2. Un débat « pollué » par les critiques sur l'utilisation des ressources
Votre rapporteur spécial observe que l'âpreté des débats sur l'assiette de la taxe est renforcée par l'absence de consensus sur les règles qui doivent présider à l'allocation des ressources qu'elle produit.
a) L'utilisation des ressources
85 % du produit de la taxe sont affectés au compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » et 15 % au financement du syndicalisme agricole, via le budget général de l'Etat.
Le code rural précise que le programme national de développement agricole et rural est constitué par :
- les programmes conduits par les chambres régionales d'agriculture (39,63 millions d'euros en 2006) ;
- les programmes de développement agricole et rural menés par les instituts et centres techniques (39,63 millions d'euros en 2006) ainsi que par les autres organismes nationaux (5,78 millions d'euros) ;
- des actions d'accompagnement de développement agricole et rural (10,15 millions d'euros).
- le programme d'innovation et de partenariat (programmes menés sous la forme d'appels à projets, auxquels sont consacrés environ 10 % des crédits du compte, soit 9,55 millions d'euros en 2006).
La gestion des crédits affectés au financement de ces programmes est annuelle. Les programmes annuels de développement agricole des chambres et des instituts techniques s'insèrent, par ailleurs, dans les deux contrats d'objectifs passés avec l'Association de coordination technique agricole (ACTA) et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). Les programmes en cours concernent la période 2005-2009.
Les programmes régionaux de développement agricole et les programmes des instituts et centres techniques et autres organismes nationaux sont construits autour de cinq priorités (maîtriser les risques et opportunités d'un marché plus ouvert, privilégier la voie du développement durable, favoriser les conditions d'exercice de l'activité agricole, saisir les opportunités, surmonter les conflits pour l'agriculture et innover dans les méthodes de développement).
Le programme d'innovation et de partenariat fait l'objet d'un appel à projets privilégiant à la fois le caractère innovant des propositions et la capacité à nouer des partenariats. Les projets sont sélectionnés après examen des dossiers par un jury d'experts indépendants qui a été constitué à cet effet.
b) Les critiques
Font particulièrement l'objet de discussions :
- l'équilibre à trouver entre mutualisation des moyens, en application d'une logique de solidarité entre les filières et les territoires, et taux de retour garanti à chaque filière ;
- le sentiment tenace, probablement renforcé par le fait que 15 % du produit de la taxe vont au financement du syndicalisme agricole, que les fonds du compte d'affectation spéciale continuent d'être partiellement attribués à des structures plutôt qu'à des actions .
L'allocation des ressources du développement agricole n'étant pas l'objet principal du présent rapport, votre rapporteur spécial se bornera à relever que la création d'un programme « Innovation et partenariat » contribue à orienter une partie des aides du CAS-DAR vers de véritables projets de développement agricole, et que le taux de retour dont bénéficie chaque filière dépend aussi de sa capacité à mobiliser les ressources rendues disponibles par le compte d'affectation spéciale.
En tout état de cause, une clarification serait souhaitable quant à la question de savoir si la notion de « taux de retour » doit ou non être prise en compte dans l'allocation des ressources. Votre rapporteur spécial estime, pour sa part, qu'un retour minimal au profit des filières fortement contributrices ne doit pas être exclu, sous réserve de pouvoir calculer de façon fiable et précise le concours desdites filières, ce qui ne semble aujourd'hui pas possible.