B. QUELLES SOLUTIONS À COURT TERME ?
1. L'hypothèse d'un déplafonnement
A législation constante, le plafonnement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles disparaîtra intégralement au 1 er janvier 2008.
a) Le profil théorique
En l'absence de tout plafonnement, une reconstitution théorique de l'évolution de la cotisation payée en fonction du chiffre d'affaires démontre que le régime de taxation « immunise » les contribuables dont le chiffre d'affaires est élevé contre le paiement d'une cotisation trop forte.
En effet, le jeu combiné de la part forfaitaire et de la part variable « à double détente » (0,19 % du chiffre d'affaires jusqu'à 370.000 euros et 0,05 % au-delà) fait qu'un contribuable dont le chiffre d'affaires égale 100.000 euros acquitterait une taxe de 280 euros, soit 0,28 % de son chiffre d'affaires , tandis qu'un exploitant au chiffre d'affaires égal à 1,5 million d'euros devrait payer 1.358 euros de taxe, soit 0,09 % de son chiffre d'affaires .
Evolution de la cotisation payée en proportion du chiffre d'affaires
Source : commission des
finances
b) Les effets attendus
Compte tenu de l'insuffisance des données statistiques évoquée plus haut, les effets précis d'un déplafonnement sont mal connus.
Il est estimé que, sans plafonnement, le montant moyen de la taxe au niveau national serait de 370 euros environ, contre 330 euros sous l'empire du plafonnement . La hausse de cotisation serait vraisemblablement plus sensible dans certains départements viticoles AOC (Gironde, Marne) ou de grandes cultures (Seine-et-Marne).
Votre rapporteur spécial note toutefois qu'en valeur absolue, les cotisations acquittées sont relativement modiques.
2. Les alternatives au déplafonnement ne sauraient être mises en oeuvre prochainement
Conscient que la perspective d'un déplafonnement pourrait susciter le mécontentement d'une partie de la profession agricole, votre rapporteur spécial a souhaité connaître quelles alternatives avaient été mises à l'étude, conformément aux engagements du précédent ministre de l'agriculture 10 ( * ) .
Il a lui été indiqué que plusieurs alternatives au déplafonnement pur et simple étaient à l'étude au sein du ministère de l'agriculture, ayant pour point commun de maintenir le chiffre d'affaires comme assiette de la taxe .
a) Un « bouclier fiscal »
La première piste étudiée consistait à instaurer un « bouclier fiscal » qui limiterait la partie variable de la taxe à un certain pourcentage du bénéfice . Cette piste semble toutefois avoir été abandonnée, des simulations démontrant qu'un calibrage de la part fixe et du taux de plafonnement propre à conserver un objectif de recettes de 115 millions d'euros aboutirait à pénaliser certains départements.
b) Un abattement en fonction des unités travail-année
La deuxième piste envisagée consistait à introduire un abattement sur le montant de la taxe, proportionnel au nombre d'UTA (unité travail-année) salariées présentes sur l'exploitation , dans la limite de 10 UTA. Ce dispositif permettrait de limiter l'impact de la suppression de l'écrêtement dans les exploitations à forte utilisation de main-d'oeuvre comme la viticulture, l'arboriculture ou l'horticulture. Le rendement global de la taxe serait de l'ordre de 104,60 millions d'euros (en retenant un abattement de 6,5 % par UTA salariée jusqu'à 10 salariés).
Cette solution n'a pas non plus été retenue car elle conduisait à la mise un place d'un système extrêmement complexe et sans garantie de conserver un montant stable de taxe.
c) Un nouveau plafonnement provisoire
Dans cette hypothèse, le dispositif de plafonnement actuel par rapport à la cotisation de référence serait remplacé par un plafonnement dégressif jusqu'à une libre application des tarifs de la taxe en 2012. Il permettrait de limiter la progression de la taxe due par les exploitants agricoles au titre des années 2008 à 2011 à un certain pourcentage de la taxe payée au titre de 2007 : 20 % en 2008, 40 % en 2009, 60 % en 2010, 80 % en 2011.
Cette solution ayant été mise en oeuvre en 2002 avec le « succès » que l'on sait, votre rapporteur spécial s'étonne qu'elle puisse être encore envisagée...
d) Un écrêtement de la taxe en valeur absolue
Sans modification des tarifs actuels, la taxe payée par un exploitant agricole ne pourrait excéder un certain montant.
A titre d'exemple, un plafonnement de la taxe à 1.000 euros par exploitation concernerait principalement des exploitations viticoles, de maraîchage, d'horticulture et du secteur hors sol. Sous réserve des incertitudes liées aux limites des outils statistiques disponibles, son impact en terme de recettes serait proche de celui d'une suppression du plafonnement actuel (la baisse des recettes serait inférieure à 1 million d'euros par rapport à une situation non plafonnée).
Votre rapporteur spécial considère qu'une telle solution ne pourrait être mise en oeuvre qu'à titre transitoire , sous peine de réactualiser régulièrement le montant du plafond en valeur absolue.
* 10 Par courrier en date du 3 novembre 2006, M. Dominique Bussereau, alors ministre de l'agriculture et de la pêche, avait indiqué que ses services recherchaient une « solution pérenne reposant sur un abattement en fonction des unités de travail agricoles présentes sur chaque exploitation » et qu'ils étaient à la disposition de votre rapporteur spécial pour « trouver une solution durable à la limitation des évolutions de la taxe ».