B. L'ARRÊTÉ DE RADIATION DES CADRES
Pour bénéficier de ses droits, l'agent doit demander son admission à la retraite au ministre dont il relève, ou à son délégué, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité.
C. LA CONCESSION DE LA PENSION
L'arrêté de radiation des cadres, pris par le ministre employeur, est alors établi au plus tard quatre mois avant la date d'effet de la radiation. Le service gestionnaire du ministère complète le DEDP des derniers éléments de carrière de l'agent, puis transmet le dossier de demande de pension (DDP), à la fois sous les formats électronique et papier, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives nécessaires, au service des pensions deux mois avant la date prévue d'effet de la radiation des cadres. Les éléments sont alors exploités par le service. Le traitement consiste à vérifier les données (cohérence et validité des pièces justificatives notamment) et à calculer le montant de la pension due. Après ces opérations de liquidation, le titre de pension, qui matérialise la concession accordée par l'État, est transmis au pensionné.
Les dossiers de demande de pension adressés par les ministères employeurs ne leur sont que très rarement retournés. Les quelques retours observés ces dernières années concernent quasi exclusivement des pensions d'invalidité. Les rejets sont motivés par des défauts de justification 12 ( * ) . Si les retours sont rares, les demandes de précision 13 ( * ) informelles ne le sont pas.
Les ministères employeurs sont informés de la concession de la pension via l'application SAGA 14 ( * ) et peuvent y vérifier la concordance des éléments envoyés avec ceux qui ont servi à calculer la pension. Le cas échéant, une rectification du montant de la concession, si cette dernière présente une erreur, peut être demandée.
Les pensions à jouissance immédiate (motivées par une invalidité ou demandées par un agent ayant effectué une carrière longue ou ayant élevé au moins trois enfants) sont présentées avant l'année d'ouverture des droits 15 ( * ) à pension. Le traitement du dossier débute avec la demande de radiation des cadres. Les agents concernés sont conseillés dans leurs démarches par leur ministère employeur.
Environ 86 000 pensions de retraite (dites « de premier droit », autrement dit notamment hors pensions de réversion) ont été concédées en 2006. Leur nombre a augmenté de moitié en 10 ans. Le tableau ci-après retrace l'évolution depuis 6 ans (+21%).
|
Pensions |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
Civiles |
57 393 |
63 801 |
74 727 |
72 003 |
70 283 |
76 250 |
|
Militaires (hors soldes de réserve) |
13 216 |
13 101 |
11 295 |
10 368 |
9 531 |
9 509 |
|
Total |
70 609 |
76 902 |
86 022 |
82 371 |
79 814 |
85 759 |
Pour l'année 2006, le service des pensions a, en outre, traité un peu moins de 25 000 pensions de réversion et 1 500 dossiers d'allocation temporaire d'invalidité.
* 12 La pension ne peut être concédée que si l'agent n'a pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état.
* 13 Par exemple, de précisions sur l'organisme dans lequel a été détaché l'agent.
* 14 Base de données réceptacle des informations concernant les pensions concédées.
* 15 L'année d'ouverture des droits à pension est celle à partir de laquelle un fonctionnaire peut obtenir une pension (année du 60 e anniversaire pour un fonctionnaire occupant un emploi « sédentaire », année du 55 e anniversaire s'il occupe un emploi classé dans la catégorie « active »).