,26 % du chiffre d'affaires moyen .
Aux 7 % de déclarants au-delà du seuil de 370.000 euros correspond une cotisation moyenne de 886 euros pour un chiffre d'affaires moyen de 713.247 euros.
En pourcentage, et sous réserve des biais introduits par la comparaison de moyennes, la cotisation moyenne est donc inférieure à celle que supportent les exploitants situés en deçà du seuil de 370.000 euros, puisqu'elle s'élève à 0,12 % du chiffre d'affaires moyen.
* 9 Ces données, fournies par la direction générale des impôts, n'incluent pas au chiffre d'affaires les éventuelles subventions au titre de la politique agricole commune.